Concurrence Déloyale

publicité comparative, avant 1992, est tout simplement interdite en France. Elle est strictement condamnée par la jurisprudence sur le fondement du droit des marques, de la concurrence déloyale ou encore de la publicité trompeuse selon les articles suivants : • Article 1382 du code civil qui légifère la concurrence déloyale avec pour argument le dénigrement du concurrent. • Article 422, 2ème du code pénal qui sanctionne l’utilisation de la marque d’autrui. • Article 4 de la loi Royer qui condamne

Economie Les nouveaux pouvoirs du Conseil de la concurrence 25 L'indépendance du conseil est consacrée : il sera doté de son propre budget et ne dépendra plus de l'Exécutif. Il pourra s'autosaisir, engager des enquêtes et sanctionner les fautifs. Les amendes peuvent atteindre jusqu'à 7% du chiffre d'affaires HT. Après une polémique qui aura duré près de deux ans, la réforme du Conseil de la concurrence voit enfin le jour. Le projet de loi le concernant a été élaboré et remis au Secrétariat

Droit de la concurrence Introduction I. Notion de concurrence et de libre concurrence Compétition entre des entreprises sur un même marché Droit de la concurrence : droit moderne, issu de l'économie et des théories libérales Le droit de la concurrence français est calqué sur le droit européen. La libre concurrence n'a pas toujours existé, en France en particulier, car le commerce ne reposait pas sur l'idée de liberté. Dans le secteur de la fixation des prix, jusqu'en 1986, la liberté

publicité Dans L'esprit des lois, Montesquieu a remarqué très justement que c'est " la concurrence qui met un prix juste aux marchandises et qui établit les vrais rapports entre elles". La libre concurrence entre les entreprises a été garantie en 1791 par la loi Chapelier et elle fonde le droit des entreprises de mettre en oeuvre toute sorte de moyens afin d'attirer le maximum de clients. Or cette concurrence se heurte à une limite qui est l'exigence de loyauté. Dans un monde où la compétition économique

|30 | |Chapitre 2 : La protection des autres éléments du fonds de commerce |32 | |Section I : Protection contre la concurrence déloyale |33 | |I : les atteintes à la loyauté |34 | |1 – Le dénigrement

restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. Afin d’éliminer ces pratiques et de permettre un bon fonctionnement du marché, l’ordonnance de 1986 a créé une autorité administrative indépendante, le Conseil de la concurrence, et a réglementé certaines pratiques. * I) Les ententes Selon l’ordonnance de 1986, sont interdites les concertations entre plusieurs entreprises lorsqu’elles ont pour effet de limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises, de

- Règles de diplôme pour certains métiers - Autorisation administrative pour certaines activités - Interdiction d’user de moyens déloyaux (vendre à perte, dénigrement) Comment concrétiser ces règles ?=>Quelles formes prennent-elles ? Loi, règlement.  POURQUOI ? Pourquoi avoir mis en place l’ordre public ? Préservation des grands équilibres (concurrence, liberté des prix) donc assurer la direction de l’activité économique. Protéger les plus faibles dans les transactions. 2) Rédiger un

pseudonyme, d’un nom patronyme ou d’un nom composé. Lorsqu’il s’agit de personnes morales on parle de « dénomination sociale ». Le nom commercial, servant à attirer la clientèle, a une valeur patrimoniale puisqu’il peut être céder. Une action en concurrence déloyales peut être exercée en cas d’usage ou d’imitation par un concurrent. • Le droit au bail : Le commerçant n’est pas propriétaire des murs dans lesquels il exploite le fonds. Il bénéficie alors d’un droit important : celui au renouvellement du

soupçonne ca collaboratrice, Sophie Germaine de lui faire concurrence déloyale. En l’absence de la collaboratrice Xavier Bruckert fait appel à un huissier afin d’analyser le disque dur de ca collaboratrice et vérifier ces soupçons. En effectuant ces recherches l’huissier trouve effectivement un fichier nommé « Xylos » qui s’avère être le nom de la société concurrente avec laquelle Sophie Germaine avait des relations dites de concurrence déloyale. Après confirmation de son hypothèse il décide donc de

l’employeur, peut avoir accès à ces courriels et fichiers présumés être professionnels. L’employeur qui découvre, à la lecture du rapport d’expert, que le salarié s’est livré à des actes de concurrence déloyale, est fondé à prononcer le licenciement pour faute grave du salarié fautif. En cas de suspicion de concurrence déloyale ou de déloyauté d’un salarié travaillant pour un concurrent, l’employeur peut mandater un huissier afin qu’il réalise une expertise. » Nous avons vu précédemment au vue des arguments