Concurrence Des Juridictions Internationales

existe des ce moment donc un deuxieme ordre de juridiction (l’autre etant l’ordre judiciaire). -CE, 1889, Cadot : Alors que la loi de 1872 avait elimine la competence du chef de l’Etat de la Juridiction administrative, c’est par voie pretorienne que le Conseil d’Etat en elimine egalement le Ministre. Consequence : le CE devient alors pleinement le JA de droit commun. Cette juridiction administrative va rapidement trouver sa place en tant que juridiction suprême qui est chargée d’arbitrer en continue

communautaire prime sur le droit national – voir arrêt de la Cour de Cassation « Jacques Vabre » (1975), et arrêt du Conseil d’Etat « Nicolo » (1989) Les juridictions communautaires la Cour de Justice des Communautés Européennes le Tribunal de Première Instance 3° Sources internationales Les traités, par exemple en matière de vente internationale (convention de Vienne du 11 avril 1980. Les usages, par exemple les incoterms, publiés pour la première fois en 1936, précisés en 2000 et régulièrement

d’une affaire : Les litiges seront portés devant les tribunaux de commerce. Tribunaux de commerce : juridiction consulaire constituée de magistrats élus par les commerçants. Ce ne sont pas des juges professionnels. Ils n’ont pas de formation juridique donc les rapports peuvent apparaître contestables aux yeux des juges, méfiance en raison de préemption de fraude qui peuvent poser sur ces juridictions = conflits d’intérêts entre leur activité de juge et leur acte commercial. Les juristes recherchent

*I] *L’organisation judiciaire On peut distinguer 2 ordres de juridictions : L’ordre judicaire : qui traite du contentieux des particuliers L’ordre administratif : amené à régler les litiges entre administrés et organisme publique ou entre organisme Publique Tribunal des conflits Les conflits entre ces 2 ordres sont touchés par le tribunal des conflits. Composée paritairement de juge de chaque ordre et présidé par le ministre de la justice. Ainsi aucun ordre ne se reconnait

Existe-t-il une concurrence entre la CEDH et la CJUE en matière de protection des droits de l’Homme. Les droits de l’Homme sont aujourd’hui l’objet d’une consécration tant par des instruments juridiques nationaux que régionaux, communautaires voire internationaux. Mais au- delà des belles formules juridiques proclamatoires, et parfois même incantatoires, se pose le problème des mécanismes de protection de ces droits. Pour preuve les dernières déclarations de Viviane Reding, vice-Présidente de la

sans recours possible. En vertu de l’article 177 CEE traitant du recours préjudiciel, les juridictions non susceptibles de recours sont tenus de saisir la CJCE sur l’interprétation de Traités. Les questions de droit : Est-ce que les articles invoqués par Monsieur Costa dans le Traité de Rome sont d’effet direct et donc susceptibles d’engendrer dans le chef des justiciables des droits que les juridictions nationales doivent sauvegarder ? De plus, est-ce qu’une norme nationale bien que postérieure

respectueux de sa santé. Après la Constitution et le bloc de constitutionnalité viennent, dans l’ordre d’importance, les traités. les traités internationaux : les traités de l’Union européenne (Europe communautaire), la convention européenne de sauvegarde des libertés et des droits de l’Homme, la convention relative à Organisation internationale du travail. Au traité de l’Union européenne, s’ajoutent tous les textes d’origine communautaire issus de ce traité : le droit dérivé les règlements

une entreprise de grande distribution), ces questions vont être encore plus présentes. De même, une centrale d'achat peut être formée. Ainsi, plusieurs entreprises issues de pays différents vont se regrouper. Il s'agira d'une centrale d'achat internationale. Il peut aussi s'agir d'entreprises qui vont se développer à l'étranger (ex : EADS et la construction des Airbus). Ce développement à l'étranger de l'entreprise va prendre plusieurs formes : le développement des produits dans un pays et leur

des normes sont confiées à des juridictions qui ont pour but que les institutions ne portent pas atteinte aux libertés individuelles. L’ensemble des institutions constitue l’ordre juridique interne mais il ne résume pas le droit français. Mais, il est aussi composé de l’ordre international et des ordres européens qui sont des composantes du droit français.Aujourd’hui on observe une coexistence d’ordres juridiques mais aussi une coopération d’Etats. L’ordre international est celui de la société des

dans un mouvement de dépassement du droit commercial. Celui ci se manifeste d abord dans le recensement des règles applicables, Il faut ajouter au données du droit commercial celle du droit fiscal, du droit pénal, du droit social, du droit de la concurrence … Ce mouvement ce manifeste ensuite dans l'existence de règles spécifique, on oppose de moins en moins le commerçant au non-commerçant. La ligne de partage est de plus en plus celle qui sépare le professionnel du non-professionnel. Ainsi le droit