Conseil européen des 14 et 15 décembre 2001

Mémoire réalisé par Marcel MORITZ Sous la direction de Monsieur le Professeur Jean-Marie PONTIER DEA DROIT DES MEDIAS Aix-en-Provence Année 2003-2004 Mes premiers remerciements iront fort naturellement à mon directeur de recherches, pour ses conseils avisés et ses salutaires encouragements. Je remercie également tous ceux qui, un jour, entreprendront la lecture de ce mémoire et lui donneront ainsi réellement vie. Mes pensées vont enfin à mes parents, pour leur indéfectible soutien et leur

du contrat de travail international, il faut rechercher quelle est la juridiction compétente. Les règles permettant de déterminer la juridiction compétente sont différentes selon que le litige ressort de la compétence d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers. Les règles relatives aux conflits de loi et de compétence juridictionnelle ne renvoient pas systématiquement à l'ordre juridique du même pays. En effet, il n'existe pas de lien entre la loi applicable et le tribunal compétent

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 713 Publication bimensuelle 15 décembre 2009 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par

chef de l'Église d'Angleterre. 1559 : Élisabeth Ier rétablit l'Église anglicane. 1564: naissance de W. Shakespeare. 1572 le 23 août : persécution des protestants la nuit de la St-Barthélémy. 1582 : réforme du calendrier ; la France passe du 10 au 20 décembre en une nuit. 1588 : assassinat du Duc de Guise. 1598 : Édit de Nantes. 1610 : assassinat d’Henri IV. 1620 : les "Pilgrim fathers" arrivent en Amérique à bord du Mayflower. 1624 : Richelieu devient ministre de Louis XIII. 1633 : procès de Galilée

l’hospitalisation de l’enfant Breton, il appartenait eu préfet de délivrer un état de recouvrement contre ladite commune, sauf à celle-ci à faire opposition au titre émis contre elle devant le Conseil de préfecture (...); que, par suite, le préfet du département de l’Eure n’est pas recevable à demander directement au Conseil d’Etat de déterminer la commune où l’enfant Breton s son domicile de secours » 2) CE, Ass., 2 juillet 1982, Huglo et autres, AJDA, 1982, p. 657, conclusions J. Biancarelli 3) La décision

concurrence et la nécessité d’une mise au point sur l’utilisation du critère de l’investisseur privé en économie de marché. Par François Gagnaire, Docteur en droit, Directeur du cabinet « Aides d’Etat Conseil » Cet article s’inspire de plusieurs sources. Tout d’abord la Communication de la Commission européenne relative à sa décision d’ouvrir la procédure de l’article 88§2 CE (disposant de l’incompatibilité des aides d’Etat) à l’encontre des avantages accordés par la région wallonne et l’aéroport de Charleroi

DROIT PUBLIC L’évolution du droit des étrangers L’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Juridictions nationales et droit international 9 L’évolution du droit des étrangers Depuis les années 1980, le droit des étrangers a connu une profonde instabilité en France, reflétant l’âpreté des luttes idéologiques et politiques autour des questions d’immigration et du droit de la nationalité. L’ordonnance du 2 novembre 1945, texte

6e match et les Celtics battent alors les Lakers de Kobe Bryant et remportent ainsi le titre (4-2) sur un score sans appel (131 à 92). Kevin Garnett termine cette rencontre avec 26 points (meilleur marqueur du match avec son coéquipier Ray Allen) et 14 rebonds (meilleur rebondeur du match)[2]. Sous l'impulsion du Big Three (Garnett - Allen - Pierce) et du jeune meneur Rajon Rondo les Celtics font une bonne saison 2008/2009 en terminant second de la conférence. Durant les playoffs ils peinent à éliminer

de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre………………………………………………………..38 6.4.7. Article 13 du Pacte :Le droit à l’éducation……………………………………………………………..40 6.4.8. Article 14 du Pacte : Obligation et gratuité de l’enseignement primaire……………..45 6.4.9. Article 15 du Pacte : Le droit de chacun à la culture et aux bienfaits du progrès scientifique ……………………………………………………………………………………………………………..46 7. POINTS DE BLOCAGE DES DESC AU BENIN………………………………………………47 8. PROPOSITIONS

n’oblige le juge administratif à faire prévaloir la coutume internationale ou un PGD international sur la loi. C.E, 29 juin 1990, GISTI : compétence du juge administratif pour l’interprétation du sens des dispositions conventionnelles. C.E Ass., 18 décembre 1998, SARL du Parc d’activités de Blotzheim : compétence du juge administratif afin de déterminer si une loi est nécessaire pour introduire en droit interne un texte international. C.E, 29 mai 1981, Rekhou : s’il estime que la convention n’est