Conseil européen des 14 et 15 décembre 2001

SYNTHESE Retraite répartition – capitalisation LE 14-03-08 Plan I – Situation actuelle 1) Etats des lieux 1.1 La situation au niveau mondial 1.2 La population seniors en Europe 2) Qu’est ce que la retraite ? 2.1 Définition 2.2 Historique 2.3 La réforme des retraites II – Répartition ou capitalisation ? 1) Définition de la retraite par répartition

Professeur Jean-Claude Ricci a dit : « Peut-on considérer qu’une justice très lente est encore une justice ? » La nature de la fonction juridictionnelle a paru longtemps exclusive de toute responsabilité, comme la fonction législative (arrêt du conseil d’Etat du 14 janvier 1938 , la fleurette), « les décision prises dans l’exercice de la fonction juridictionnelle ne sont pas de nature à donner ouverture à une cation en responsabilité contre l’Etat » CE 12 juillet 1969. Ainsi l’irresponsabilité l’emportait

univ-paris12.fr/associations/droit/adda. En second lieu, mes sincères remerciements vont également à l’adresse de mon Directeur de recherche, Monsieur Bertrand BREHIER, pour la disponibilité dont il a fait preuve à mon égard, ainsi que pour ses conseils et appuis. Enfin, je souligne le fait qu’à l’heure où les dernières lignes de ce mémoire sont écrites, la loi de sécurité financière réformant profondément le droit du démarchage financier vient tout juste d’être votée et les décrets d’application

Commentaire de l’avis du Conseil d’Etat en date du 3 mai 2000, avis Mlle Marteaux : les agents publics et la manifestation des croyances religieuses INTRODUCTION Comme l’exprimait la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat, la laïcité est une des composantes essentielles de la République française. En effet, l’article premier de la Constitution de 1958 énonce que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Le principe de laïcité

: « ... si les Etats-Unis peuvent certes porter leurs appréciations sur les situations des droits de l’homme au Nicaragua, l’emploi de la force ne saurait être la méthode appropriée pour vérifier et assurer le respect de ces droits », Rec., 1986, p. 14. (2) Comme le dit fort justement Max Weber : « Ce n’est pas parce que la réalité est ambiguë que nos concepts doivent être confus ». 902 Rev. trim. dr. h. (2002) juridique interne. Selon la Cour permanente de justice internationale : « dans l’exercice

une constitution est qualifiée de « souple » ou « flexible » parce qu’une simple loi suffit en principe à la modifier. Exemples : Chartes constitutionnelles de 1814 et 1830 (DE VILLIERS & LE DIVELLEC)14. Pouvoir constituant. Pouvoir qualifié pour établir ou modifier la constitution (GUILLIEN & VINCENT)15. 10 11 DE VILLIERS (M.), LE DIVELLEC (A.), Dictionnaire du droit constitutionnel, Paris, Sirey, 6ème édition, 2007, pp. 67. OLIVA (E.), Droit constitutionnel, Paris, Sirey, Collection Aide-mémoire

19 Section 2. La souplesse des conditions d’application de la règle de minimis 20 I. Le relèvement des seuils de minimis 20 A. Accords conclus entre concurrents : 10 % 20 B. Accords conclus entre non-concurrents : 15 % 21 II. L’extension de l’application de la communication aux effets cumulés : 5 % 21 III. Le calcul des parts de marché nécessitant la détermination du marché pertinent 22 IV. L’assouplissement relatif aux accords entre PME

Cameroun – Union Européenne 1960 La genèse de la Délégation de l'Union européenne au Cameroun remonte aux années 1960 avec la présence de la Société Générale d'Exploitation Industrielle (SOGEI) basée à Douala et dont le siège est à Paris. A la direction de cette entreprise, se trouve M. DESHAY qui embauche les premiers agents locaux Messieurs Pierre NYETAM et Jean Baptiste AKOUNNA ayant respectivement les numéros matricule 00001 et 00003 dans le fichier personnel de la Commission européenne. Signature

148-p 14-23-dos 2 10:18 Page 14 Le policy mix Julien Licheron, doctorant à l’université de Rennes-1 et moniteur au CIES Grand-Ouest (35), et Sébastien Pommier, maître de conférences à l’université de Rennes-1 (35)1. Le policy mix, traditionnellement défini comme l’articulation des politiques économiques conjoncturelles, est d’une nature tout à fait singulière au sein de la zone euro, puisqu’il combine une politique monétaire unique confiée à la Banque centrale européenne (BCE)

chacun d’accéder aux mêmes prestations. Globale, car n’importe quelle activité peut donner lieu à SP, dès lors qu’elle est d’intérêt général et « assurée ou assumée par une personne publique » (Chapus R., Droit administratif général, Montchrestien 2001, p. 579). Ces considérations expliquent l’apparition, à côté des services publics administratifs (SPA) correspondant aux fonctions régaliennes de l’État, de services publics industriels et commerciaux (SPIC), empiétant sur le secteur privé. En droit