Compétence Des Juridictions

divise en deux grands ordres de juridictions : • l’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration ( collectivités locales, Etat, services publics…) dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat • l’ordre judiciaire : compétent notamment pour régler les litiges en matière civile et en particulier les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les litiges en matière pénale et dont la juridiction suprême est la Cour de cassation

Roméo Da Col  Droit administratif, TD 2 : 06/10/2012 Les bases constitutionnelles du droit administratif et le statut constitutionnel de la juridiction administrative. Dissertation : La constitutionnalisation de la juridiction administrative. Léon Duguit, juriste français spécialisé dans le droit public, qualifie l’arrêt Blanco de « pierre angulaire » du droit administratif français. En effet, l’arrêt Blanco (8 février 1873, Tribunal des conflits) a révolutionné le droit français et a constitué

Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d'infractions aux lois pénales. Les juridictions civiles tranchent les litiges mais n'infligent pas les peines. Certaines affaires sont examinées par juridiction spécialisées. Lorsqu'elles sont chargées de juger les personnes soupçonnées d'une infraction, ce sont les juridictions pénales. Juridiction Civiles Une juridiction civile distingue

Pénale internationale du 9 Aout 2010, insérant un article 689-11 dans le Code de Procédure Pénale. Cet article dispose que « Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale en application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, si les faits

deuxième partie traite, dans un titre I, des organes judiciaires et dans un titre II, des organes auxiliaires. L'étude des premiers, à savoir les organes judiciaires, conduit l'auteur à opposer dans ce titre I, les juridictions répressives dont la composition, le rôle et la compétence sont analysés, au Ministère public avec sa composition, ses attributions et sa condition. Le titre II présente, quant à lui, les personnes appelées à apporter leur concours au procès pénal. Il s'agit d'une part de

faire circuler de l’argent par papier. C’était une reconnaissance de dettes sur papier. C’est à cette époque que sont apparues les banques mais également la faillite, recensé au mauvais payeur, appelé banqueroute. 1409 : juridiction consulaire à Lyon 1563 : naissance de la juridiction consulaire pour Paris. Quasiment un siècle après, ordonnance de Colbert vers 1670. 1670 : commerce maritime et terrestre. Les ordonnances de Colbert vont régir le commerce terrestre et maritime jusqu’à l’arrivée du

» a dit Richelieu en 1641 par l’Edit de Saint- Germain, en parlant des corps judiciaires. Puis, « on bannissait, il n’y a pas bien longtemps, du ressort de la juridiction, un petit voleur, un petit faussaire, un coupable de voies de fait. Le résultat était qu’il devint grand voleur, grand faussaire et meurtrier dans une autre juridiction » a écrit le célèbre écrivain Voltaire, à l’heure où la France connaissait ses premiers principes de la dualité des ordres juridictionnels ; notamment de par les

principe du double degré de juridiction, certaines juridictions civiles relèvent du premier degré de juridiction. Il s'agit d'ailleurs de la très grande majorité des juridictions civiles. On dit que ces juridictions sont « du premier degré » ou encore « de première instance » parce que ce sont elles qui sont saisies du litige pour la première fois (S1).-           D'autres juridictions civiles relèvent du second degré de juridiction. En réalité, il n'existe qu'une seule juridiction civile relevant du second

à règlement non-juridictionnel du conflit : conciliation, médiation, transaction. o à la justice privée : l’abitrage ▪ les parties décident de s’en remettre, pour la solution de leur litige, à une juridiction arbitrale qui doit être composée d’un nombre impair d’arbitre. ▪ Certains litiges ne peuvent cependant pas faire l’objet d’un arbitrage, ceux portant sur l’état et la capacité des personnes, le divorce et toutes les matières

{text:list-item} {text:list-item} Chapitre 1. La séparation des juridictions administrative et judiciaire Section 1. Le principe de la dualité des ordres de juridictions 245. La France connaît le système de la dualité des ordres de juridictions. A côté de la juridiction judiciaire, qui est soumise au contrôle souverain de la cour de cassation et qui est chargée de faire appliquer le droit privé, existe une juridiction administrative, qui est soumise au contrôle souverain du conseil d'Etat