Compétences Des Opj

Wissous qui se fait Sheriff en s’autorisant à porter les armes en sa qualité d’OPJ ! (CE, 21 novembre 2001, Commune de Wissous) ! Voilà deux exemples portant sur des questions de police judiciaire (rappel les maires et les adjoints sont tous des OPJ : art L 2122-31 CGCT renvoyant à l’article 16 1° du CPP, mais cela ne vise pas les maires et adjoints des arrondissements de PLM) Revenons à la PAG. A – La délimitation de la PAG Sa finalité est de prévenir les troubles à l’ordre public (OP)

règlement sont en principe les sources uniques du droit pénal A. Le Code pénal prévoit lui-même cette répartition entre lois et règlements : 1. Les fondements : a. Le fondement constitutionnel (art 34 et 37) L’art 34 fixe le domaine de compétence de la loi et l’art 37 annonce que tout ce qui ne relève pas du domaine législatif, relève du pouvoir réglementaire. Le législateur a donc le monopole pour définir les infractions et prévoir les peines applicables. Tout le domaine des contraventions

national. Elle est ruinée par plusieurs maux dont les effets sont perceptibles au niveau tant central que provincial et local. Le tableau sombre que cette Administration Publique offre s’illustre particulièrement par une gestion lacunaire des compétences. Les Agents et Fonctionnaires de l’Etat ne sont ni évalués, ni formés de façon systématique et continue. Cette situation ne leur permet pas d’accomplir efficacement les tâches leur confiées et de s’épanouir. Au nombre de difficultés rencontrées

développement de l’intercommunalité 16 II) Les pouvoirs de police spéciale des EPCI : un régime remodelé 18 A) La loi RCT : une mise en œuvre complexe 18 1- L’absence de remise en cause du pouvoir de police générale du maire comme source de conflits de compétences 18 2- Une applicabilité à géométrie variable 21 B) Une œuvre législative en constante évolution 26 1- La loi MAPAM comme promotrice du développement des transferts obligatoires 26 2- Le transfert du pouvoir de police de l’habitat par la loi ALUR

L’ordonnance de clôture va entraîner des débats oraux. Les avocats doivent normalement être présents et il est préférable même si le juge peut se contenter des conclusions. Ensuite un rapport sera fait et depuis 2005 il est obligatoire. Il ressort de la compétence du juge de la mise en état. Enfin vont intervenir les plaidoiries qui peuvent être faites devant un juge unique ou devant le juge de la mise en état ou le juge qui a établit ce rapport ou devant une formation collégiale. En pratique le greffier

réapparaître cette notion. C’est sur la base de l’article 72 de la Constitution de 1946 qui pose une compétence du Parlement, que le CE définira les libertés publiques pour faire la différence entre ce qui est la compétence du Parlement et ce qui est la compétence des DOM-TOM. Dans quatre articles de la Constitution de 1958 les termes de libertés publiques apparaissent : - L’article 34 détermine les compétences du législateur et notamment la fixation des règles des garanties fondamentales accordées aux

favorable au salarié : Une convention collective ou un contrat de travail ne peut pas déroger à une règle catégorique. Par exemple : s’il y a un conflit entre un salarié et un employeur, il est impossible de déroger à la compétence du conseil de prud’homme Les règles relatives à la compétence des inspecteurs du travail. CHAPITRE 2 : Instances de contrôle Le contrôle de la bonne application du droit du travail est dévolu

transformation des greffes en 1905, il deviennent fonctionnaires, sauf ceux des tribunaux de commerce avocats et conseils juridiques fusionnés en 90 2012, les avoués sont devenus avocats 2002, création du juge de proximité 2005 changement des taux de compétences depuis 2005 = 10000€ en 2007 a partir de l’affaire d’Outreau (cas de pédophilie) c’est la possible création de la collégialité des juges d’instruction, mais toujours reporté juillet 2015 loi Macron = reforme un certain nombre de principes en matières

spécialisée. 1- les personnes morales à vocation générale a- L’Etat Ce sont des personnes disposant de compétences variés qu’elles exercent sur un territoire donné. L’Etat est techniquement une personne morale de droit public mais originale car c’est la seule à être juridiquement souveraine c'est-à-dire à n’être juridiquement soumise à aucune autre. C’est également la seule à avoir une compétence générale sur l’ensemble du territoire national. L’Etat est une institution globale composée d’institutions

et n’ont ainsi pas d’autonomie véritable ; cela repose juste sur un déménagement du pouvoir central.  Décentralisation : consiste à reconnaitre un pouvoir autonome à des personnes publiques indépendantes de l’état, elles reçoivent des compétences propres que l’état leur reconnait = autonomie de gestion. Il n’y a plus une seule personne qui décide mais une série de personnes juridiques autonomes qui ont pouvoir de gestion. B) L’évolution historique :  La déconcentration a été mise en place