Conseil D état 8 Janvier 1982

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010 21 JANVIER RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF OBJET : APPROBATION DU CONTRAT ADMINISTRATIF DU DOMAINE PRIVE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE CONCERNANT LE DELAISSE DE L’ANCIENNE ROUTE NATIONALE 197 SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BELGODERE COMMISSION COMPETENTE : COMMISSION DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 2 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE République Française RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE CONTRAT ADMINISTRATIF

Florence Tourette Année 2009-2010 Droit administratif Conseils généraux 1. Apprendre à se connaître pour mieux apprendre (mémoire visuelle, auditive, kinesthénique par exemple). 1. Apprendre à valoriser des connaissances en fonction d’un sujet : ce sont moins les connaissances qui sont importantes que leur mise au service d’un sujet qui doit impérativement être problématisé. 1. Quelque soit la forme de l’épreuve

économique majeure. Avant de rentrer dans le cœur du sujet, à savoir les interventions des collectivités territoriales dans le contexte des lois de Décentralisation successives, il convient de revenir sur la situation antérieure aux Lois Mauroy-Defferre de 1982. Ainsi, avant ces différentes lois, les relations entre les collectivités et l’économie ont longtemps été appréciées à travers ce qu’il est convenu d’appeler « l’interventionnisme économique », c'est-à-dire le moment où la collectivité publique

forcément monolithique, c'est à dire d'un seul bloc: La France dispose d'un outre-mer. Cela implique une organisation particulière de l'État pour permettre d'appliquer à ces populations le droit commun de l'État français, notamment parce que c'est un Etat unitaire. → La population: l'ensemble des personnes qui disposent de la nationalité de l'État concerné. (Ce qui n'exclut pas les non-nationaux d'un certain nombre de droits.) → La puissance publique souveraine: L'ensemble des institutions politiques

terme « Etat » Bien que cette forme juridique du Pouvoir politique semble aujourd'hui presque consubstantielle à son exercice, elle n’a pas toujours existé en tant que telle : l’Etat constitue 1 Sur l’importance de la maîtrise du temps par le Pouvoir, la quête de permanence étant son fondement même, voir Philippe SEGUR, Recherches sur les relations du pouvoir politique et du temps, thèse dactyl., Toulouse, 1993. 1 une construction historiquement située2. Ainsi, le terme « Etat » n’existe

démocratique. Cependant, de nombreuses affaires l’ont récemment mis à mal, notamment la confrontation entre les chauffeurs de taxi et le parc de voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) de la société Uber. D’aucuns ont considéré les décisions du Conseil constitutionnel, qui s’est prononcé contre la société indépendante, comme une atteinte à la liberté d’entreprendre. Par liberté, on entend l’exercice sans entrave garanti par le droit de telle faculté ou activité. Celle dont il est ici question consiste

résoudre. Un premier chapitre sera consacré à la relation qui lie l’avocat et son client. La question de la nature de cette relation sera traitée dans une première section. Il y sera évoqué que même s’il est désormais admis que le client et son conseil sont liés par un contrat, cette conception n’a pas toujours emporté l’unanimité. En outre, des controverses existent aujourd’hui quant à la qualification de cette convention. Une seconde section traitera plus précisément du mandat ad litem de l’avocat

Droit pénal et droit constitutionnel (Exposé fait lors de la visite au Conseil d'un groupe de magistrats judiciaires) Aucune discipline juridique ne peut aujourd'hui être enseignée sans que soient énoncés les principes constitutionnels qui la fondent. Cette "constitutionnalisation", conséquence de l'intervention du Conseil constitutionnel dans l'ensemble des matières juridiques, touche non seulement le droit public mais aussi le droit privé. Cette variété des droits saisis par la Constitution

de DA §2 : Les sanctions du Conseil de la Concurrence En cas de pratiques anticoncurrentielles prohibées (ententes illicites, abus de positions dominantes,…), des sanctions sous formes d’injonctions et de fortes amendes peuvent être prises par le Conseil de la Concurrence. Les décisions relèvent en appel de la Cour d’Appel de Paris. Les contrats de délégation de service public sont pleinement soumis au droit de la concurrence depuis la loi Sapin du 29 Janvier 1993. Dès lors, le juge administratif

Réplique, dont l'action a brisé le "système" qui la retenait prisonnière.  1944-1946 exécutif fort ou faible ? Législatif fort (communistes, socialistes, radicaux) ? De Gaulle est pour un exécutif fort. Ce débat aboutit à la démission de de Gaulle en Janvier 1946 car les partis sont favorables à une constitution les favorisant. Cette constitution est proposée deux fois aux Français (1er référendum : non, 2ème oui à 53% des voix.) Constitution de la 4ème République est faite par le tripartisme dominant