Conseil européen des 15 et 16 octobre 1999

L’UNION EUROPÉENNE L’UNION EUROPÉENNE Islande Irlande Norvège Suède Finlande Estonie Lettonie Lituanie Ukraine Pologne Royaume-Uni Pays-Bas Belgique France Allemagne République Tchèque Slovaquie Autriche Suisse Hongrie Croatie Italie Portugal Espagne Grèce Turquie Bulgarie Chypre Islande Irlande Norvège Suède Finlande Estonie Lettonie Lituanie Ukraine Pologne Royaume-Uni Pays-Bas Belgique France Allemagne République Tchèque Slovaquie Autriche Suisse Hongrie Croatie Italie Portugal Espagne Grèce

81), de la Commission bancaire (V. n° 82 et 83), de la Commission des opérations de bourse (V. n° 84 et 85), de la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession à la propriété (SGFGAS) (V. n° 86), de la Cour des comptes (V. n° 87 à 89), du Conseil de la concurrence (V. n° 90 et 91), de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (V. n° 98 à 100). 4. - Le banquier ne peut, en outre, invoquer le secret dans le cadre d'une procédure pénale (n° 102 à 104). 5. - Ce secret est

Section I : Les prémices l’idée européenne (1815-1945) : Historique des projets européens : ⇨ On peut faire remonter l’idée européenne jusqu’à Rome. ⇨ La motivation principale est la paix. On constate que ce qui conduit à la concrétisation du projet européen a bel est bien cet objectif. ⇨ Autre objectif : le développement des rapports économiques. On peut évoquer le projet sous le règne de Philipe Le Bel (fin XIIIème) par un juriste : Pierre DUBOIS, qui propose

mars, Habib Bourguiba est élu à sa présidence. 1956 (11 avril) : Habib Bourguiba, est nommé par décret beylical premier ministre (président du Conseil) et cumule aussi les charges de ministre de la défense nationale et des affaires étrangères. 1956 (12 avril) : L'horaire de travail change en raison du ramadan et la séance unique est instaurée. 1956 (15 avril) : Habib Bourguiba annonce la formation de son gouvernement. 1956 (26 avril) : Un décret charge le ministère des finances d'administrer le

celles-ci; - simultanément saisie par des pays de plus en plus nombreux pour rendre le droit, et prise à partie par les courants altermondialistes, dans un contexte où les conflits commerciaux se multiplient, tant entre les grandes puissances, bloc européen contre bloc américain, qu'entre pays du Nord et pays du Sud; - à vocation mondiale, mais fonctionnant hors du système des Nations unies, et de ce fait agissant sans ou avec une faible concertation avec les institutions chargées de la santé (OMS)

est président du Conseil. Un des premiers actes sera de se dessaisir de ses pouvoirs au profit du Général Salan, possédant les pleins pouvoirs civils et militaires en Algérie, membre du Comité de salut public, mouvement insurrectionnel. Le Général lance un appel au retour au pouvoir du Général de Gaulle qui apparaît comme le seul homme capable de résoudre la crise. III – Le processus constitutionnel du retour au pouvoir du Général de Gaulle. Un communiqué public rendu le 15 mai 1958 « je me

19 Section 2. La souplesse des conditions d’application de la règle de minimis 20 I. Le relèvement des seuils de minimis 20 A. Accords conclus entre concurrents : 10 % 20 B. Accords conclus entre non-concurrents : 15 % 21 II. L’extension de l’application de la communication aux effets cumulés : 5 % 21 III. Le calcul des parts de marché nécessitant la détermination du marché pertinent 22 IV. L’assouplissement relatif aux accords entre PME

est effectué soit selon l’origine de production des déchets, soit selon l’origine du produit dont est issu le déchet (voir la liste européenne des déchets en fin d’ouvrage). 14 2 • LA LÉGISLATION A 2.1 Dispositions législatives et réglementaires nationales françaises 2.1.1 Réglementation horizontale (tous déchets ou par type d’installation) ■ Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 © Dunod – La photocopie non autorisée est un délit. Cette loi relative à l’élimination des déchets et à la récupération

s’ouvrent à la concurrence. Janvier 1998 : les télécommunications dans leur ensemble sont libéralisées. Juin 1999 : c’est l’ouverture des marchés postaux pour le transport des lettres de plus de 350 grammes. Février 2000, 30 % du marché de l’électricité est à son tour libéralisé. Quant au marché du gaz, il est en attente du vote de la loi de transposition française de la directive européenne de juin 1998. Mais partout la libéralisation se fait de manière progressive en s’efforçant de concilier l’ouverture

RAPPORT à Monsieur le Premier ministre sur la fonction publique Présenté par Bernard PÊCHEUR, Président de section au Conseil d’Etat Réalisé avec l’assistance de Pascal TROUILLY, maître des requêtes et Nicolas LABRUNE, auditeur au Conseil d’Etat 29 octobre 2013 1 Résumé exécutif La France a fait le choix à la Libération de placer les fonctionnaires de l’Etat sous un régime législatif propre et de les doter d’un statut général fixant leurs droits et leurs obligations dans