Compétence Des Juridictions

règlement doit passer par des institutions Étatiques mais nul ne doit se faire justice lui-même (une personne doit saisir une juridiction). L’État met tout en œuvre pour qu’on accède à la justice. Il y a tout de même des principes. Section 2 : Les limites du monopole I) Mode non juridictionnels de résolution des litiges C’est l’État (par le biais des juridictions) qui règle les litiges (justice étatique équivaut à un procès). La justice Étatique est un mode juridictionnel de règlement

laquelle les partis à un litige conviennent d'attribuer le pouvoir de trancher ce litige à un ou plusieurs particuliers choisis en fonction de leur autorité morale ou technique. C'est un mode ancien de juridiction qui repose sur une convention: les partis vont renoncer par un contrat à saisir les juridictions de l'état, et au lieu de les saisir elles vont instituer un tribunal arbitrale et ce tribunal sera composé de particuliers (un ou plusieurs), particuliers choisis par les partis au litige en raison

organes composant ce service public sont les juridictions. 1) Aperçu juridique a) 1er période : mise en place des institutions. Les grandes lignes de notre organisations judiciaires modernes datent de la révolution française, avant la révolution le fonction de la justice présente plusieurs inconvénients :· Les procès étaient longs car on pouvait faire plusieurs recours.· Les privilèges de juridictions pour la noblesse et le clergé. · La vénalité

substantielles et leur juridiction. Finalement, le simple fait d'annoncer abstraitement des règles substantielles ne suffit pas à garantir la réalisation correcte et cohérente du droit. C'est ce qui explique que la fonction de juger est inhérente à toute société et à l'idée de droit. La fonction de juger, c'est de dire le droit dans le cas concret qui lui est soumis. C'est de cette fonction de dire le droit qu'est née la « juridiction » ( juris dictio ). On appelle juridiction, les organes chargés

historiques du droit contentieux administratif 2 A. Les critères d’identification de la fonction contentieuse juridictionnelle 2 B. L’émergence de la juridiction administrative française : de la loi des 16 et 24 août 1790 à l’arrêt Cadot (1889) 2 C. Essor et crise de la juridiction administrative française (de « l’âge d’or » du droit administratif et de la juridiction administrative à la loi du 31 décembre 1987) 3 D. Renouveau ou nouvelle naissance du juge administratif français : de la loi du 31 décembre

devant le Conseil d’Etat. Deux jours après la publication de l’ordonnance au JO, des députés ont déposé une proposition de loi visant à transférer, de la juridiction administrative à la juridiction judiciaire, le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence. Les considérants 12 à 14 examinent justement cette question relative à la compétence du législateur pour voter une loi tandis que le domaine qu’elle concernait faisait l’objet d’une délégation en vertu de l’article 38 C. Le CC reprend

l’un des plaideurs en fait la demande. En effet, l’application de la loi par les juridictions doit pouvoir être contrôlé. 3.4. Un double degré de juridiction Il est possible de faire appel d’une décision rendue par une juridiction de premier degré devant une juridiction de second degré sauf pour des affaires de faible importance jugé en premier et dernier ressort (pas d’appel possible). 3.5. Une juridiction suprême : la Cour de Cassation La Cour de Cassation vérifie à la demande d’un

M. le Professeur Carlo Santulli Qu'est-ce qu'une juridiction internationale ? Des organes répressifs internationaux à l'O.R.D. In: Annuaire français de droit international, volume 46, 2000. pp. 58-81. Citer ce document / Cite this document : Santulli Carlo. Qu'est-ce qu'une juridiction internationale ? Des organes répressifs internationaux à l'O.R.D. In: Annuaire français de droit international, volume 46, 2000. pp. 58-81. doi : 10.3406/afdi.2000.3606 http://www.persee.fr/web/revues/home/

L’articulation de la juridiction arbitrale avec la juridiction étatique Introduction : La fonction juridictionnelle est une fonction étatique qui prend la forme d’un SP, le SP de la justice. Cette manière d’être de la justice s’explique par le fait que la fonction de juger est destinée à satisfaire, au-delà des intérêts des particuliers, un besoin d’intérêt général, le respect des lois. En principe, l’activité juridictionnelle est assurée par les juridictions étatiques. Mais cette solution n’est

diversité. La pluralité des contentieux et ses traitements rend complexe la connaissance et l’application du droit du travail. En effet, il existe plusieurs juridictions compétentes pour régler un même litige. Dans le système français, la compétence d’attribution dépend fondamentalement de l’objet de la demande. En l’absence d’une juridiction unique, qui traiterait la dimension tant privée que publique et qui gèrerait l’ensemble des relations de travail aussi bien individuelle que collective, nous