Comptes Spéciaux Du Trésor

parlement = pas le droit de proposer loi ou amendement si leur adoption implique de diminuer les ressources publiques ou de créer ou d’aggraver une charge publique → 47C : fixe les délais de la procédure budgétaire et constitutionnalise la cour des comptes. → 53C : une loi est nécessaire pour ratifier les traités engageant les finances de l’État. ● Normes communautaires : traité de Maastricht et monnaie unique. → 104 traité CE : discipline budgétaire stricte accentuée par le pacte de stabilité et de

bancaire en Algérie est-elle régie par le droit commun ou par un droit spécial ? |     | | Auteur | Message | credo Admin Messages: 575 Date d'inscription: 31/03/2010 Localisation: Algeria | Sujet: La saisie-arrêt bancaire en Algérie est-elle régie par le droit commun ou par un droit spécial ?   Sam 5 Juin - 0:33 | | | La saisie-arrêt bancaire en Algérie est-elle régie par le droit commun ou par un droit spécial ? [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] La

recettes budgétaires recouvrées par le Trésor, hors recettes du Fonds de régulation des recettes (FRR), estimées à 3.275,52 milliards de DA à fin septembre 2012 et les dépenses budgétaires réelles, 5.292,65 mds DA à la même date. Les disponibilités du FRR, créé en 2001 pour prendre en charge une partie du déficit budgétaire et le remboursement anticipé de la dette extérieure, ont atteint 6.485,8 mds de DA à fin juillet, soit quelque 40% du PIB algérien. Le Trésor public algérien a enregistré un

d'un organisme public des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de titres, soit au moyen de fonds et valeurs dont il a la garde, soit par virements internes d'écritures, soit encore par l'entremise d'autres comptables publics ou de comptes externes de disponibilités dont il ordonne ou surveille les mouvements. Article 4 Les fonctions d'ordonnateur et de comptable sont incompatibles, sauf dispositions contraires. Section II : Règles propres aux ordonnateurs. Article 5 Les ordonnateurs

Association Professionnelle Tunisienne des Banques et des Etablissements Financiers LES SICAR. I. Qu’est-ce qu’une SICAR ? Les SICAR sont des sociétés d'investissement dont l’objet est : la participation, (pour leur propre compte ou pour le compte des tiers), en vue de sa rétrocession, le renforcement des fonds propres. II. A quoi servent-elles ? 1 Les Sociétés d'Investissement à Capital Risque (SICAR) se proposent de renforcer les fonds propres des petites et moyennes entreprises et des entreprises

dont l’activité est rémunérée par des « redevances ». Elles doivent s’autofinancer à l’aide du budget général ou par l’emprunt. - les comptes spéciaux : retracent des opérations financières distinguées de celles du budget général en raison des conditions particulières de leur financement ou de leur caractère temporaire. La principale caractéristique de ces comptes est l’affectation de certaines recettes à certaines dépenses - les débudgétisations : reporter sur des organismes autonomes une charge

. 25 1.2.5 Le Contrôle Juridictionnel ........................................................................ 26 1.2.5.1. Le Conseil Constitutionnel..................................................................... 26 1.2.5.2 La Cour des Comptes ............................................................................ 27 1.2.5.3. Les Cours et Tribunaux.......................................................................... 28 2 ANNEXE 3 : EXECUTION BUDGETAIRE : LA PROCEDURE DE

impôts, il va accroître la difficulté de la reprise économique et il pourra conduire à des troubles sociaux. Pour faire face à la crise de la dette, le gouvernement grec a dû augmenter les impôts, augmenter des coûts du carburant, percevoir une taxe spéciale sur les produits de luxe, réduire des prestations de services civils et d’autre mesures dans l’espoir que le déficit 2010 du budget de 12,7% en 2009 à la réduction de 8,7%, ces mesures ont déclenché des protestations massives et des grèves. Bien

et entreprises publiques (EEP) ; * Rapport sur les services de l’Etat gérés de manière autonome (SEGMA) ; Rapport sur les comptes spéciaux du Trésor (CST) ; Rapport sur les dépenses fiscales.- Documents complémentaires: * Indicateurs économiques et financiers : PIB, masse monétaire, commerces extérieurs, balance de paiement, dette, ressources et charges du Trésor, situations des établissements publics .. Etc. Communication à la commission des finances de tout document ou information complémentaire

Consolidation des comptes de l'État Pour plus de transparence des finances publiques La fondation internationale de finances publiques, section Maroc (FONDAFIP), a publié un rapport en février 2012, intitulé "La consolidation des comptes publics au Maroc: un levier de cohérence des finances de l’État". Noureddine Bensouda, Trésorier général du Royaume, était l’invité, mercredi, de la Chambre de commerce française, pour évoquer l'urgence de la mise en place d'un système comptable qui rende compte des finances