Compétence Matérielle Du Tribunal De Commerce

Droit&international&des&affaires& & I.&Les&opérateurs&du&commerce&international.& Chapitre"1":"L’état." Chapitre"2":"Les"sociétés."" II.&Les&opérations&du&commerce&international.&& Chapitre"3":"Les"contrats"internationaux"en"général."" Chapitre"4":"Les"contrats"de"ventes"internationales"des"marchandises."" III.&Les&contentieux&du&commerce&international.&& Chapitre"5":"Contentieux"étatique."" Chapitre"6":"Contentieux"arbitrale." " Convention"de"Vienne"de"1980."" Bibliographie":"Droit"internationale"privé

Cas de DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL Livraison à Dakar de câbles électriques R2V pour le chantier d’une école à Thiès (à 70km à l’est de Dakar) Le contrat Le contrat a pour objet la fourniture par la société N. de câbles électriques R2V sur le chantier de l’école Sainte Jeanne d’Arc à Thiès, ville située à 70km à l’est de Dakar, pour le projet de réhabilitation de l’école par la société sénégalaise M.. Le fournisseur s’engage à exécuter les prestations suivantes : - fourniture

les obligations (contrat) -responsabilité Les principales règles civil sont dans le Code Civil (1er code de Napoléon 1804) -Le droit commercial: Il contient des règles qui s'applique au particulier qui effectue des actes de commerce et aux commerçants. Code de Commerce de Napoléon 1807 B)Le droit Public Droit Public: -> régit les rapports de droit dans lequel intervient des collectivité public (régions, département) ainsi que leurs rapport avec les particuliers -> régit l'organisation

règlement de conflit, dont le fondement est contractuel, permet aux parties une grande liberté dans la détermination du déroulement de la procédure. De plus, il s'agit d'un mode confidentiel, rapide, souple et efficace. Comme l’arbitrage ne trouve sa compétence que celle qui est prévue par la loi. Donc l'importance consiste donc à savoir si l'on pourra soumettre tous les litiges à l'arbitrage. On constate qu’il existe deux grand type de litige, ceux qui touche à l’intérêt général et ceux qui touche à l’intérêt

PLAN Introduction Partie I : l e droit objectif Partie III : L’organisation judiciaire marocaine Chapitre I : la règle de droit Chapitre I : Les juridictions de droit commun Section I : Les caractères de l a règl e de droit Section 1 : Les Tribunaux de Première Instance §1: La règle de droit est générale, abstraite et égalitaire §1 : Organisation §2 : La règle de droit est obligatoire §2 : Attributions §3 : Le caractère coercitif de la règle de droit : la sanction étatique Section 2 :

de l’histoire du droit commercial Le droit commercial est né assez tardivement. Le code de commerce a été promulgué en 1807. A. Une naissance tardive Le droit commercial n’émerge pas avant le 12e siècle. On trouve quelque trace très ancienne qui sont des règlements ponctuels. Certaines opérations en faisaient l’objet. Finalement, ce qui intéressait le plus était la règlementation du commerce maritime (contrat de prêt, contrat de dépôt et de société commerciale). B. Un essor lié

Les notions de commerçant et d’actes de commerce déterminent la compétence des tribunaux de commerce. Les tribunaux de commerce sont d’après le code de procédure civile compétent pour statuer sur tous les litiges qui ont leur cause dans un acte de commerce, en matière de contestation, entre associés à raison d’une société commerciale, en matière de faillite et de règlement judiciaire, et en matière d'acte mixte si l’acte est commercial à l’égard du défendeur (article 73 CPC) I- Le commerçant

personnel et qui ne spécule pas. Il faut un travail manuel, ce qui est le cas du plombier. Il est impossible de qualifier cette société, par la forme, d'artisanale. En effet son statut n'est pas précisé car selon l'article L 210-1 du code de commerce: "Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les SARL et les sociétés

comprendre l’intitulé de notre sujet « les clauses attributives de juridiction », il faut tout d’abord en donner la définition, car cette expression se révèle assez floue de prime abord. Une clause attributive de juridiction est une clause prévoyant la compétence d’une juridiction en cas de différend lié à l’exécution ou à la cessation du contrat. Nous allons donc traiter la question de ces clauses d’une part, dans le cadre du droit international, et d’autre part, dans le cadre du droit interne. Enfin nous

d’entreprise. Chapitre introductif SECTION 1: Présentation générale de la matière. Paragraphe 1 : L’entreprise. A) Notion d’entreprise. L’entreprise est une notion économique et elle se définit comme une organisation réunissant des moyens humains et matériels et ayant une activité économique de production de biens ou de services, activité qui est elle-même exercée en vue de la recherche d’un profit. Elle est une notion que les juristes se sont approprié ainsi qu’en témoigne le vocabulaire juridique en