Compétences Des Opj

permettre de recevoir des plaintes, de saisir le parquet.. Ce sont les procureurs et leur substituts, les juges d'instruction, les officiers de police et de gendarmerie. Dans certains cas le maire a des fonctions de police judiciaire sur sa commune. Ces opj vont être secondés par des personnes qui ont des pouvoirs de police judiciaire moindres ( agent de police judiciaire ) : gardien de la paix et gendarmes. Enfin il existe des adjoints de police judiciaire pour constater des infractions : agents de police

fusionnée avec les avocats. 6°) Les forces de l’ordre  * Qu’ils soient policiers ou gendarmes, ils on les même prérogatives, les même obligations et les même devoirs. La distinction entre les OPJ (officier de police judiciaire) et les APJ (agent de police judiciaire). Un gendarme peut être OPJ ou APJ. * II- CHRONOLOGIE D’UN PROCES PENAL : * Infraction Plainte GAV (*) Contraventions - graves, punis d’une simple amende, jugé devant le tribunal de police Délit - tribunal

[article 122-5 CP]. A l'inverse, l'erreur sur la victime n'a jamais été admise comme une cause d'irresponsabilité pénale. Le code pénal n'oublie pas les victimes françaises de crimes ou délits commis à l'étranger, en prévoyant dans ce cas une compétence de la loi française non conditionnée, notamment par une réciprocité d'incrimination. Cette protection de la victime a également été renforcée par le Code de Procédure Pénale, en lui permettant notamment de peser davantage sur l'action répressive

juridictions ne portent pas mention du nom du mineur concerné. Ce principe souffre cependant d'une seule exception dans la mesure où les contraventions des quatre premières classes (c'est-à-dire les plus légères) commises par les mineurs sont soumises à la compétence des juridictions de droit commun. Ce principe paraît vouloir protéger le mineur, criminel en l'occurrence, en ne le livrant pas à la vindicte populaire. Il permet d'éviter une stigmatisation dès le plus jeune âge qui serait néfaste pour l'avenir

droits de l’individu et protection du groupe social, la PP doit être « juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties » (Conseil Constitutionnel, 2 février 1995) Article 34 et 66 de la Constitution, c’est le législateur qui a la compétence pour rédiger les règles de PP (pas le cas en PC), vise l’autorité judiciaire comme gardienne des libertés individuelles, notion de recours au juge, droit au juge, sens de l’art 66 C°. CEDH dont surtout JP de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention ;

La procédure pénale a pour objet la règlementation du procès pénal. Le cours de procédure pénale a pour objet de détermine l’organisation et la compétence des juridictions répressives qui sont chargées de statuer sur des procès répressifs. Le cours de procédure pénale vise aussi à déterminer les règles qui doivent être suivies et les formes à respecter pour la constatation et la poursuite des infractions pour l’établissement de preuves, et le jugement du délinquant à l’audience. Enfin la

sections * Quelque soit la structure, le TGI siège à 3 magistrats et 1 greffier * Le TGI siège en audience publique car la publicité est un principe fondamental du droit français Compétence d’attribution : * c’est la juridiction du droit commun (compétence pour toutes les affaires) * il a compétence exclusive sur les procès concernant : * des sommes supérieures à 10 000 € * l’état des personnes (état civile, filiation, divorce) * la propriété et les actions possessoires

enquête dite de flagrance. Section 1 – L’enquête préliminaire Cette enquête a été formalisée dans le code de procédure pénale. § 1 – Personnes chargées de l’enquête Le droit de faire cette enquête appartient aux officiers de police judiciaire (OPJ). Ce sont des commissaires de police. Dans une commune, c’est le maire qui a la qualité d’OPJ. Il y a aussi les APJ, ce sont les agents de police judiciaire. § 2 – Actes Il y a 3 types d’actes : A - Audition de personnes Toute personne susceptible

pouvoirs dans la conduite de leurs investigations en matière d’atteinte au droit des marques qu’elle soit ou non commise en bande organisée. 2.1.2. Extension du champ de compétence et des prérogatives douanières Auparavant limité au seul domaine des marques, les services des douanes administratives voient leur champ de compétence élargi aux dessins et modèles. Ceux‑ci peuvent ainsi dorénavant, pour la recherche et la constatation d’une contrefaçon portant sur des dessins et modèles protégés, mettre

et à la protection des personnes et des biens ». C’est l’exercice d’une fonction essentielle d’un Etat de droit qui lui ait confié. Au terme de l’article 15 du CPP, la PJ comprend trois catégories de fonctionnaires : * Les officiers de PJ, dits OPJ. Ils sont investis d’un pouvoir hiérarchique. Ils ont seul le pouvoir de diligenter une enquête, de décider du recours à une mesure de garde à vue, ou de requérir le concours de la force publique. L’exercice de leur activité est placé sous le contrôle