Conseil européen des 15 et 16 octobre 1999

politique, la structure de l’Etat, la création et le régime des principaux actes juridiques, les droits des individus (OLIVA)3. Loi organique. Loi votée par le Parlement pour préciser ou compléter les dispositions de la constitution. La Constitution du 4 octobre 1958 prévoit limitativement les cas de recours aux lois organiques et fait de cellesci une nouvelle catégorie de lois entre les lois constitutionnelles et les lois ordinaires en les soumettant à des conditions particulières d' adoption et de contrôle

Andalucia, le Ministère de l'Agriculture, du Développement Rural et des Eaux et Forêts et l'Agence pour la Promotion et le Développement Economique et Social des Préfectures et Provinces du Nord du Royaume du Maroc 4 Protocole de jumelage entre le conseil régional des pharmaciens d'officine au nord du Maroc et le" Cologio Andaluz oficial de farmacenticos" 5 Accord de partenariat et de coopération conclu entre le port de Tanger et le port d'Algésiras 6 Accord complémentaire entre le gouvernement

Conseil d’Etat – Assemblée 28 Juin 2002 N° 22 03 61 Procédure: M. X a alors déposée une requête, enregistrée le 26 Avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, demandant l’annulation pour excès de pouvoir de la circulaire précitée. Et il présente aussi une demande en annulation en date du 21 septembre 2000, auprès du greffe du tribunal administratif de Paris, concernant la décision rendue par le ministre des affaires étrangères, rendue le 27 Juillet 2000, rejetant la demande

CFP) puis transformée en Total le 26 juin 1991. Elle est privatisée en 1993 par le gouvernement d’Édouard Balladur. À la suite des rapprochements avec la belge Petrofina et la Française Elf Aquitaine, la société est devenue Total Fina SA le 14 juin 1999, puis Total Fina Elf SA le 22 mars 2000. L'entreprise a repris la dénomination Total SA le 6 mai 2003. Total est la première capitalisation boursière française et le cinquième groupe pétrolier privé du monde derrière les américains Exxon Mobil et

INSTITUTIONS DE L’UNION EUROPEENNE : INTRODUCTION(origine de la construction communautaire) : 1]l’idée européenne avant 1945. L’idée européenne est à l’origine de la construction communautaire. L’idée européenne est un rêve de mettre en lien le continent européen sur le plan politique. Et l’objectif est une certaine conception de la civilisation et de ses bienfaits. Ces bienfaits étant l’humanisme, la prospérité, et la paix. Cette ambition trouve des origines anciennes ; on retient Rome,

Dissertation Sujet: Faut-il supprimer la commune ? La France représente à elle seule 40% des communes de l’Union Européenne, ces 36 785 communes lui permet d’avoir une action de proximité . Mais cette fragmentation limite le pouvoir d’intervention des communes elles mêmes , 10 000 ont moins de 200 habitants et 32 000 moins de 2000 . C’est pour cela que dès la fin du XIXème siècle, les premières formes d’intercommunalités, de type syndicale, ont permis aux communes de s’associer pour répondre

garantie compétente a) Des incertitudes persistantes …………………………………………………………………………………...……PAGES 14 ET 15 b) Le risque de double indemnisation ………………………………………………………………………………………...PAGES 15 A 17 B. Les difficultés pratiques liées à la concurrence des droits applicables 1) Le problème des modalités de déclaration des créances, de leur rang et de la divergence des règles en matière de garantie au niveau européen a) Les divergences des règles internes en matière de modalités de déclaration et de rang des créances

Reiplinger, « Commentaire de l’article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 », in La Constitution de la République française, analyse et commentaires, dir. G. Conac, X. Prêtot, F. Luchaire, Economica, 2009. Doc. 3. Synthèse des propositions du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, 2008. Doc. 4. Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 Doc. 5. Conseil constitutionnel, 29 décembre 2009, Loi de finances pour 2010, n°2009599

LE STATUT DES DE L’OUTRE‐MER AU REGARD DU  DROIT EUROPEEN  ET DU DROIT INTERNATIONAL:  RUP OU PTOM  ANNE LOUISE KERDREUX JURISTE DROIT INTERNATIONAL ET EUROPEEN EXPERT INTERNATIONAL La crise économique et sociale qui vient de toucher les Antilles françaises et qui continue à produire ses effets, témoigne d’un malaise profond qui trouve ses racines dans les obstacles nombreux et récurrents empêchant les peuples français d’outre-mer de s’émanciper, de créer de l’activité économique et de s’enrichir

marque sa volonté d'être engagé; tombe dans cette catégorie la signature manuelle de l'article 14 alinéa 1 CO, mais aussi la signature mécanique (par tampon par exemple) de l'article 14 alinéa 2 CO. On peut y rattacher la "marque à la main" de l'article 15 CO, ou à l'étranger le sceau du commerçant asiatique; la signature électronique simple, comme le mot de passe (PIN) des cartes bancaires ou des cartes de crédit. Depuis le fameux arrêt Créditcas en France5 , on savait ce qui suit : (1) les conventions