Compétences Des Opj

demande d'un membre de la famille.  Le médecin doit « notamment » se prononcer sur l'aptitude au maintien de la mesure de garde à vue. CA Orléans/PG/JBB 7 avril 2011 5 INVESTIGATIONS CORPORELLES INTERNES / MESURES DE SECURITE 63-5  Compétence exclusive d'un médecin. 63-5 77  « La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité des personnes. Seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité strictement nécessaires. » 

des réseaux de trafic, des toxicomanes, traitement des aspects judiciaires, maîtrise d’une pédagogie adaptée à la communication aux adolescents, etc.) auprès de tout public et plus particulièrement en milieu scolaire. Le FRAD ou PFAD dispose des compétences nécessaires pour animer des séances de formation, d’information et de prévention face à un public d’adultes, de jeunes adultes et d’adolescents sur ce thème. G Garde à vue Pour les nécessités d'une enquête judiciaire, un officier de police judiciaire

2004 fixant l’organisation et la compétence des Juridictions en République du Niger qui donnait à cette juridiction l’appellation actuelle de tribunal de grande instance hors classe de Niamey. C’est une juridiction du premier degré en matière civile, quand la demande dépasse un million (1 000 000) de F CFA, pénale, administrative et sociale, et statue en appel en matière coutumière sur les décisions rendues par les juges de cinq (05) communes de Niamey. Sa compétence territoriale s’étend sur la région

pour des faits de trafic de stupéfiants ou de criminalité organisée. Le procureur devra donc saisir le juge de l'enquête et des libertés s'il souhaite utiliser ces moyens d'investigation. De la même manière les actes coercitifs relèveront de la compétence de ce juge. Le juge de l'enquête contrôlera la nécessité et la proportionnalité des atteintes aux libertés individuelles pouvant être décidées au cours de la phase préparatoire au procès pénal. Enfin si l'on craint l'inertie du parquet dans les

Section 2 : les sources matérielles du droit des collectivités territoriales Par source matérielle on entend le contenu de ces règles, le droit des collectivités territoriales identifie les collectivités comme étant des personnes juridiques dont les compétences s’exerce sur une base territoriale et en respectant le principe de la libre administration des collectivités territoriales. P.1 : la notion de collectivité territoriale Cette notion est apparue pour la première fois avec la constitution de

pays signataires de la convention Schengen et de la Guyane    jusqu’au premier péage autoroutier au délai de cette zone de 20km    dans des gares et aérogares limitativement énumérées En cas de refus du contrôle, l’intéressé est présenté à un OPJ et doit prouver par tout moyen son identité. Il lui fait notification de son droit de prévenir le Procureur de la République, sa famille ou toute personne de son choix. S’il a moins de 18 ans, le Procureur est avisé dès le début de la rétention. La

spécifique ............................................................................ A- Une spécialisation prévue par les textes ...................................................................................34 B- Une compétence territoriale spécifique - Une Compétence mineurs élargie, civile et pénale, dans l’organisation des parquets ....................................................................................................34 II - La nécessité d'une politique pénale spécifique

aménagements autres que réduction de peine, permission de sortir, autorisation de sortir sous escorte se font en tribunal, puis ajout d'un obligation de motiver et possibilité appel. De plus, le JAP est « une juridiction de premier degré ». B. Les compétences du JAP Point commun avec le juge des enfants, il instruit dans ses dossier. Il fait donc une enquête (ce qui implique des actes prévu au 712-16 CPP, avec les même mots que celui du juge pénal). Il est le juge mandant du service pénitentiaire

juridictions canoniques, les tribunaux d’amirauté. Il y’avait deux juridictions qui chapotait l’ensemble c’était les parlements (1 par province)et l’autre c’était le conseil des partis qui siégeait au côté du roi. Donc il y’avait beaucoup de conflits de compétences. Dès lors qu’il y’avait un litiges ça posait des problème. Il y’avait le lenteur des procès. Le deuxième problème c’est le privilège des juridictions : certaines catégories de justiciable (noblesse clergé) disposait de leur propre juridictions.

Salomon Jean Faustin OPJ, responsable du service.