Connaissement

l’unification de certaines règles en matière de connaissement » du 25 Août 1924, dite aussi « Règles de La Haye » Les règles de Visby du 23 février 1968, et le protocole modificatif du 21 déc 1979 sont les deux protocoles modificatifs ratifiés par respectivement 22 et 19 pays. Ratifiée par 78 Etats dont la France (qui a également ratifié ses deux protocoles modificatifs). S’applique aux transports internationaux à l’occasion desquels un connaissement est établi dans l’un des états signataires (même

l’unification de certaines règles en matière de connaissement » du 25 Août 1924, dite aussi « Règles de La Haye » Les règles de Visby du 23 février 1968, et le protocole modificatif du 21 déc 1979 sont les deux protocoles modificatifs ratifiés par respectivement 22 et 19 pays. - Ratifiée par 78 Etats dont la France (qui a également ratifié ses deux protocoles modificatifs). - S’applique aux transports internationaux à l’occasion desquels un connaissement est établi dans l’un des états signataires

internationale|Ratifiée par 78 Etats dont la France (qui a également ratifié ses deux protocoles modificatifs).| |pour l’unification de certaines règles en matière de |S’applique aux transports internationaux à l’occasion desquels un connaissement est établi dans | |connaissement » du 25 Août 1924, dite aussi « Règles de La |l’un des états signataires (même si la destination est située dans un Etat non signataire). | |Haye » |Elle exclut de son champ

incomplets. Article 11 L'affréteur garantit le fréteur contre tous recours des tiers qui sont la conséquence de l'exploitation du navire. Sous-affrètements. Article 12 L'affréteur peut sous-fréter le navire ou l'utiliser à des transports sous connaissement. Article 13 Le sous-affrètement laisse l'affréteur tenu envers le fréteur des obligations résultant du contrat d'affrètement. Article 14 Le fréteur, dans la mesure de ce qui lui est dû par l'affréteur, peut agir contre le sous-affréteur

documents doivent inclure ou se référer aux conditions de transport ; > les documents doivent être présentés dans les délais fixés dans le crédit et dans les articles des RUU . Le connaissement original destiné au chargeur est émis en plusieurs originaux . Le nombre d’exemplaires émis est indiqué sur le connaissement . Chaque exemplaire donne le droit d’obtenir la livraison de la marchandise qu’il représente . Si un exemplaire est accompli, les autres n’ont plus de valeur . Il est donc important

emballage suffisant, calage et arrimage à l’intérieur du conteneur ou du coli. Puis des obligations du transporteur : émission d’un connaissement, mise en état de navigabilité (étanchéité,…) prise en charge de la marchandise, opération de calage et arrimage à bord du navire, opération de transbordement en cas d’empêchement du voyage, avis d’arrivé… Le connaissement maritime : Il est établi par le capitaine du navire, car lui seul a la capacité de dire que la marchandise a été embarqué sur le bateau

conformément au contrat. Garantie de connaissement (Letter of Indemnity, LOI) Les documents de transport, appelés «connaissements» peuvent se perdre ou subir des retards lors de leur transmission postale. En cas de dommage, le transporteur risque d’être considéré comme responsable de ce dommage s’il remet une marchandise sans obtenir les connaissements originaux. La garantie peut couvrir des dommages résultant du fait que la personne/société ayant produit les connaissements exige la restitution de la marchandise

à 30 RUU 500. Le connaissement [16] maritime ou B/L(Bill of Lading). La lettre de connaissement maritime est habituellement stipulée dans le crédit, lorsque la marchandise est expédiée par voie maritime. Ce document fait preuve de l’existence d’un contrat de transport des marchandises, et représente un droit de propriété sur celles-ci. La terminologie employée importe peu car il peut s’intituler « connaissement de transport combiné, document de transport combiné, connaissement de transport combiné

maritime de la réception au port à la livraison (Port to port)   | * Transport Maritime et Transport Multimodal ayant une phase maritime : multimodal transmaritime (door to door) | | * Connaissement ou tout autre document similaire formant titre, émis dans un état contractant (art.10) | * Connaissement ou tout autre document similaire formant titre, Emis dans un état contractant | * Port de chargement ou de déchargement situé dans un Etat contractant | * Lieu de réception ou port de chargement

Convention donne suite et fournit une alternative moderne aux conventions antérieures relatives au transport international de marchandises par mer, en particulier la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement (Bruxelles, 25 août 1924) ("les Règles de La Haye"), et ses Protocoles ("les Règlement de la Haye-Visby "), et la Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer (Hambourg, 31 mars 1978) ("Les Règlement de Hambourg"). Les