Concurrence Des Juridictions Internationales

DROIT ADMINISTRATIF L.2 - S.3 DEFINITIONS DROIT ADMINISTRATIF  Branche du droit français  Lié à la séparation des pouvoirs  Dualisme des juridictions Définition simple : Droit qui régit les relations entre l’administration et les administrés, en fixant le cadre normatif dans lequel l’administration pourra satisfaire les intérêts généraux. Définition complexe : Ensemble des règles spécifiques relatives à l’accomplissement par les personnes publiques (ou sous leur contrôle), des missions

industrielle et commerciale française : Les pouvoirs publiques qui s’intéresse au développement de la vie économique et agissent sur les structures de l’industrie et du commerce Les professions qui se sont peu à peu organisé après la révolution Les juridictions sociales qui interviennent pour résoudre les conflits commerciaux 1ere section : A) Le parlement Un régime de libéralisme économique ne peut se dé-s’intéresser de la vie économique et industrielle du pays. Parmi les institutions qui interviennent

........................................................................................... 1 ii. Définition des prix de transfert ................................................................................... 3 iii. Le principe de pleine concurrence ............................................................................. 6 iv. L’intervention des conventions préventives contre la double imposition (« CPDI ») .. 8 v. Les principes directeurs de l’OCDE ...................................

.............................................................................5 I- Instances et Institutions concernées par la prévention et la lutte contre la corruption. Instance centrale de prévention de la corruption.....8 Conseil de la concurrence...........................................................9 Institution du Médiateur.............................................................10 L’’Unité de traitement des informations nancières ............................................

multinationales au Maroc : * Investir au Maroc  * Ils ont choisi le Maroc IV- La fiscalité du commerce international : * la définition de la double imposition internationale  * les cas de double imposition juridique internationale * les préventions des doubles impositions V- Rôle de l’OCDE et du G20 dans l’amélioration de la fiscalité internationale : VI- Introduction : La fiscalité est l’ensemble des pratiques relatives à la collecte des impôts et

droit commercial est une composante du droit des affaires. Le droit des affaires recouvre toutes les matières qui intéressent la vie économique, CAD les artisans (relevant du droit civil), les agriculteurs etc. des matières comme le droit de la concurrence, des assurances, le droit pénal des affaires relèvent du droit des affaires. Le droit économique est l’étude de l’incidence de la puissance publique sur la vie économique. Influence des CT par exemple. Le droit commercial a été appauvri car désormais

Cours de droit institutionnel de l’union européenne (Jean Baptiste Roche, spécialiste de la concurrence économique européenne, 2022)INTRODUCTION ¤ travail · Un examen en fin de semestre (dissertation) + un DM (commentaire d’arrêt) pendant le semestre· 3 ou 4 lectures d’arrêts de la cour de justice européenne obligatoires · Ouvrages conseillés : Droit constitutionnel de l'Union européenne, Edouard DuboutNB : le commentaire d’arret est un commentaire classique (éviter la paraphrase

sous-entend des points de spécialisation de la matière dans la vie juridique, c’est-à-dire l’existence de règles dérogeant au droit commun. Le grand nombre de lois en la matière, le grand nombre de sources aussi ( droit interne, communautaire, international ) amènent à s’interroger sur les frontières de la matière avec les branches du droit qui lui sont proches, tant dans la théorie que dans la pratique quotidienne du droit des affaires. On pense ainsi au droit civil en premier lieu, au droit commercial

ASSUJETTISSEMENT À L’IMPÔT D’UN PAYS : RÉSIDENTS ET NON-RÉSIDENTS Etablissement stable : lien/seuil de taxation des bénéfices des non-résidents selon les conventions Calcul des bénéfices : principes de comptabilisation des entités distinctes et de pleine concurrence Règles prévues par les conventions pour le partage entre Etats de la matière imposable en présence d'un lien 4 5 8 8 8 10 11 3. ANALYSE CRITIQUE DES REGLES ACTUELLES PREVUES PAR LES CONVENTIONS EN MATIERE DE COMMERCE ELECTRONIQUE A. Compatibilité

nombre de trois : * Liberté individuelle : droit d’aller et venir, droit à l’intégrité physique et morale (respect de la vie privée, droit à l’image) * Liberté économique : liberté d’exercer l’activité de son choix, liberté de la concurrence, liberté du commerce et de l’industries, liberté d’exploiter : le chef d’entreprise gère à sa guise son entreprise. * Liberté sociale : liberté du travail et droits sociaux, liberté de la propriété individuelle. Les libertés publiques