Concurrence Déloyale

Notion de concurrence déloyale La concurrence déloyale découle d'agissements fautifs et de manœuvres contraires à la loyauté voulue par les usages ou à des engagements pris en matière de concurrence, commis par un professionnel, une entreprise ou un salarié à l'égard d'un autre professionnel ou d'une entreprise qui en pâtit dans son activité Sanction de la concurrence déloyale L'auteur d'un acte de concurrence déloyale peut voir sa responsabilité civile mise en cause dans le cadre d'une action

Epreuve Economie – Droit OBJET D’ETUDE N°1 « La concurrence déloyale » |Problématique : « La loi est elle impartial face à la concurrence déloyale ? » | Madame Hamrouni Lycée Frédéric Mistral FRESNES Baccalauréat Professionnelle Vente PNS I) Définition de concurrence Déloyale : La concurrence déloyale désigne un ensemble de procédés concurrentiels jugé comme déloyaux, notamment par l’emploi de manœuvres malhonnêtes

 SOMMAIRE Introduction p.2 1) Qu’est-ce qu’une pratique jugée anticoncurrentielle (ou pratique commerciale déloyale) p.2 2) 2 acteurs dans la répression de pratiques anticoncurrentielles -L’Autorité de la Concurrence p.2 -La DGCCRF p.2/3 3) Les différentes pratiques anticoncurrentielles -Les ententes p.4 -L’abus de position dominante p.4 -Les concentrations

 LA CONCURENCE 1 – Qu’est-ce que la concurrence ? 2 - La règlementation des concentrations d’entreprises est-elle contraignante ? 3 - Quels sont les pratiques discriminatoires et les actes de concurrence déloyale ? 4 - Que recouvrent les notions d’entente et d’abus de domination ? 5 - Conclusion 1 – Qu’est-ce que la concurrence ? La concurrence est une compétition de plusieurs personnes qui recherchent un même objet, une même chose, Elle est le plus visible dans le commerce

La directive relative aux pratiques commerciales déloyale VS INTRODUCTION : « La directive sur les pratiques commerciales déloyales protège les consommateurs contre les pratiques trompeuses et le marketing agressif, et garantit le fait que les informations fournies par les commerçants au sein de l'UE sont claires, précises et justifiées. Elle a pour objectif de permettre aux consommateurs de décider en connaissance de cause et d'effectuer des choix pertinents. La directive vise également

La concurrence La concurrence constitue un des socles de l'economie capitaliste. Elle repose sur la liberté du commerce et de l'industrie ainsi que sur la liberté d'entreprendre. Toute personne a le droit d'exercer la profession, le métier, le commerce de son choix. Il existe quelques restrictions d'ordre public. Dans le domaine de la concurrence, le texte de référence est l'ordonnance du 1er décembre 1986. La concurrence déloyale * Elle est constituée de l'ensemble des procédés concurrentiels

Problématique : La contrefaçon fait-elle office de concurrence déloyale ? Introduction. La contrefaçon fait-elle office de concurrence déloyale ? Depuis quelques années, la contrefaçon s'est considérablement développée. Elle est aussi aujourd’hui plus diversifiée : jouets, médicaments, téléphones, DVD, vêtements, etc. (le fait de reproduire des objets illicitement) La contrefaçon devient un danger pour… - la santé et la sécurité des consommateurs (avec

Baccalauréat Professionnel: Commerce Session 2015 Épreuve: Économie droit Établissement: St Louis La concurrence déloyale un fléau pour les entreprises: Objet d'étude: la concurrence déloyale Introduction: La concurrence déloyale désigne un abus de pratique commerciale d'une entreprise part rapport à une autre. I-Les secteurs concernés: La concurrence déloyale ce trouve désormais partout dans n'importe qu'elle entreprise, elle commence a partir du moment ou les

(protection) du libre jeu de la concurrence constitue une deuxième source d’évolution de la matière, conséquence directe du principe fondamental de la liberté du commerce et de l’industrie qui remonte à 1791. Pour autant une liberté totale n’est pas concevable (envisageable), les alliances conclues entre concurrents sur les P d V, les pratiques de certaines entreprises, le droit de monopole (d’exclusivité) peuvent fausser (rendre faux) le jeu de la concurrence et peut parfois aller jusqu’à éliminer

la décision du responsable. Il est pourtant bien connu que la concurrence déloyale et encore plus le mensonge, vont au-delà des normes de toutes les sociétés. Nous sommes donc amenés à nous poser les questions suivantes : Est-il légal de ce faire passer pour un client potentiel afin d'avoir des informations concernant un concurrent? Peut-on donc considérer cela comme de l'espionnage industriel ou comme de la concurrence déloyale? Définition de l'espionnage industriel: L'espionnage industriel