Compétences De La Cour Des Comptes

litigieuse relève du droit international privé. II – La qualification La qualification s’opère « lege fori » c’est-à-dire que l’opération de qualification doit être menée en prenant exclusivement en compte les conceptions juridiques du for, conformément à l’arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 1955 « Caraslanis » lequel concernait la validité d’un mariage célébré en France. Dans la conception française, les contrats relève de la catégorie des « actes juridiques »

règlement des procès, on assiste à une multiplication des formations à juge unique, au détriment de la collégialité. Le principe des compétences  Une juridiction déterminée ne peut pas trancher n'importe quel litige, donc la compétence d'une juridiction/d'un tribunal c'est son aptitude à connaître le procès. Cette compétence se détermine à deux niveaux : => Compétence territoriale Elle se détermine en fonction de critères géographiques, il s'agit de déterminer le tribunal géographiquement

avait une précédentes loi de finances qui n’avait pas été modifier jusqu’en 2001 : modification car les finances de l’Etat sont dans une évolution catastrophique : changement de la loi : les nouvelles règles d’adoption de lois de finances prennent en compte des nouveaux concept qui sont des concept de performance, d’efficacité de la dépense publique et transparence c'est à dire contrôle plus stricte et que l’Etat doit être géré comme une entreprise. * 1er août 2001 : la promulgation d’une loi organique

est l'ensemble des procédures mises en place par des organisations internationales pour contrôler le respect des droits de l'homme en l'absence d'un pouvoir judiciaire proprement dit, pouvoir qui irait à l'encontre des souverainetés nationales. La Cour européenne des droits de l'homme, récemment instituée, constitue l'exception. Les organes qui executent les procedures de contrôle sont : 1. Comités ou commissions d'experts : commissions d'enquête, de conciliation et organes investis d'un pouvoir

L’influence de la cour suprême américaine ? Intro : Monter la spécificité de cet organe par rapport aux autres institutions. Le président de la cour supreme est le personnage n°2 le plus influence des USA après le président, son rôle est prépondérant quand le président est en vacances, ou qu’il ne peut pas assurer sa fonction il le remplacer. Le vice président est quelqu’un d’influent. La composition et les compétences de la cour. Intérêt du sujet et l’actualité : la cour supreme de part ces

pénale Qui ? Les organes Comment ? La procédure Manière d’agir Droit d’agir Personnels Juridiction Deux points important : * Juridiction : * l’organisation judiciaire (déterminer qui va rendre la justice) * Les compétences (quels sont les pouvoir du juge) * L’action : * Quand peut-on agir en justice ? * Déroulement des procès, comment on agit en justice ? DJP est un droit formaliste et impératif : Formalise : la procédure se caractérise par des nombreuses

spécialisation des juridictions I- La distinction entre les juridictions civiles et les juridictions pénales II- La distinction entre juridictions de droit commun et juridictions d’exception §3 - Les critères de compétence I- La compétence d’attribution (ou compétence matérielle) II- La compétence territoriale Section 2- La structure interne des juridictions §1- Les magistrats du siège §2 -Les magistrats du parquet I- En matière pénale II- En matière civile SS-TITRE II- LES DIFFERENTES JURIDICTIONS

COB, celles-ci englobant celles du CMF » (La création de l’autorité des marchés financiers, Revue des sociétés 2003 p. 823). 4 note d’information 4 ; l’AMF reprend également à son compte le pouvoir antérieurement dévolu à la COB d’agréer les sociétés de gestion de portefeuille, par exception à la compétence de principe du CECEI en la matière. L’AMF hérite enfin, et cette fois des trois institutions qui lui ont donné naissance, d’un pouvoir de sanction. Ce pouvoir, essentiel à l’accomplissement

la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998» pour crime de guerre, crime contre l'humanité ou encore génocide traité portant statut de la Cour pénale internationale ● article 68 depuis 2007 : «Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.» Le président peut

aussi, la prévention des infractions. Finalement la théorie constitue le fondement du droit pénal contemporain. Avec Beccaria né le courant légaliste qui propose une analyse objectif du droit pénal fondée sur la prise en compte de l’acte, donc, de l’infraction. Il s’agit de tenir compte, ici de l’acte commis. II) Les déterministes. Depuis toujours, il y a un certains nombres de disciplines (la médecine, la sociologie…) qui essaye de découvrir les causes du crime et celles-ci sont rechercher dans la