Compétence Matérielle Du Tribunal De Commerce

une définition de l’entreprise, « c’est l’union de deux cellules, une cellule économique rassemblant les éléments matériels nécessaires à la production, et une cellule sociale composée d’éléments humains nécessaires à la mise en œuvre des éléments matériels de la cellule économique ». Pour compléter cette définition, on peut dire que l’entreprise c’est un ensemble de moyens matériels, financiers et humains pour la production de biens ou de services. Exemple : une disposition du code du travail

fonds de commerce Définition : Le fonds de commerce c'est des biens mobiliers, corporels et incorporels, qu’un commerçant, qu’il soit personne physique ou personne morale, affecte à une activité commerciale. Plusieurs éléments le constituant : Marchandises , clientèle, outillage, enseigne, mobilier commercial…, chacun d'eux peut avoir un régime juridique , mais l'ensemble constitue le fonds. I/ Les éléments du fonds de commerce A – Eléments corporels (L'ensemble des éléments matériel ) 1

Privé 1 – Devant quelle juridiction je justiciable peut-il faire valoir ses droits ? La compétence matérielle A – Les tribunaux de 1er degré de juridiction a – Les tribunaux civils de 1er degré de juridiction b – Le tribunal du 1er degré en matière de Droit du Travail. Le conseil des prud’hommes c – le Tribunal de Commerce d – les Tribunaux de Police e – le Tribunal Correctionnel B – Les tribunaux de 2nd degré de juridiction : la cour d’appel a – Les cours d’appel b – Les décisions

commercial Il existe deux modes de règlements de litiges Modes judiciaires (normaux) Modes alternatifs I. Les modes judiciaires de règlement des litiges A. L’organisation des tribunaux de commerce Ce sont les tribunaux de commerce qui règlent ces litiges 1. Composition Les juges dans ces tribunaux ne sont pas des magistrats au sens classique, ceux sont des commerçants élus par l’ensemble des commerçants (par leurs pairs). Il n’y a pas de conditions de formation, de diplôme juridique

de l’opposition, ils avançaient la plus grande flexibilité que leur offrait la Jurisprudence plutôt que la rigidité des règles législatives. b) La JP et la doctrine JP = source majeur du DIP. Raison : absence de codification.  Les tribunaux ne disposant pas de textes de lois ou de Codes sur lesquels s’appuyer, ils ont du développer un système de règles et ont accompli un travail absolument colossal, ce que révèlent les Grands Arrêts du Droit International Privé qui couvrent des domaines

Droit commercial C’est le droit des commerçants, des actes de commerce, des opérations commerciales. Le droit du commerce est un droit né de la pratique. Au fil du temps ce sont les commerçants qui ont élaboré des règles pour mieux exercer leur profession. C’est donc un droit professionnel. Il s’agit de la profession commerciale qui par ailleurs est une composante du droit privé qui a fait l’objet d’une très forte évolution au XXXème siècle. SECTION 1 : évolution historique Il faut remonter

existent dans une société b) des droits appartenant en propre à des personnes juridiques c) l'ensemble des droits dus à l'incapacité juridique 2. Le droit subjectif est constitué par : a) l'ensembe des décisions de justice (jurisprudence des tribunaux) b) l'ensemble des droits qui existent dans une société c) les droits appartenant en propre à des personnes juridiques 3. Constituent des règles de droit objectif : a) les règlements b) la coutume c) la jurisprudence d) les servitudes e)

l’inspection du travail (5 ans). Registre médical (documents relatifs aux visites médicales du personnel) Registre des repos hebdomadaire (émargé par les salariés) Registre des accidents du travail Justificatif de l’inscription au registre du commerce Registre des congés payés La convention collective Document unique d’évaluation des risques Durée du travail Egalité professionnelle des hommes et des femmes Adresse et numéro de téléphone de l’inspection du travail Interdiction de fumer

arrêtés royaux, communaux, provinciaux, les décrets, les ordonnances. Une loi est constituée d’une série d’article 2) LA JURISPRUDENCE (décisions du juge) Application pour des cas concrets (litiges). Prononcés des juges (jugements (par les tribunaux) et arrêts (par les cours)) 3) LA DOCTRINE Explication du droit par les juristes (commentassions de la loi) 1.5 Division du droit 1.5.1 Selon le contenu Droit PRIVE entre les personnes Droit PUBLIC entre Etat/ relation Etat personne

(1) Expliquez les deux grands types de conception de l'État et leurs implications sur le système juridique État gendarme caractéristique de l'État libéral du 19e siècle compétences minimales : défense , finances, intérieur, justice, travaux publics => gestion des services publics traditionnels l'´État n'intervient pas dans la vie économique → la gestion de la vie économique repose sur l'initiative privée /!\ il se rencontre rarement à l'état pur. En Belgique, les différents