Compétence Des Juridictions

Précisons terminologiques. 2. Distinction entre les juridictions et les autres organes de l’Etat. 3. Histoire des institutions juridictionnelles. 4. Les sources des institutions juridictionnelles. I. Précisions terminologiques. →Qu’est-ce que les institutions judiciaires ? * Sens étroit : ce sont les juridictions de l’ordre judiciaire c'est-à-dire des juridictions civiles et répressives. C’est l’ensemble des juridictions pour le privé et le public. * Sens large : c’est

forme chacun un ensemble de juridictions hiérarchisés avec à leur tête le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation, les deux juridictions suprêmes. Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires est-il indispensable dans le système juridique français ? La première partie sera consacré à l’évolution du système juridique en place avec l’arrivé d’une nouvelle institution tandis que la seconde portera sur la complexité du principe de dualisme des juridictions. I. Une nouvelle institution

Organisation Juridictionnelle Définitions Juridiction : (vient de jurisdictio) : Organes chargés de dire le droit. Institutions qui vont rendre la justice par des composantes, les juges. Sources du droit du procès : texte qui nous dit quoi faire pour la mise en œuvre du procès. Emoluments : actes de procédures tarifés par des auxiliaires de justice (huissier, expert…). Aide juridictionnelle : institution qui permet de ne pas payer les frais, honoraires des juges en tout ou partie. Procédure d’urgence

* Institutions * Professions * Pages perso. * NOUS ECRIRE La compétence territoriale des tribunaux Les règles relatives à la compétence territoriale ont pour objet la répartition géographique des affaires entre les juridictions de même degré. Il ne suffit pas en effet de savoir à quelle juridiction matériellement compétente il convient de s'adresser, mais encore de déterminer parmi les juridictions matériellement compétentes laquelle sera géographiquement apte à juger du litige

Il est un principe que tous les citoyens sont égaux. Ce principe implique l’égalité de tous devant la justice . Cependant il admet quelques aménagements. La multiplication des juridictions d’exception spécialisées favorise indirectement un traitement différencié entre les justiciables. Ainsi, l’existence des règles spécifiques conduit le juge à ne pas être traité comme les autres justiciables : les modalités d’exercice des voies de recours, ou la mise en œuvre à son encontre des poursuites lui

tribunal : tout organe dont la fonction consiste à « trancher, sur la base des normes de droit et à l’issue d’une procédure organisée, toute question de sa compétence » (CEDH = Cours Européenne des droits de l’Homme, 22 octobre 1984, x contre Autriche, n°8790/79) En droit français, la loi ne nous dit pas ce qu’est un tribunal. Cette juridiction se voit reconnaître deux pouvoirs : • Jurisdictio : mission, le pouvoir de dire le droit, de dire ce qui est juridique, càd d’appliquer la règle de

conflits tt d'abord : entre les individus c a d des conflits de droit privé relevant des instance juduciaire puis des conflits opossant les individus a la collectivité ( territotiale, administration) c ad des conflit d'ordre publique relevant des juridiction administrative. Droit privé : Tribunaux instance , cour d'appel ….. droit public : cour administrative, d'etat …. cette division public privé est amparu en france a la revolution. Les juges est en charge d eresoudre ces conflit et a locasion

l'organisation judiciaire qui fixent le nom, la compétence, la composition, et la place qu'occupent les juridiction dans la hiérarchie du système judiciaire français. Dans le droit français, il y a deux degrés de juridiction et deux catégories de juridiction. C'est-à-dire qu'une affaire peut être jugée deux fois, que ce soit en fait et/ou en droit deux sortes de juridiction. Les deux degrés de juridiction I. Le premier degré Le premier degré de juridiction est composé de deux catégories de tribunaux :

le système de l’Etat de droit se traduit ainsi par le contrôle de l’action administrative par les juridictions. Le contrôle juridictionnel de l’Administration au Gabon est assuré par les cours et les tribunaux administratifs. En principe, il existe deux formes de contrôle de légalité des actes administratifs, mais elles font intervenir la juridiction d’ordre judiciaire c’est-à-dire des juridictions qui sont obligatoirement indépendantes du pouvoir législatif et exécutif, ce qui garanti aux administrés

ADMINISTRATIF | |ORDRE JUDICIAIRE |1er degré de juridiction : | | |TRIBUNAL ADMINISTRATIF | |1er degré de juridiction : | | |-TGI