Compétence Matérielle Du Tribunal De Commerce

CE, 13/03/1968, Ministre de l’intérieur c/ Epx. Leroy RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE CAEN A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA MANCHE DU 28 JUIN 1965 INTERDISANT L'ACTIVITE DES PHOTOGRAPHES-FILMEURS SUR LA ROUTE NATIONALE CONDUISANT AU MONT-SAINT-MICHEL ET SUR LES PARCS DE STATIONNEMENT BORDANT LADITE ROUTE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 107 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE : "LES POUVOIRS QUI

révolte. Une partie de la population pourrait être injustement traité (pauvres etc..). La justice -->rôle social apaisant. L’idée même ne suffit pas car ne s’impose pas d’elle-même. Il faut des personnes des lois. Il faut atteindre des intérêts matériels. La réalisation de la justice va être complexe car si quelqu’un cherche un intérêt il va y avoir des conflits avec un autre pour un autre intérêt. La justice tranche les conflits. Article 12 « le juge tranche les conflits conformément aux règles

du droit commun par lequel l’Administration met en œuvre l’intérêt général. Critère organique : élément prépondérant mais insuffisant dans la qualification du contrat qui correspond à l’organe émetteur de la norme, ici l’Administration. Critères matériels : ce sont des éléments déterminant dans la qualification du contrat. Ils correspondent à certains aspects du contrat en lui-même, soit sur son objet (l’exécution d’un SP) soit dans ses aspects (caractère exorbitant). Clause exorbitante de droit commun

juridictionnel 12 I. Les tribunaux 12 A. Les juridictions de l’ordre judiciaire 12 ♣ Les juridictions civiles 12 o Juridictions de 1ère instance 12 ϖ Le tribunal de grande instance : le TGI 12 ϖ Le tribunal d’instance : le TI 12 ϖ Le juge de proximité 13 ϖ Les tribunaux de commerce 13 ϖ Le conseil des prud’hommes 13 ϖ Les tribunaux paritaires des baux ruraux 13 ϖ Les tribunaux des affaires de sécurité sociale

 Juge les litiges entre particuliers : ordre judiciaire Juge les litiges entre l‘État et les particuliers : ordre administratif I. Ordre administratif A. Tribunal administratif Seul compétent pour juger les litiges entre l’administration et un particulier. Petit rôle de conseil B. Cour d’appel administrative Elle re juge entièrement l’affaire. Annule la première décision. C. Conseil d’État Le conseil d’État est juge de cassation, c’est l’équivalant de la cour de cassation pour l’ordre de l’administration

organes qui échappent à la dualité des autres. LE TRIBUNAL DES CONFLITS : (1872) organe qui tranche les conflits d’attribution entre ces 2 ordres ; si les 2 ordres se déclarent compétents ou s’ils se déclarent incompétents. Dans ces 2 cas le tribunal déclare l’ordre compétent pour trancher le litige. Aucun litige ne doit rester sans réponse juridique. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL : (1958) il a été visé pour contrôler la répartition des compétences entre la loi et le règlement cad entre le pouvoir

change le système électoral). Malgré la compétence des cantons, la compétence de l'art.16 permet à la Confédération de la surpasser. Résumé: intervention fédérale + limitée par les droits constitutionnels. Fidélité confédérale L'art.16 prévoit une collaboration, un soutien de la Confédération et d'autres cantons, lorsque un canton se trouve en difficulté: interprétation extensive de 5 et 16 fédéralisme coopératif. Les cantons n'empiètent pas dans la compétence d'autres cantons, mais qu'ils s'accordent

ce système. Ainsi, les tribunaux makhzen cœxistaient avec les tribunaux de type français , espagnole ou internationale . La phase du protectorat : I)-l’organisation judiciaire sous le protectorat français : Dans le zone sud , on faisait la distinction entre les tribunaux makhzen et les tribunaux modernes , dits encore tribunaux français . -les tribunaux makhzen comprenaient comme avant le protectorat , le tribunaux du cadi , les tribunaux rabbiniques , les tribunaux des caids et des pachas

avec une autre société, dont les poupées ressemblent d’ailleurs étrangement aux siennes. Furieux, il subodore des agissements déloyaux et veut assigner Pierre-Perruques en justice pour rupture de mauvaise foi des pourparlers. Il vous demande quel tribunal est compétent et quelle loi est applicable. Corrigé 1. Etienne l’étudiant : En supposant que la commande ait été passée après le 1er mars 2002, le Règlement Bruxelles I est certainement applicable ratione materiae. Etienne a agi en qualité de consommateur

la fourniture de services de télécommunication; - la vente de matériels informatiques; les services de paiement; - les transferts d'argent; - la gestion de systèmes de monnaie électronique; - les prestations de services professionnels avancés de maîtrise d’oeuvres et de maîtrise d'ouvrage de projets complexes en système de paiement en Côte d'Ivoire et à l'étranger. Objet: - le négoce International; - l'Import-export; - le commerce général et la distribution de toutes marchandises et de tous