Concubine

Cas pratique 1: Deux concubins, Mike et Rachel ont décidé en 2010 d'emménager ensemble dans l'appartement de cette dernière. Rachel qui ne travaille que pour son plaisir, a reçu un héritage, de plus son compagnon Mike, en plus de son travail effectue des travaux dans l'appartement. Pour cela il achète une baie vitrée à 3000euros. Mais, Rachel souhaiterait en plus ajouter une cuisine d'une valeur de 10 000 euros. Mike l'achète donc sans que sa compagne ne participe à l'achat. Celui ci installe

fût inférieure au mariage, et de l'Ancien Droit qui, sous l'influence du droit canonique, lui était franchement hostile, le Code civil s'était contenté d'ignorer le concubinage. Suivant en cela la célèbre formule de Bonaparte selon laquelle “les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d'eux”, le Code civil ne sanctionnait pas les relations hors mariage (sauf lorsqu'elles s'accompagnaient d'adultère), mais il ne leur attachait aucune conséquence juridique. Corps introductif : Définition

juridiques du concubinage Ce ménage échappe au régime primaire qui est réservé au couple marié. Les concubins ne se doivent ni fidélité, ni assistance, ni secours. Pour eux, la communauté de vie est un fait, ce n'est jamais un devoir. Quelque soit la durée de la cohabitation, les concubins restent des étrangers l'un par rapport à l'autre. Le concubinage n'est pas inscrit sur l'état civil des concubins. On en revient donc au droit commun. Le juge ne peut pas raisonner par analogie, comme la solidarité

illustrent un état du droit positif pas toujours aisés à synthétiser. En l’espèce dans ces 2 arrêts les faits se présentent ainsi, 2 concubins vivent ensemble pendant quelques années, et les concubins font des travaux de rénovation dans la demeure appartenant à leur concubine, leur relation prend fin et dans les 2 cas les concubins assignent en justice leur ex concubine, en remboursement des sommes exposées pour financer les travaux sur le fondement de l’enrichissement sans cause. Dans l’arrêt N°1

personnes qui vivent en couple Une femme vivant en concubinage décède en ayant souscrit un contrat d’assurance décès. À son décès son concubin demande le versement du capital décès. La cours d’appel de Paris rend un arrêt en date du 13 septembre 2016 où elle rejette cette demande, aux motif qu’aucunes preuves de la vie communes de Madame Z et monsieur X. Le concubin fait alors grief à l’arrêt et se pourvoit en cassation. Aux motif que l’adresse présente sur les cartes d’identités de madame Z et

différents de ceux du mariage ou du concubinage. Le concubinage quand à lui n'est pas un contrat, c'est une union de fait entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. Il n'y a aucune obligation légale entre les concubins et donc ils ne bénéficient que de peu d'avantages contrairement aux pacsés et aux mariés. L'on peut donc se poser la question de savoir quels sont les différents avantages et inconvénients du concubinage et du PACS ? Afin de répondre à cette problématique

« Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d’eux » : formule attribué au premier consul Bonaparte. On se demandait à l’époque si le concubinage devait figurer dans le Code Civil. Mais comme le concubinage n’est pas du droit alors il ne doit pas y figurer. Doyen Carbonnier : « pas de droit où l’on refuse le droit ». Pas d’effets juridiques pour une situation de fait. Les concubins ne sont pas pour autant dans l’illégalité mais en dehors

Faits : Mr Villais et Melle Bardoul avaient l’intention de se marier, ils louent sous le nom de Mr et Mme Villais un local d’habitation qu’ils ont occupé ensemble du 15 mars au 20 avril 1979, date à laquelle Melle Bardoul quitte son concubin. Le bail est résilié le 15 juin de la même année. Ils ont par ailleurs fait un emprunt, toujours au même nom, en mentionnant qu’ils prévoyaient de se marier. Mr Villais assigne Melle Bardoul en remboursement de la moitié des loyers et mensualités de remboursement

quelques avantages au bénéf du concubin ne s’appliquait pas aux concubins de même sexe : le bail, avantage au sein d’une société. Karner c/ Autriche : transfert du bail au concubin notoire. §2 La rupture du concubinage. Principe : il se rompt librement car c’est une situation de fait. Limite : rupture abuvise qui ouvre droit à la réparation à celui qui subit un préj (art 1382) : * La faute : les cond brutales de mettre fin au concubinage ; laisse le concubin dans une situation difficile.

marié de même sexe car ils n’avaient pas la possibilité de se marier à l’époque. Cass. Civ, 20 janvier 2010 Faits : Cet arrêt concerne deux concubins qui ont longuement cohabité ensemble, qui ont eu un enfant et qui ont emprunté conjointement une somme d’argent dans le but de construire un pavillon. Par la suite, le concubin vend le bien, et son ex concubine demande la moitié de la somme de la vente du pavillon. Elle estime qu’ils ont créé une société de fait qui avait pour but le financement de