Conduite Du Changement Cas Ratp

transchablaisienne 138 CE Ass. 6 juin 1997 Aquarone, Recueil Lebon 139 CE, 29 juillet 1997, Préfet du Vaucluse et Préfet du Loiret 140 CE Sect., 3 novembre 1997, Société Million et Marais 141 CE, 8 décembre 1997, Commune d’Arcueil contre Régie publicitaire RATP 142 CE, 17 décembre 1997, Ordre des avocats à la cour de Paris 143 CE, 29 décembre 1997, Commune d’Arcueil 144 TA Dijon, 24 mars 1998, Société Deblangey c/ SIVOM du canton de Saulieu 145 CE Ass. 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres 146

bénéficier) mais non de cotisations préalables contrairement au fonctionnement du système assurantielle. Ex : RSA. Une logique de protection universelle : ayant pour but de couvrir certaines catégories de dépenses pour tous les individus. Dans ce cas les prestations seront accordées sans aucune condition de cotisations préalables ni mm de ressources. Par contre ces prestations qui entrent dans cette logique de protection universelle seront les mm pour tous, le montant sera le mm pour tous les individus

financière de la Nation. Hypothèses. Première : les délais de vote de la loi de finances ne sont pas respectés et ce retard est imputable au Parlement. Dans ce cas, la Constitution indique que le Parlement sera dessaisi : la loi de finances entrera en vigueur par ordonnance. Deuxième : le retard est imputable au gouvernement. Dans ce cas, le Parlement pourra voter des lois de finances provisoires en attendant le vote de la loi de finances. Sous la Vème République, aucun budget n’a été voté hors-délai

Préfet du Loiret................................................... 140 CE Sect., 3 novembre 1997 , Société Million et Marais ........................................................ 141 CE, 8 décembre 1997, Commune d’Arcueil contre Régie publicitaire RATP ...................... 142 CE, 17 décembre 1997, Ordre des avocats à la cour de Paris ................................................ 143 CE, 29 décembre 1997, Commune d’Arcueil ....................................................................

Sénat du texte qui allait devenir la loi fondatrice du 2 mars 1982 écrivait : « La décentralisation, n’est pas une idée naturelle aux Français ». C’est vrai. Dès lors, elle a besoin d’être expliquée à une société que des siècles de centralisation ont conduit au paradoxe suivant : une contestation endémique du centre, débouchant sur des explosions sporadiques ou spasmodiques avec, au même moment, une demande sans cesse renouvelée de ce même centre, c’est- à-dire de l’État. Nous devons convertir ce travers

L'administration a aussi le pouvoir de juger. En principe l'activité administrative est l'activité du pouvoir exécutif. Cependant dans les taches gouvernementales il y a aussi des taches non administratives (déposer projet de loi par exemple, conduites des relations diplomatiques). Les personnes privées poursuivent des finalités privées. L'activité administrative est une activité désintéressée, elle tend à garantir la satisfaction de l’intérêt général (= qui transcende les intérêts particuliers

Certaines organisations développent une véritable culture d’intrapreneuriat1,  parfois appelé également entrepreneuriat interne2. C’est notamment ce qui a permis  le développement du Kindle par Amazon, de la Freebox par Iliad (voir le cas du  chapitre 6) ou de plusieurs services de Google (voir le cas du chapitre 12). L’intrapreneuriat – ou entrepreneuriat interne – consiste pour une organisation à permettre à ses membres de développer de nouvelles activités en interne, comme ils  pourraient le faire en tant qu’entrepreneurs en externe

administration). A côté de ces règles il en existent d’autre que l’administration accepte de se rendre opposable, accepte d’être contraint de les respects, en conséquences de quoi l’administration se soumet au contrôle du juge (Etat de droit, état dans le cas l’état accepte volontairement de respecter ses règle qu’il a posé). (16/09/09) Mais comment s’est construit le droit administratif ? Au moyen âge il existé déjà des éléments de droit administratif mais c’est avant tout au moment de la révolution

DROIT PENAL GENERAL   Le droit pénal est la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements.   I)L’OBJET DU DROIT PENAL.     Droit de la peine = sanction infligée par l’état à ceux qui menacent gravement l’ordre social. Nous allons étudier quand il y a lieu à sanction et quelle sanction doit être appliquée.  La sanction n’est infligée que si la personne est responsable. Nous n’étudieront pas

universel : Exemple où le CC a jugé la construction européenne compatible avec la constitution. Le CC ne « s’oppose » à la construction européenne qu’à partir de Maastricht. CE 1985 Outer : le CE est lié par les réserves d’interprétation du CC en cas de REP. CE 1993 Schengen : en formation consultative, le CE a été amené à interpréter une décision du CC sur Schengen. CE, 1996, Moussa Koné : le traité est interprété, dans l’ordre interne, dans le sens de la conformité de la Constitution. En