Compétence Des Juridictions

conséquence : les juridictions qui sont appelées à trancher ces litiges sont différentes ! La justice en France est un service public qui comprend : Des organes : Les juridictions Des procédures : afin de respecter la règle de droit PRESENTATION PRESENTATION DES DES JURIDICTIONS JURIDICTIONS FRANCAISES FRANCAISES Le principe de séparation des pouvoirs a pour conséquence un double ordre juridictionnel L’ordre ADMINISTRATIF l’ordre administratif L’ORDRE JURIDICTIONNEL Les juridictions répressives

de cette fonction de juger un service public. - 3eme sens plus restreint : la justice désigne l’ensemble des institutions au moyen desquels la fonction de juger est exercée. On fait référence aux organes de justice tribunaux cour qui forme les juridictions et les aux gens qui animent ces organes : les gens de justice (magistrat greffier). C’est l’appareil administratif au sommet duquel se trouve placé le ministère de la justice. Traditionnellement l’ensemble des institutions chargées de rendre la

responsabilité civile Qu’est ce qu’une juridiction ? On peut analyser les juridictions de deux manières différentes : ➢ D’un point de vue organique : tribunal, cour, conseil. ➢ D’un point de vue fonctionnelle : là on analyse la fonction de la juridiction « Dire le Droit » : Trancher un litige en conformité avec une règle. Pour les publicistes la fonction de « Dire le Droit » s’oppose au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif. Les juridictions sont à l’image de la justice moderne, elles

transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence. La loi du 24 aout 1790 (plusieurs lois + décret 16 fructidor an III) pose le principe de la séparation des autorités judiciaire et administrative. Toutefois, celle ce ne prévoit pas pour autant les cas dans lesquels chaque juge est compétent, ce qui pose nécessairement le problème des conflits de compétence. Le dualisme jurisdictionel est donc, comme consacré par les conflits de compétences des juridictions

double degré de juridictions II- La distinction entre les juridictions de cassation et les juges du fond §2- La spécialisation des juridictions I- La distinction entre les juridictions civiles et les juridictions pénales II- La distinction entre juridictions de droit commun et juridictions d’exception §3 - Les critères de compétence I- La compétence d’attribution (ou compétence matérielle) II- La compétence territoriale Section 2- La structure interne des juridictions §1- Les magistrats

PLAN I. Introduction II. Définition de la compétence d’attribution III. Critères de la compétence d’attribution IV. La compétence d’attribution du Tribunal de Grande Instance V. La compétence d’attribution du Tribunal de Grande Instance d’après l’ordonnance-loi n°82-020 du 31 mars 1982 portant Code d’Organisation et Compétence Judiciaires I. Introduction Le Tribunal de Grande Instance est la juridiction de droit commun en première instance : il connaît des

20.10.2015 FICHE 4 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Loi du 24 mai 1872 relative au TC (dans sa rédaction issue de la loi du 16 février 2015) Articles relatifs à sa composition Art 1 : Les conflits d’attribution entre la juridiction administrative et judiciaire sont réglés par un TC composé en nombre égal de membres du CE et de la CCASS. Art 2 : Dans sa formation ordinaire, le TC comprend : 4 conseillers d’Etat en service ordinaire élus par l’assemblée du CE 4 magistrats du siège hors hiérarchie

 LES EXCEPTIONS DE PROCEDURE 1.DÉFINITION_ C’est le moyen opposé par le défendeur à l’instance qui empêche la procédure de se poursuivre. La procédure en cours doit s’arrêter devant la juridiction saisie par le demandeur.   2.DISPOSITIONS COMMUNES 2.1. MOMENT_  Toute exception de procédure doit être soulevée par le défendeur avant toute défense au fond. C’est-à-dire que le défendeur doit invoquer l’exception avant de répondre aux arguments du demandeur. Les exceptions de connexité et de nullité

des Juridictions : des institutions qui sont investies du pouvoir de juger, on dit qu’elle sont investis de la JURIS DICTIO (pouvoir de dire le droit), le pouvoir de trancher le litige en disant le droit. Notre société est très développement tant par le nombre d’individu qui la compose que sur l’économie sur laquelle elle repose, la complexification des relations entre les membre de cette soc c’est accompagné d’un développement parallèle du système juridictionnelle (ensemble des juridiction mise

l’arbitre de le provoquer). Cette procédure est appelée à se généraliser. B) Existence de 2 ordres de juridiction Les juridictions de l’ordre administratif Elles règlent tous les litiges concernant l’organisation et le fonctionnement de l’administration, ainsi que les litiges entre l’administration et les administrés. Le tribunal compétent est le tribunal administratif. Les juridictions de l’ordre judiciaire Règle les litiges entre les personnes physiques (cad tous les individus) mais aussi