Conflit Constitution Normes Européennes

la moitié des sources écrites en France sont d'origine communautaires. Et le phénomène ne fait que s'accentuer. A cela s'ajoute la possibilité des justiciables d'invoquer des normes internationales stricto sensu et la reconnaissance de leur applicabilité directe par les juges judiciaires et administratifs. Plusieurs normes sont souvent en concours. À côté de l'internationalisation on observe un mouvement de fondamentalisation du droit. Cette fondamentalisation désigne le renouvellement des sources

objectif Titre I : Les normes formelles. Les sources formelles sont des normes écrites et elles marquent du système juridique français. Les normes formelles sont diversifiées à deux points de vue : * Leur contenu * Leurs institutions qui élaborent ses normes. En cas de conflit, il peut arriver que plusieurs normes s’appliquent à ce contentieux. Chapitre 1 : Présentation hiérarchique des normes formelles. Les sources formelles sont aussi appelées texte, normes, loi. Elles émanent

représentants de la nation et des états fédérés. b. la nécessité d’un organe de résolution des conflits Le fédéralisme en effet suppose un partage de compétence entre état fédéré et échelon fédéral ; et il existe risque de conflit sur l’entendue et la portée de ce partage de compétence. (toute institution qui a des compétences est tenté de les exercer le plus fortement possible) il peut exister des conflits d’ordre existentiel dans le fédéralisme , ex : guerre de cessation : tentation pour état fédéré

de se soumettre aux règles et de s’y voir opposée. Ce principe s’est imposé progressivement. L’administration n’est que partiellement un droit spécifique. Pas d’identité entre le droit de l’administration (ensemble de normes qui régissent l’administration et cet ensemble de normes relèves soit du droit privé soit du droit administratif), et le droit administratif qui est ce droit spécifique qui concerne l’administration dans ses rapports avec les administrés et de manière plus générale l’activité

constitutionnelles, notamment européennes, a cependant dû affronter les affres techniques d’un système juridique complexe et rompu à des procédures anciennes qui ont rendu plus difficile la concrétisation de cette volonté. La question préjudicielle devenue question prioritaire de constitutionnalité a cependant vu le jour après de long mois de gestation de la loi organique nécessaire à sa mise en œuvre. Soumise au conseil constitutionnel qui l’a déclarée conforme à la constitution sous certaines réserves

car les différentes branches ont tendance à vouloir prendre l’ascendant sur les autres. Ces conflits tiennent du fait que chaque pv essait d’élargir son champ d’action en remettant en cause le principe de séparation des pv, exécutif, législatif et judiciaire. Tous ces conflits tiennent de l’interprétation de la constitution. L’organe à qui l’on confie le droit de statuer sur l’interprétation de la constitution et donc sur la constitutionnalité ou l’inconstitutionnalité d’une loi varie selon le pays

objectif. Chaque société se donne les règles selon lesquelles elle veut vivre. Le droit du XIXe ou du XX est différent d’aujourd’hui. Sans société, il n’y a pas de droit. La règle de droit est une finalité sociale car elle permet d’éviter/régler les conflits, d’instituer des valeurs communes… A travers les règles de droit, on impose la société que l’on veut. C’est pour cela que ces règles changent avec le temps. En 2nd lieu, le mot droit désigne les prérogatives reconnues par le droit objectif à un

après ratification, ne s’imposerait pas nécessairement de façon instantané. Cela dépend principalement de la souveraineté de l’Etat, qui décide ou non de faire prévaloir un traité sur les lois, ou encore qu’il récuse de le faire prévaloir sur la Constitution. A juste titre, le dualisme semble être plus réaliste pour invoquer notre ordre juridique français, qui distingue encore nettement l’ordre international de l’ordre interne. La place du droit international dans l’ordre interne semble avoir

justice"(1), la décision du 13 septembre 2005 de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE aujourd'hui CJUE) n'a assurément pas usurpé sa place tant elle a fait couler de l'encre et fait se mobiliser de nombreux Etats comme la France. Il s'agissait pour la CJCE, formée en grande chambre ici, de rendre une décision non sans importance car portant sur la répartition des compétences entre la Communauté européenne et les Etats membres, représentés à travers le Conseil, en matière pénale. C'était

en plusieurs ordres selon les litiges. Se subdivise en plusieurs ordres, selon que les litiges opposent particuliers entre eux ou particuliers à l’administration. Il existe des juridictions supra étatiques. Ex : conseil de l’Europe. La convention européenne des droits de l’homme élaborée à Rome en 1950. Instrument qui a eu une influence considérable sur les systèmes juridiques des états membres de l’Europe. Elles reprennent les droits de l’homme et reprennent les articles 5 et 6 sur le droit processuel :