Concurrence

Concurrence pur et parfaite 1) Dans toute société il existe un ordre juridique qui contrôle et offre des libertés (contrôlées) aux sujets. En économie les lois sont strictes. Chacun dispose de droit économique lui permettant de s’approprier, de louer, de gérer des biens. Les règles instaurées par l’état permettent en fait de créer l’activité commerciale. En effet elles donnent le droit de s’associer avec d’autres « entrepreneurs » et de fonder une entreprise. Chaque individu a le droit de créer

Ce premier volet du droit européen de la concurrence vise à réguler le comportement des entreprises. Les règles sont énoncées aux articles 101 à 105 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Au sens du droit européen, le terme d’entreprise désigne toute entité exerçant une activité économique. Il inclut donc les entreprises publiques à but lucratif, comme par exemple un opérateur national de télécoms. Les ententes L’article 101 TFUE énonce que certaines ententes qui seraient

 LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE : I) CONCEPTION GENERALISTE DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE : A- Mission B- Saisine II) CONSEIL DE LA CONCURRENCE, REGULATEUR & PROTECTEUR : MYTHE OU REALITE? : A- Simple rôle consultatif actuel B- Renforcement des pouvoirs sous l’égide du projet de loi 20-13. Le conseil de la concurrence réalisé par: - ALAMI RAHMOUNI ghita

le droit de la concurrence au Maroc Introduction: La liberté du commerce et de l’industrie suppose la liberté de la concurrence, c’est-à-dire la libre compétition entre les agents économique, qui offrent des produit ou services identique, ou similaires, susceptibles de satisfaire une même clientèle, La liberté totale de la concurrence est susceptible d’engendrer la création de monopoles, lorsque l’un des compétiteurs aura éliminé tous les autres sur le marché considéré, ce qui aboutit à une situation

Droit de la concurrence Introduction : Première approche du droit de la concurrence Section I : Notions fondamentales Paragraphe I : Origine et évolution du droit de la concurrence A. Les origines Aux origines du droit de la concurrence, il y a un principe qui est celui de la liberté du commerce et de l’industrie. Ce principe de la liberté du commerce et de l’industrie trouve sa racine dans des théories économiques qui ont été développées en Europe dans la période prérévolutionnaire. Les

 La régulation de la concurrence L'Autorité de la concurrence a prononcé jeudi 18 décembre deux amendes d'un montant cumulé de près de 950 millions d'euros à l'encontre de 13 des principaux fabricants du secteur de l'entretien/hygiène/beauté pour une entente sur les prix. En tant que consommateur, qui nous protège ? Le sujet que je vais vous présentez parle de la régulation de la concurrence. Dans une première partie nous nous demanderons pourquoi nous, consommateurs, avons besoins de protection ;

LA CONCURRENCE DELOYALE ET PARASITAIRE APPLIQUEE A LA PUBLICITE P.WILHELM LEGIPRESSE, mai 1998. Le message publicitaire, qui peut notamment s’entendre comme : « toutes formes de communication faite dans le cadre d’une activité professionnelle et destinée au public, dans le but de promouvoir une entreprise, un groupe d’entreprises, une marque ou la fourniture de biens ou de services » (1) recèle parfois les éléments constitutifs d’un comportement économique répréhensible. La communication

CHAPITRE 2 : LA CONCURRENCE DELOYALE En raison de la liberté de la concurrence, toute entreprise est libre d’attirer à elle la clientèle, même celle de son concurrent. Cependant, cette attraction de la clientèle d’autrui doit se faire loyalement, sous peine de sanction civile. I – PRINCIPES GÉNÉRAUX A – Fondements de l’action L’action en concurrence déloyale est fondée sur la responsabilité civile délictuelle (article 1382 et 1383 du Code civil). Précisions : distinction entre la responsabilité

Le service public est-il compatible avec la concurrence ? Le droit administratif est une matière juridique très riche. Elle foisonne de notions plus importantes les unes que les autres. Le service public constitue une de ces notions importantes, tout comme la police administrative, et de nombreuses autres encore. Il faut quand même noter que la notion de service public est une notion non seulement importante en droit administratif, mais aussi dans l'organisation sociale française qui repose sur

Introduction 3 Partie 1. La règle de minimis : Un instrument de sécurisation juridique 18 Chapitre 1. Présentation de la communication de minimis 18 Section 1. La clarification des notions juridiques du droit de la concurrence 18 I. La clarification des distinctions 18 II. Définition de la notion d’entreprises participantes 19 Section 2. La souplesse des conditions d’application de la règle de minimis 20 I. Le relèvement des seuils