Compétences De La Cour Des Comptes

Le contrôle externe………………………………………….32 SECTION 1 : Le contrôle exercé par la Cour des Comptes………………..32 1- Le statut de la Cour des Comptes……………………………………………33 A- Composition et organisation de la Cour des Comptes…………………..33 a)- composition…………………………………………………………..33 b)- organisation…………………………………………………………..34 c)- constitution des formations délibérantes……………………………..35 2- Les attributions de la Cour des Comptes…………………………………….35 A- Le contrôle de la qualité de gestion……………………………………...36

federal. En matiere de procréation assistee il y a une question morale et tout ce qui est moral est gere par le fédéral. Le fédéral tient cette compétence puisque c est le federal qui a la competence du droti criminel. Il est celui qui pourra légiférer sur tout ou presque sur ce qui est moral. Certaines de ces legislation auront un impact sur les competences du provincial. Qu est ce qu on recherche a travers le federalisme? On cherche a equilibrer. Qui dit etat federal dit etat divise. On divise

cet article est précisé que la loi est compétente pour la création la constitution et la composition de nouvelle juridictions elle est compétente pour fixer le statut des magistrat et la procédure pénale(rège a suivre devant les cours pénal). Compétence procédure et organisation : partager entre loi et règlement . Les institutions sont aussi régis par des règles constitutionnelles (posé par la constitution) cela vaut pour les grand principes d’organisation et de fonctionnement (ex : principe d’indépendance

plus la ville de Kinshasa dotées de la personnalité juridique et exerçant des compétences de proximité énumérées dans la présente Constitution. En sus de ces compétences, les provinces en exercent d'autres concurremment avec le pouvoir central et se partagent les recettes nationales avec ce dernier respectivement à raison de 40 et de 60 %. En cas de conflit de compétence entre le pouvoir central et les provinces, la Cour constitutionnelle est la seule autorité habilitée à les départager. Au demeurant

la cour de Cassation (à paris uniquement), la cour des Comptes, cour d’Assise. Tous ne sont pas au même niveau. Les Conseils : conseil des Prud’hommes = tribunal Conseil d’Etat = cour de cassation Les Commissions : Commission d’Aide Sociale Leurs rôles sont définis dans les sources du droit du procès. Il y a 2 sources : Code de l’Organisation Judicaire : il est intégré dans le Code de Procédure Civile. Il réglemente toute l’organisation judicaire du 1er degré à la Cour de Cassation

droits. Le droit international lui est directement applicable, sans passer par le droit national, il a accès par des recours directs à des juridictions internationales pour la défense de ses droits. Illustration faite par la cour européenne des droits de l’homme, ou la cour interaméricaine des droits de l’homme. La deuxième conséquence est que cet individu est tout aussi titulaire d’obligations, il est désormais responsable pénalement en cas de violations du droit international. Cette révolution

juridique de l'article 2 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, JORF, 26 janvier 1997, p. 1375 (nature réglementaire) et Conseil d'État, 17 décembre 1997, Ordre des avocats à la Cour de Paris, n°181611, Rec. CE p. 491, conclusions Jean-Denis COMBREXELLE (sur la nature réglementaire du décret du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridique, ancêtre du service public de diffusion du droit sur l'internet-SPDDI

une manie du législateur d’introduire des textes sans théorie générale. Influence considérable, très souvent la règle de droit à appliquer figurera dans un arrêt. Ces arrêts figurent sous l’article 3 du code civil. Ces caractères sont à prendre en compte. Première Partie : Théorie générale du droit international privé. Titre Premier : Théorie générale des conflits de juridictions. Deux questions essentielles : * Conflit de juridictions : quelle est l’autorité compétente ?

second mandat en 2009. Sa fonction principale est de proposer et de mettre en œuvre les politiques communautaires. « Gardienne des traités », elle veille à leur application et jouit d'un quasi-monopole du droit d'initiative dans le domaine des compétences exclusives de l'Union, comme l'union douanière, la préservation des ressources biologiques de la mer, le marché intérieur, la monnaie unique. Elle joue, en principe, un rôle central de garante de « l’intérêt général » de l’UE, ce qui fonde son

posé des valeurs mystiques et morales, voire même pendant un temps politique. Mais l’échec de l’église et la récession féodale accompagne la naissance de grands états européens. SECTION 1 : L’Europe des Etats Les Etats-nations sont constitués à compter des 14 et 15e siècles. Ce sont des unités politiques fondées sur la notion de souveraineté. Elles ont des frontières précises, des armées nationales, des langues nationales, des universités nationales. Et chacune vont développer des techniques relationnelles