Conseil consultatif

le JA veille à l’applicabilité de la loi en opérant un contrôle de son application d’abord et de sa conventionalité ensuite ; et, d’autre part, que la JA intervient aujourd’hui dans le processus d’élaboration de la loi, par le CE dans son rôle de conseiller mais aussi par son contrôle. I° Le JA et l’applicabilité de la loi A/ Le JA, serviteur de la loi Le JA est juge de la légalité des actes pris par l’Administration. Il contrôle d’abord l’existence de la loi: il vérifie les conditions de publication

I. La loi n°2001- 476 du 09 aout 2001 Apres la tenue du conseil des ministres le 09 aout 2001, a vu le jour la n°2001-476 dans le cadre de l’organisation générale de administration territoriale. Selon ce conseil, la gestion du territoire ivoirien doit viser deux aspects: l’administration territoriale déconcentrée et l’administration décentralisée. 1- L’administration déconcentrée Selon l’article 2 de ce conseil, l’administration déconcentration est assurée par les différentes circonscriptions

qu’une ligue de pays. Différents acteurs au système : * Etats Membres (EM) * Instructions de l’UE (Conseil des ministres, parlement, Cour de Justice de la Communauté Européenne, Cour Internationale de Justice, Conseil Européen des Droits de l’Homme) * Institutions Européennes (Commission, Conseil de l’Union Européenne, Parlement...) * Institution de contrôle (CJCE, CIJ, Conseil Européen) Pendant plus de 50 ans, on a assisté à l’évolution de la construction européenne passant par 3

consolidés du Groupe Nestlé pour l’exercice 2009; rapports de l’organe de révision Approbation du rapport annuel, des comptes de Nestlé S.A. et des comptes consolidés du Groupe Nestlé pour l’exercice 2009 1.2 Vote consultatif sur le rapport de rémunération 2009 1 Décharge au Conseil d’administration et à la Direction 2 Emploi du bénéfice résultant du bilan de Nestlé S.A. Bénéfice résultant du bilan Report de l’exercice 2008 CHF 763 965 469 Bénéfice de l’exercice 2009 CHF 6 242 124 109

assignés à l’action publique que de respect formel de normes juridiques. Elles sont aujourd’hui au nombre d’environ 40 (1), mais ce chiffre est variable selon la définition que l’on retient. Trois rapports leur ont été récemment consacrés : celui du Conseil d’État en 2001, celui de l’Office parlementaire d’évaluation de la législation en 2006 et celui du comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale en 2010. Problématique De manière générale, les AAI s’opposent aux établissements publics

rapide lors du congrès de La Haies, du 7 au 10 mai 1948, qui va aboutir à la création du Conseil de l'Europe. Mais il ne faut pas confondre le Conseil de l'Europe avec les instituions européennes actuelles. Le Conseil de l'Europe est créé par le traité de Londres du 5 mai 1949. Ce Conseil de l'Europe est la résultante des mouvements européens réunis au congrès de La Haies. Ce traité de Londres créé un statut du Conseil de L'Europe, dans lequel es parties précisent dans le préambule « l'attachement aux

des régions ; les prérogatives des différents niveaux ne sont pas partout très claires dans la mesure où plusieurs lois régionales n’ont jamais vu le jour. • Les organes de la commune sont le conseil, la giunta et le maire. L’organisation est donc la même que pour les deux niveaux supérieurs. Le conseil municipal élit un président qui n’est pas le maire. Depuis 1993, dans les communes de plus de 15 000 habitants, le maire est élu au suffrage universel direct. Les communes gèrent de nombreux services

car cette conférence est réunie ponctuellement. Dans l’ordre international : Le terme institution peut revêtir 2 sens : -une organisation crée par 2 ou plusieurs états pour remplir certaines fonctions internationales. Ex. : ONU, OMC, le conseil de l’Europe,… (Sens le + utilisé dans le cours) - certains organes d’une organisation internationale Ex. : le Parlement européen B- Les différentes approches du qualificatif européen 2 approches possibles : -géographique : ce qui appartient

l'État devrait mécaniquement baisser en dessous du seuil de 70% fixé par la loi de 2004 pour tomber en dessous des 50 %. La loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie autorise la privatisation de Gaz de France. Le 2 septembre 2007, les conseils d'administration de Gaz de France et SUEZ ont approuvé de nouvelles orientations pour le projet de fusion entre SUEZ et Gaz de France qui s'est concrétisé en juillet 2008. l’ENTREPRISE Elle est une société anonyme au capital de 2 191 532 680

saisir la CDAC (qui doit alors se prononcer dans un délai d’un mois), lorsqu’ils sont saisis d’une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 m2 et 1 000 m2. Le pouvoir du Maire de saisir le Conseil de la Concurrence (devenant Autorité de la Concurrence) en cas d’exploitation abusive d’une position dominante ou d’un état de dépendance économique de la part d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce