Conseil européen des 14 et 15 décembre 2001

DÉPOSÉ PAR LA DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE POUR L'UNION EUROPÉENNE (1), sur la lutte contre l’immigration clandestine dans l'Union européenne, ET PRÉSENTÉ PAR M. JEAN–MARIE BOCKEL, Député. ____________________________________________________________ ____ (1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page. Politiques communautaires. La Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne est composée de : M. Alain Barrau, président ; Mme Nicole

clientèle………………………………………………….……………..…14 A/- Droit au compte………………………………………………………………………..14 B/- Relevé de compte……………………………………………………………….…….14 C/- taux maximum des intérêts conventionnels………………………………...……...14 D/- Affichage des conditions débitrices et créditrices………………………………....15 E/- Fonds collectif de garantie des dépôts………………………………………..……15 F/- Mécanisme de soutien aux établissements des crédits en difficultés…….…….15 CHAPITRE

BECHILLON (D. de), « Le contrat comme norme de droit positif », RFDA 1992, p. 15 DRAGO (R.), « La notion d’obligation : droit public et droit privé », APD n° 44, 2000, pp. 46-47, GAUDEMET (Y.), « Prolégomènes pour une théorie des obligations en droit administratif français », in Nonagesimo anno, Mélanges en hommage à Jean GAUDEMET, PUF, 1999, p. 613 WALINE (M.), « La théorie civile des obligations et la jurisprudence du Conseil d’Etat », in Etudes juridiques offertes à L. JULLIOT DE LA MORANDIÈRE, Dalloz

plus nécessaire que le droit actuellement applicableest source d'incertitudes sur la valeur probante des documents électroniques. Les questions à résoudre Les incertitudes sur le statut juridique des messages électroniques Comme le souligne le Conseil d'Etat12(*), " le fait qu'un message électronique puisse, en l'état actuel des textes, être assimilable à l'un des écrits visés à l'article 1341 du code civil13(*) demeure très contesté ". De multiples interrogations sur le statut juridique des

Sahara occidental. Les recommandations incluses dans ce document ont pour but de permettre à la population du Sahara occidental d’exercer son droit à l’autodétermination, conformément à la Résolution 1514 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 14 décembre 1960 (1). Le chapitre IV du rapport prévoit ainsi la mise en place d’une phase de transition de vingt semaines, au cours de laquelle la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) surveillera l’application

position sur l’aval du marché (clients). Le Conseil de la Concurrence en France et la Direction générale de la Concurrence au sein de l’UEM veillent à encadrer ces pratiques, généralement associées à un abus de position dominante. Afin d’appréhender les enjeux de l’intégration verticale (conception d’une organisation intégrée), nous examinerons le cas Microsoft, qui constitue depuis la fin des années 90, un véritable défi pour la Commission Européenne. Défi qui a donné lieu à la condamnation de Microsoft

après avoir été adoptée en 1969 par l’Organisation des Etats américains (O.E.A.), la Cour interaméricaine fut constituée dès 1979 avec l’élection de ses premiers juges. La ratification de la Convention américaine n’étant pas devenue, comme au sein du Conseil de l’Europe, une condition d’adhésion et de permanence au sein de l’O.E.A., seuls 24 Etats, sur les 35 que compte l’Organisation, ont ratifié ce traité. Parmi ceux-ci, 22 ont souscrit à la clause facultative de compétence contentieuse obligatoire

Bilans & Rapports Conditions de travail Bilan 2011 CONDITIONS DE TRAVAIL Bilan 2011 Conseil d’orientation sur les conditions de travail Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé Direction générale du travail La présente publication est une édition hors commerce, strictement réservée aux membres du Conseil d’orientation sur les conditions de travail et aux agents du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé. Conception et rédaction Direction générale du travail

Direction générale et un Conseil d'administration Siège social : 19, Avenue de la Liberté, Luxembourg (Luxembourg) Effectif : 280 000 employés (2010) dans plus de 60 pays Secteur d’activité : Sidérurgie Arcelor est né de la fusion en 2002 d'Aceralia (Espagne), Arbed (Belgique-Luxembourg) et Usinor (France). La fusion est officiellement annoncée le 19 février 2001. Le 12 décembre 2001, le nouveau groupe est officiellement baptisé Arcelor. Le 21 novembre 2001, la Commission européenne donne son accord

civilisations et des évolutions passées et présentes ; | |• le souci de sauvegarder la laïcité scolaire en limitant l'expression par les élèves de telle ou telle identité religieuse (loi du 15| |mars 2004 sur le port de signes religieux à l'école : « Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou | |tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Le règlement