Compétences Des Opj

administrative 1. Les autorités de police administrative générale et spéciale. 1. Les autorités nationales de police administrative générale. 2. Les autorités locales de police administrative générale. 1. Les concours de compétence de police administrative et la légalité des actes de police administrative. 1. Le concours des pouvoirs de police. 2. La légalité des mesures de police administrative. 1. L'extension des pouvoirs de police.

Question d’examen : 4 question de cour ou une question de cour et une question de réflexion Institutions judiciaires le 1 er décembre : Section 1 : Le conseil d’Etat : Section 2 : La compétence de la juridiction administrative : INTRO Chap 3 Deux notions contribuent à l’identification de la compétence ad : - notion de service publique -Puissance publique Des lors qu’apparait

détermination de la durée de l’incapacité totale de travail est importante car elle permet d’établir la compétence juridictionnelle et donc de qualifier l’infraction. Les violences volontaires n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail constituent des contraventions de 4e classe (art.R.624-1 du Code Pénal). Si l’ITT est inférieure ou égale à huit jours, les faits relèveront de la compétence du tribunal de police et représenteront une contravention de 5e classe (art.R.625-1). Enfin, si l’ITT est

d’action de l’Etat. .Droit international public : l’Etat entretient de relations extérieures. Le DIP consiste à organiser l’ensemble des règles gouvernant les rapports interétatiques ainsi que celle qui définisse l’organisation, fonctionnement, compétence et pouvoirs des organisations internationales (ONU). Subdivision du droit privé On distingue le droit civil et commercial. .Droit civil : lorsqu’un est litige né dans une matière et qu’il n’existe pas de matière spécialisé, on se réfère au

de compétences variées qu’elles exercent sur un territoire donné .La 1ere d’entre elle c’est « L’Etat » . Techniquement l’Etat n’est qu’une personne morale de droit public parmis d’autre . C’est une personne de droit public originale ; car c’est la seule à être juridiquement souveraine c’est a dire a être juridiquement soumise à aucune loi . C’est également la seule à avoir une compétence générale sur l’ensemble du territoire nationale L’Etat n’est pas une simple inst adm . Ses compétences sont

responsabilité. On peut parler ici de contrat sur mesure Chapitre 1 : Les clauses relatives au règlement des litiges Section 1 : Les clauses attributives de compétences C’est en principe le code de procédures civiles qui fixe les règles en matière de compétences d’attributions ou de compétences territoriales. La clause attributive de compétences permet de choisir une juridiction particulière. Section 2 : La clause compromissoire La clause compromissoire est plus intéressante. Il s’agit d’une

l’auteur direct : il y’a un lien de causalité direct entre la faute et le dommage, il est donc responsable en cas de faute même d’imprudence ou une obligation de prudence s’il n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de sa fonction de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait CAM pour l’auteur indirect : mais il a créé la situation qui a permis sa réalisation, il est alors responsable s’il a violé de façon manifestement libéré une obligation particulière de prudence

dispositions du code pénal français et certaines dispositions du code de procédure pénale française. b. Une justice traditionnelle : Qui elle-même fonctionnait dans la dualité des choses puisque : -La justice du MAKHZEN : dans laquelle on avait donné compétence à des fonctionnaires sans aucune formation juridique (Les pachas dans les villes et les caïds dans les compagnes). L’administration du protectorat va corrigée l’ignorance du droit par ces fonctionnaires en leurs adjoignant des membres d’un corps

dispositions du code pénal français et certaines dispositions du code de procédure pénale française. b. Une justice traditionnelle : Qui elle-même fonctionnait dans la dualité des choses puisque : -La justice du MAKHZEN : dans laquelle on avait donné compétence à des fonctionnaires sans aucune formation juridique (Les pachas dans les villes et les caïds dans les compagnes). L’administration du protectorat va corrigée l’ignorance du droit par ces fonctionnaires en leurs adjoignant des membres d’un corps

sur un danger grave et imminent. A partir de là il devra y avoir une procédure qui devra se mettre en place. Il peut y avoir contestation. Cela implique une réunion plénière du CHSCT dans les 24 h, y compris le médecin du travail. Le code donne compétence à l’inspecteur du travail pour trancher (le code du travail suggère alors 2 mesures : mise en demeure du DIRECT ou mesure de référé). Mise en place d’un système similaire d’obligation de sécurité de résultat est institué pour la fonction publique