Compétences De La Cour Des Comptes

par la voie gracieuse, la réformation de l'acte qui lui fait grief B. Le Contentieux Administratif qui naissait était donc strictement limité : les Tribunaux civils, en l'espèce les tribunaux de première instance, recevaient une compétence d'attribution. Cette compétence n'existait qu'à l'égard des recours tendant à obtenir la condamnation des administrations au versement de sommes d'argent. Elle était e n h étroitement assujettie au respect de la séparation des autorités administratives et judiciaires

judiciaire privé se divise en deux. Apparait alors l'ordre judiciaire privé de droit commun (qui a une compétence générale selon le montant du litige) et l'ordre judiciaire privé d'attribution (qui a une compétence du fait d'une loi spéciale). L'ordre judiciaire répressif se divise lui aussi en ordre de droit commun et d'attribution. Au second degré de juridiction, dans l'ordre judiciaire, se trouve la Cour d'Appel. C'est elle qui reçoit les affaires dans le but de les rejuger. Elle se divise en plusieurs

est exercée. On fait référence aux organes de justice tribunaux cour qui forme les juridictions et les aux gens qui animent ces organes : les gens de justice (magistrat greffier). C’est l’appareil administratif au sommet duquel se trouve placé le ministère de la justice. Traditionnellement l’ensemble des institutions chargées de rendre la justice s’appelle les institutions judiciaires. L’appellation n’est pas correcte pour notre cour car il faut savoir que l’organisation française de la justice repose

....................................................................................................1 Titre I : De l'Union des Comores ............................................................................................2 Titre II : Des compétences respectives de l'Union et des îles...................................................3 Titre III : Des institutions de l'Union ......................................................................................4 1. Du pouvoir exécutif ......

historique de cette juridiction administrative, on doit dire que cette juridiction administrative a fait ses preuves de son indépendance, de son impartialité. Preuves qui ont été appréciées au niveau international. Puisqu’un citoyen français a demandé à la cour européenne des droits de l’homme si c’était « juste ». Et cette cours a admis que les juridictions administratives françaises étaient tout à fait impartiales. A l’inverse, le pouvoir exécutif ne se mêle pas du pouvoir judiciaire. Il existe

tribunal international n'ont pas manqué. On ne compte pas le nombre de pays ravagés par la guerre depuis 1940. Malgré tout, les États ne se sont pas mis d'accord pour créer une juridiction internationale digne de ce nom. Pourtant, on peut relever un nombre assez important de tribunaux qui ont vocation chacun dans leur registre. Exemple, le tribunal international pour l'ex-Yougoslavie (1993) et le tribunal international pour le Rwanda (1994). On a créé une cour d'appel. Ces deux tribunaux ont appliqué

différentes formes ? I - Les éléments constitutifs de l’Etat Pour que l’Etat existe trois éléments doivent être réunis : 1 - Le territoire Pour qu’un Etat existe, il lui faut d’abord un territoire qui le situe dans l’espace et délimite ainsi la sphère de compétences exercée par l’autorité qui le gouverne. Le territoire est l’espace où l’autorité de l’Etat s’exerce souverainement, c’est le lieu où la population est localisée. La dimension et la forme n’ont pas d’importance; et en plus de l’espace terrestre (délimité

son action extérieure dans le cadre de ses politiques en matière de relations extérieures, de sécurité, d'économie et de développement. Le Conseil et la Commission ont la responsabilité d'assurer cette cohérence. Ils assurent, chacun selon ses compétences, la mise en œuvre de ces politiques. Article D Le Conseil européen donne à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations politiques générales. Le Conseil européen réunit les chefs d'État ou de gouvernement

 DROIT PROCESSUEL Crime (Cour d’assise) : Infraction de peine de plus de 10 ans. Délit (Tribunal correctionnel) : Infraction égale ou moins de 10 ans. Contraventions (Tribunal de police) : Amendes, retrait de permis…. Opération de qualification : Qualifier juridiquement une situation, la définir afin de trouver la juridiction compétente. (Monsieur A roule à 150 km/h en agglomération, alcoolisé à 0.60g/l de sang, fuit les policiers et provoque un accident). Différence entre meurtre

très hétérogène…………………………………………. B - Des prestataires publics de formation contraints à des mutations rapides……………………………………………………. III - L’incapacité du système à sécuriser les parcours professionnels………………………………………………… A - L’insuffisante prise en compte de la situation des personnes les moins qualifiées………………………………………………… B - La difficile gestion de la formation au profit des demandeurs d’emploi……………………………………………… C - La validation des acquis de l’expérience : un dispositif novateur mais insuffisamment