Conseil en propriété industrielle

juridiques par délégation du pouvoir de l’Etat. Les notaires ont donc un monopole en ce qui concerne le transfert de propriété immobilière, l’établissement de contrats de mariage, ainsi que dans le règlement des successions. Les avocats souhaiteraient donc que les notaires abandonnent leur monopole, alors que ceux-ci y semblent peu enclins. Maître Jean-Pierre FERRET, Président du Conseil Supérieur du Notariat, a sur ce point précisé que « la difficulté pour la commission DARROIS réside dans le fait d’apporter

Protection des créations informatique, o La propriété intellectuelle : Le terme de propriété intellectuelle est présent dans le droit français (le Code de la propriété intellectuelle). Il est un calque direct de l'anglais, intellectual property. Dans son acception courante, il recouvre les droits d'utilisation d'une « création intellectuelle » : invention, solution technique, œuvre littéraire ou artistique, marque, dessins et modèles industriels, logiciels, circuits intégrés, etc. Précisons tout

Dommages et intérêts. Organismes de surveillances : UFC notamment, va influencer le droit de la Com. PARTIE 1 : Le Cadre juridique du secteur de la communication. LES ORGANISMES DE CONTROLES : Ils ont été mis en place par l’Etat : CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel), CNIL, autorité de la concurrence. CSA : Autorité administrative indépendante, c’est à dire voulut par l’Etat financé par l’Etat ais dont les décisions sont totalement indépendantes du pouvoir. Le CSA n’intervient qu’après

• MANAGEM : groupe industriel à vocation minière, MANAGEM développe ses activités au Maroc mais également à l’international. Opérant dans la valorisation des substances minérales, le groupe a réalisé un chiffre d’affaires de 468 M EUR et compte 21 unités industrielles. • CMT (La Compagnie Minière de Touissit) est une société minière marocaine spécialisée dans l’exploration, l’extraction et le traitement des minerais de métaux de base, métaux précieux et minéraux industriels. Ses sites d’exploitation

création en franchise.   La protection de l´idéeL´idée en soi ne peut être protégée. Seule peut être protégée la forme selon laquelle elle s´exprime : invention, marque, création littéraire ou artistique... D´une manière générale, on appelle propriété intellectuelle, les droits qui protègent les créations "issues de l´activité de l´esprit humain" contre toute appropriation de tiers. Ces droits se divisent en deux branches :  Le droit d´auteur Il protège les oeuvres de l´esprit : - les oeuvres

Comité national des conseillers du commerce extérieur de la | | |France : | | |www.cnccef.org | | |- Chambres de commerce et d’industrie : information, conseil aux |

liées à la création des entreprises. Ce guichet est votre interlocuteur privilégié, il centralise dans un espace unique l’ensemble des administrations et services concernés par l’acte de création d’entreprises : L’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale, La Direction Régionale des Impôts, Le tribunal de première instance, La Caisse Nationale de la Sécurité Sociale, Le Service de Légalisation. CNSS OMPIC GUICHET UNIQUE Impôts Légistlation RC Un formulaire

|PASSIF | |Ce que possède une personne |Comment la personne a financé ce qu’elle possède ? | |Le droit de propriété : |Avec ce qu’elle a | |actif immobilisé |Avec ce qu’elle a gagné (bénéfice, perte)

3. A quoi sert l’INPI ? Que veut dire ce sigle ? Il délivre les brevets, marques, dessins et modèles et donne accès à toute l'information sur la propriété industrielle et les entreprises, inpi signifie 4. Qu’est-ce que l’enveloppe Soleau ? A quoi sert-elle ? 5. L’enveloppe Soleau est un produit de l’INPI qui, sans être un titre de propriété industrielle, vous permet de dater de façon certaine la création de votre œuvre et vous identifier comme auteur. 6. Quels sont les éléments à fournir à la banque

Fiscalité de la transmission d’entreprise Salon des entrepreneurs Février 2006 Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables – Salon des entrepreneurs – Février 2006 Fiscalité de la transmission d’entreprise Introduction Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables – Salon des entrepreneurs – Février 2006 1 Introduction • Existe-t-il une fiscalité de la transmission d’entreprise ? Comparaison avec la fiscalité des restructurations Nécessité de préparer la transmission