Concurrence Des Juridictions Internationales

légalement formées tiennent de lieu de loi à ceux qui les ont faites) ; le droit de propriété (DDHC art. 2 : un droit naturel comme la liberté, la sûreté et la résistance à l’oppression ; et art. 17 : un droit inviolable et sacré) ; la liberté de la concurrence. Les objectifs de ces libertés sont de favoriser le développement des activités et des échanges économiques. Nous verrons en détail tout cela dans les chapitres suivants. 2/ Protéger et prévenir D'une manière générale, le droit intervient

de solution des conflits de lois | | |II. Règles de conflits de juridictions | | |1. La notion de conflits de juridictions | | |2. Les méthodes de règlement

Débuts du D.C, entre les marchands des républiques du Nord de l’Italie, le commerce maritime, et les marchands de Champagne et de Flandre. Apparition de sociétés, de banques, de chèques, de Lettres de change, de banqueroutes. Le D.C. est né international. Regroupements par corporations et obtention de privilèges et monopoles (franchises). * 1789 : Abolition des privilèges (le 4 aout), et mise en place du principe de liberté du commerce et de l’industrie. Tribunaux de commerce conservés (les

B. Branches du droit public Droit économique (international) : Droit de l’UE et règles de l’OMC. Droit fiscal : National & international. Droit administratif : National & international. II. Sources directes et indirectes du droit des affaires A. Droit écrit national et international Sources écrites : * Droit national : Lois, décrets et arrêtés. Doctrine. * Droit international : Traités. Directives et règlements. B. Usages et jurisprudence

Présentation PowerPointLe droit Le droit national Le droit international Le droit privé Le droit public Pr Jamal EL MANSOURI 1 Le droit civil (droit commun) Le droit commercial - Contrats - Activités civiles - Rapports familiaux, succession, héritage…. - Rapports commerçants - Actes de commerce - Obligations commerçants – Contrats commerciaux…. - - Rapports privés (Élément d’extranéité, conflit des lois) - Les rapports entre Etats -Droit constitutionnel - Droit administratif - Droit fiscal;

peut se permettre de compter uniquement sur les sources écrites ; c’est pourquoi les sources non écrites y jouent un rôle fondamental. A- LES SOURCES ECRITES Dans cette catégorie il existe des sources nationales et d’autres internationales. a - Les sources nationales 1/ Le code de commerce et la refonte du droit des affaires Depuis le protectorat, la zone française du Maroc était régie par le code de commerce du 12 août 1913. Après l'indépendance il a

CM Droit du commerce international Introduction : 4 idées : - Comment le commerce international s'est-il développé dans l'Histoire ? - Quelle est l'incidence de la mondialisation sur le droit ? Et comment a-t-elle une incidence directe sur les règles ? - Rapport entre le commerce international et la langue. - Contenu de la matière. Comment le commerce international s'est-il développé dans l'Histoire ? Le droit commercial a une origine internationale, il a été conçu à l'origine par les

administratif: §2: l’internationalisation des sources du droit administratif: I)L’applicabilité des conventions internationales : 1)Dualisme et monisme : 2)les formalités de l’entrée en vigueur: 3)Précisions complémentaires: l’effet direct/ la condition de réciprocité : 3-1 :l’effet direct : 3-2: la condition de réciprocité: II)La multiplicité des conventions internationales : 1)diverses :3 catégories: 2)nombreuses : 3)mentions spéciales: l’ordre juridique européen : 2 ensembles à

(Bruxelles-Paris en 80 minutes), Londres (Bruxelles-Londres en 111 minutes), Amsterdam et Cologne12. Transport aérien Le principal aéroport de Belgique est le Brussels Airport avec 18 millions de passagers par an et un nombre important de destinations internationales variées. Il est également un aéroport de fret où sont traités 660 000 tonnes de marchandises par an. L'aéroport de Liège est également un grand aéroport de fret où sont traités 640 000 tonnes de marchandises en 2010 avec une croissance de l'activité

l’ensemble de la juridiction administrative un statut constitutionnel qui met le principe de la séparation de l'ordre judiciaire hors d'atteinte de la loi ordinaire. Ce statut constitutionnel a été confirmé par la reconnaissance qui conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs le principe selon lequel « l'annulation et la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique », par les autorités administratives appartient à la juridiction administrative