Conseil D état 8 Janvier 1982

juridiction judiciaire, tire sa source « Dans la conception Française de la séparation des pouvoirs » Supports législatifs au cours : * Décision du conseil constitutionnel (23 janvier 1987 statut administratif). * Décision du conseil d’état du 7 juillet 1950, Arrêt Dehaene (Droit de grève des fonctionnaires). * Décision du conseil constitutionnel 25 juillet 1979 (Loi sur le service minimum l’audiovisuel). * Loi du 2 août 2007 (transport publique terrestre droit d’alerte). B

préambule de 1946, le conseil d’Etat à concilié le droit de grève avec la continuité du service public. En admettant en effet un aménagement de ce droit afin de ne pas mettre à male le service public d’ une part et d’ autre part garantir aux agents une possibilité de faire grève. C’est en particulier ce que consacre la jurisprudence DEHAENE, 7 juillet 1950 c’est une décision du conseil d’état assemblé. Dehaene travail à la préfecture de police et désire fait grève, le conseil d’état va mettre ensemble

Études et documents du Conseil d'État, 1954. L’arrêt Blanco (TC 8 février 1873) a été particulièrement utilisé par l’école du service public. Le Conseil constitutionnel a apporté une réponse dans sa décision du 23 janvier 1987. Il conviendra d’expliquer le considérant de principe, de revenir sur la notion de principe fondamental reconnu par les lois de la République. La décision de 1987 n’éteint pas le débat sur la compétence du juge administratif. Le Conseil constitutionnel indique

départements et il doit coordonner l’action de tous les ministères. Mais, sur le territoire de ces départements, il y a un conseil général (collectivité territoriale). Mais, le conseil général ne dépend pas de l’État. L’État est une personne morale de droit public. Mais le département en tant que collectivité territoriale qui est une personne morale aussi. L’État vote son budget, mais le conseil général aussi. §2 : La distinction entre l’activité des particuliers et l’administration Actuellement avec la mondialisation

propriétaires (faculté), elles disposent de personnels, de budgets propres… L’article 72 ajoute que les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils aigus. Les collectivités territoriales se caractérisent par une population et un territoire qui lui est propre. Une collectivité territoriale n’est pas un Etat dans l’Etat c'est-à-dire qu’elle ne dispose pas de la souveraineté. B-Les administrations publiques spécialisées, les établissements publics L’établissement public

nationale. I. Notion d’Etat On ne peut pas comprendre son fonctionnement et sa nature si on ne connaît pas son origine et sa formation historique. a. Origine et définitions i. Origine • Théorie de l’origine naturelle : Idée = Etat est le résultat d’un processus naturel et trouve son origine dans des analyses sociologiques de l’évolution des sociétés humaines. Sa naissance repose sur un événement ou une succession d’événements ou de transformations. Processus de création rapide

lien entre la liberté proclamée et la société démocratique. Ex : 23 octobre 1994, Otto Preminger Institut c/ Autriche, concernant l’atteinte à la liberté d’expression qui doit être impliquée par des nécessités dans une société démocratique. Le Conseil d’Etat a rangé la liberté de suffrage dans les libertés publiques, dans les libertés fondamentales. Parmi les référés, existe le référé des libertés fondamentales (article L521-2 du Code de Justice Administrative). Relève d’une liberté fondamentale

|Conclusions sur Conseil d'Etat, Assemblée, 26 octobre 2001, Ternon [pic] | | | | | |François Séners, Maître des requêtes au Conseil d'Etat, Commissaire

promulgation, mais, sauf exception, elle n’est pas rétroactive et ne doit pas porter atteinte à des droits acquis. S'agissant des effets futurs des situations juridiques non contractuelles, la loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations juridiques (état de citoyen, de père, d'époux, de propriétaire...) et leurs effets futurs sont déterminés par la loi seule6. En revanche, les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle demeurent en principe régis par la loi ancienne (voir ci-dessous)

précises, inconditionnelles ». CJCE, 9 mars 1978, "Simmental', primauté absolue du droit de l'UE , l'ensemble du droit de l'UE (primaire et dérivé) prime sur l'ensemble du droit interne (y compris les normes de nature constitutionnelle.) CJCE, 11 janvier 2000, « Tanja Kreil », le droit de l'union, même dérivé, prime sur le droit constitutionnel des Etats membres. L'hostilité traditionnelle du Juge française, notamment administratif à la spécificité intrinsèque du droit de l'UE L’effet direct