Compétence Matérielle Du Tribunal De Commerce

Droit commercial -> celine.tilloy@univ-reims.fr -> Code de commerce -> Revues : JCP entreprise, Le Dalloz, La Revue trimestrielle de droit commercial -> Gazette du Palais INTRODUCTION Le droit commercial réunit toutes les règles spéciales qui sont applicables à certains agents économiques : les commerçants, et qui encadre certaines activités données : les activités commerciales. A l"origine, le droit comm cible une catégorie d'I particulier : les commerçants qui se livrent à une activité spécale

Droit des affaires 1) Encadrement de l'activité commerciale 2) Actes de commerces et commerçants 3) Fond de commerce 4) Les sociétés (situation au travers du droit commun et du droit spécial) Introduction au droit des affaires L'expression du droit des affaires est apparu au milieu du XXème siècle. Le droit de affaires recouvre dans une large mesure une matière traditionnellement enseigné sous le nom de droit commercial. De nombreux ouvrages au contenu a peut prêt identique s'intitule

et du conjoint ». La loi du 1er août 2003 modifie le titre II du livre V du Code de commerce afin d'y ajouter un chapitre VI dont l'intitulé précité montre bien le désir législatif de protection du commerçant et de sa famille. Cependant l'efficacité de cette protection reste une question essentielle. Le code de commerce définit le commerçant comme la personne (physique ou morale) qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle. Aussi bien la doctrine que la jurisprudence interprète

grâce à ce code nous avons une ébauche de la proportionnalité.  On a très vite compris que cette transgression avait besoin d'une tierce personne: " on ne peut se faire justice soit même " Ces institutions seront appelées insti. judiciaires ou tribunaux; ces juridictions ont deux fonctions: 1. dire le droit: juridiction 2. rendre une décision exécutoire/ obligatoire. qui va s'imposer (à mon voisin) =  imperium = pouvoir d'imposer qlqch à qlq1      1ere partie: les juridictions nationales TITRE

principales branches du droit public interne sont le droit constitutionnel, le droit administratif… Le droit constitutionnel est le droit qui détermine les règles relatives à la forme de l’Etat, au fonctionnement de l’Etat, et qui régissent la compétence des institutions politiques (gouvernement, parlement, administrations…). Il contient les règles qui régissent la répartition des pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire). Le droit administratif règlemente l’organisation et le fonctionnement

Selon la gravité, elles ont classées en contraventions, délits et crimes. Juridictions pénales ou civiles peuvent être déférées en une juridiction supérieure. • Le tribunal de grande instance -Juridiction de droit commun du 1ers degrés c.-à-d. la juridiction qui connait en première instance tt les litiges civils pour lesquels compétence n’est pas expressément dévolue à une autre juridiction. - 1 TGI par département au moins - Constitution d’avocat obligatoire -siège en la forme collégiale (un

un droit particulier pour gérer leurs affaires. -C'est surtout au XIIème siècle qu'on va avoir une intensification des échanges marchands; c'est l'essor du commerce maritime. En Italie du nord(Venise/Pise/Gènes), en Flandre. Le droit commercial est une notion qui apparaît au XVIIIème siècle seulement. -Il y a aussi les grands commerces terrestres: grands marchés d'Europe. Ce sont les grands carrefours du marché. Ce sont les italiens qui ont fait naitre les institutions marchandes, car le droit

actes administratifs et d’autres matériels, et dans ces derniers en peut considérer la voie de fait, qu’est un acte administratif d’une illégalité flagrante ou grossière, se trouve en quelque sorte dénaturé, et donc il ne constitue plus un acte administratif bénéficiant des privilèges. Elle n’est assimilable ni à une faute de service d’un agent administratif ni à un dommage causé par le fonctionnement de l’administration c'est-à-dire liée à l’exécution matérielle. En conséquence, cet acte dénaturé

justice. Il existe une hiérarchie des juridictions et du personnel juridique. Il y a 2 degrés de juridiction : 1er degré : Ce sont celles qui statuent pour la première fois, on dit qu'elles jugent en première instance (tribunal de grande instance, prud'hommes, tribunal de commerce...). Quand il y a un litige, on se rend devant une juridiction de première instance de 1er degré. Il y a alors le demandeur (celui qui demande le procès) et le défendeur. Chacun réclame des prétentions (ou moyens) (=ce

toujours été passible d’une procédure de redressement de liquidation judiciaire peu importe qu’ils soient ou non immatriculés au RCS (registre de commerce et des sociétés). D’une part car l’article L123-7 du code de commerce dispose que l’immatriculation emporte seulement présomption de la qualité de commerçant, d’autre part, car l’article L620-2 du code de commerce dispose que la procédure s’applique à toutes personne exerçant l’activité commerciale sans que l’immatriculation au RCS soit exigée. Sous l’ancienne