Conseil en propriété industrielle

marchandises, des services, des biens agricoles et industriels et de la propriété intellectuelle. Au niveau du fonctionnement, nous pouvons distinguer d’une part, SA STRUCTURE et d’autre part SON SECRÉTARIAT. En premier lieu : la STRUCTURE de l’OMC. L’OMC se compose de trois niveaux d’actions. *au premier niveau se trouve la conférence ministérielle qui se réunit au moins une fois tous les deux ans. *au deuxième niveau se trouve le conseil général (qui rassemble normalement les ambassadeurs

La saisie contrefaçon La saisie contrefaçon est régie par l’article 211, alinéa 2, de la loi n°17-97 modifié et complété par la loi n° 31-05 relative à la propriété industrielle, qui dispose au profit du demandeur à l'action en contrefaçon de brevet : « Il est... en droit de faire procéder, sur ordonnance du président du tribunal du lieu de la contrefaçon, par un huissier de justice ou par un greffier, à la description détaillée, avec ou sans saisie, des produits ou procédés prétendus contrefaits

services publics industriels et commerciaux en opposition aux services publics. Les litiges relatifs au fonctionnement des services publics industriels et commerciaux relèvent de la compétence du juge judiciaire. - le droit administratif est avant tout un droit jurisprudentiel. Il n’existe pas de code administratif qui soit comparable au code civil ou au code du commerce. Le droit administratif c’est d’abord le droit qui est édicté par le juge administratif et notamment par le Conseil d'Etat. TITRE

____________________________________ Je tiens à exprimer mes remerciements à Monsieur le Professeur Georges Chatillon pour m’avoir permis d’effectuer cette formation. Je remercie également Maître Pierre-Yves Margnoux pour sa disponibilité et ses conseils, ainsi que Maître François-Pierre Lani et Maître Jean-Noël Derriennic qui tous trois m’ont accueilli au sein de leur Cabinet. ____________________________________________________________ ____________________________________ 3/33 Jean-François

Controverse autour de deux concepts. Les deux notions : entreprise et entrepreneur, ont été fortement discuté car l’entreprise s’est trouver au cœur de toute les révolutions industrielles, sociales, managériales. L’évolution économique a considérablement fait évoluer le contenu et la nature de l’entreprise. L’entreprise est passée d’une organisation à un système complexe associant des rationalités techniques, sociales, organisationnelles, économiques. De la même façon, la notion d’entrepreneur

|Classe : Terminale | Objet d’Étude : Programme de référence : Le cadre des échanges : les libertés économiques et le droit de propriété Objectif : Constituer un dossier de synthèse sur le thème : Thème de l’étude : Le droit de propriété et le piratage des films sur Internet Consigne : vous devez réaliser votre dossier à partir des ressources documentaires proposées et de vos connaissances (cours). Pour cela

transfert de technologie. On parle alors de formation. « La diffusion et le transfert des technologies est 3un pilier majeur qui soutient la raison d’être du système des brevets ». Cette citation tirée d'un texte de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)4, précise l'importance que revêt le lien entre brevets et transferts de technologie. Les expressions de licence de technologie, de licensing, de contrat de transfert, expriment les diverses formes que peut revêtir le transfert de

la ville souhaite reconstruire certains quartiers qui constituent des îlots vétustes ou insalubres et apporter aux habitants une meilleure qualité de vie en leur permettant d’accéder au « confort moderne ». Afin de remédier à cette situation, le conseil municipal de la ville d’Aulnay-sous-Bois, par délibération du 17 juin 1948, décide de créer un Office public d’habitation à bon marché, qui courant 1950 prendra le nom d’Office public d’habitation à loyer modéré, et de le doter d’un capital de 50

revenus catégoriels constitutifs du revenu global sont les suivants : les traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères ; les Revenus Fonciers ; les Revenus de capitaux mobiliers (RCM) ; les Bénéfices des activités industrielles, commerciales ou artisanales (BIC); les Bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés (BNC) ; les Bénéfices agricoles (BA) ; les plus-values. Qui est redevable de l’impôt ? Sous réserve des dispositions des conventions internationales

droits réels qui ont pour objet un bien deux sortes de droits réels principaux le droit de propriété C’est le droit le + complet, car il confère au propriétaire tous les droits sur le bien : -l’usus (ou droit d’user du bien) -l’abusus (ou dt de disposer du bien, cad vendre, donner, hypothéquer, léguer, détruire) -le fructus (dt de percevoir fruits et revenus ; ex loyer) les démembrements de la propriété -l’usufruit qui confère l’usus et le fructus, mais pas l’abusus tjs aux mains du nu-propriétaire