Concurrence Déloyale

------------------------------------------------- Droit commercial : La concurrence déloyale  ------------------------------------------------- Les opérateurs économiques : les entreprises, les commerçants évoluent dans un contexte qui leur est spécifique, c’est le monde économique. Contexte économique dans lequel nos pays occidentaux marqués par le libéralisme ont consacré un principe qui d’une part est la liberté d’entreprendre et d’autre part la liberté de la concurrence, on a le droit d’être meilleur que le voisin

qui a valeur constitutionnelle, suppose d’avoir accès à tout type de marché ou d’activité, et de les aborder avec ses propres compétences et ses propres méthodes. Ce principe a pour corolaire le principe de libre concurrence entre entreprises. Ce dernier principe de la libre concurrence est sous – jacent dans le traité de Rome du 25 mars 1957, dans la mesure où le droit communautaire institué par ce traité prohibe et sanctionne certaines pratiques anti – concurrentielles, telles que les ententes

DROIT DES AFFAIRES 1. L’OBJET DU COURS S’il n’y a pas de définition légale des droits de la concurrence et de la consommation, on peut, à la lecture des différents manuels, les définir de manière classique. Le droit de la concurrence peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent le jeu des rapports de rivalité et de coopération entre entreprises. Ce droit de la concurrence se mettra en œuvre dans le cadre de leur démarche de conquête et de conservation de leur clientèle

Dalloz, Pedamon Kenfack - (droit de la concurrence), Vignal, droit e la concurrence interne et européen, Ciré (édition 2011). - revue généraliste, recueil Dalloz et JCP, revue trimestriel de droit commercial. Revue contrat, concurrence, consommation (édition Lexis Nexis). Revue propriété industrielle. -site : légifrance, site autorité de la concurrence, de la DGCRF, clauses abusives. Accès Moodle→ affaire2. Introduction  →Droit de la concurrence et de la consommation. Evolution contemporaine

un sujet juridiquement autonomique et poursuivant de façon durable un but économique déterminé ».  Pas de personnalité juridique propre de l’entreprise : soit personne morale (société) soit entrepreneur personne physique. 3. Clauses de non concurrence :  Conditions o Obligation limitée dans son objet o Obligation limitée dans le temps et/ou l’espace  Appréciation : « laisser au débiteur la possibilité de continuer à exercer normalement l’activité professionnelle qui lui est propre ».

absence cause étrangère Effets de la présomption Parents présumés responsables - victime dispensée de démontrer faute, mais présomption simple La Concurrence déloyale Pour pouvoir mettre en œuvre la responsabilité civile délictuelle d’une entreprise ayant commis des actes susceptibles d’être considérés comme constitutifs de concurrence déloyale, trois conditions doivent être réunies. 1 Une faute Par principe, n’importe quelle faute suffit pour engager la responsabilité de son auteur (une simple

associations de défense des consommateurs (ex : Que choisir ?, 50 Millions de Consommateurs…) : rôle de lobbying Les administrations spécifiques : avec des agents qui ont des pouvoirs de contrôle, de sanctions : DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) II. LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT A. L’obligation d’information 1. L’obligation générale d’information Art L111-1 du code de la consommation : tout

3/ Le conseil de la concurrence marocain : La présentation du conseil de la concurrence impose d’abord de situer son rôle dans le cadre de la politique économique et sociale du Maroc. Plus que jamais et plus particulièrement lors de la dernière décennie, le Maroc aspire à mieux se positionner en tant que pays émergent au sein d’un monde aux mutations infinies. Manifestement, il a progressé dans cette voie parce qu’il est devenu conscient des impératifs d’ancrage à la globalisation des économies

L’ENTREPRISE. CHAPITRE PREMIER : La protection contractuelle du secret. p.17 Section 1 : Validité des clauses restrictives de la liberté de concurrence p.18 du salarié. § 1 –Problématique générale : la difficile conciliation de la protection du p.19 secret et des libertés du salarié.. §2 – Principes propres à la clause de non-concurrence. p.21 A – Clause justifiée par les intérêts légitimes de l’entreprise. p.22 B – Clause limitée dans le temps et l’espace. p.26

2) Puis définition de la publicité comparative, et résumé de son évolution dans la réglementation française (et européenne) : (Situation avant la loi du 18 janvier 1992 ( D’abord interdite [Condamnée par jurisprudence au nom de concurrence déloyale, ou art 1382 du code civil, ou 422-2 du code pénal (interdisant usage d'une marque sans autorisation de son propriétaire) fiche Publicitor]. Puis autorisée par la jurisprudence (arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation, 22 juillet