Conseil exécutif de Corse

préfectoral pouvait être pris pour avancer l’heure d’ouverture dans certaines communes ou retarder l’heure de clôture dans l’ensemble d’une même circonscription, le scrutin ne pouvant être clos après 20 heures. En 2010, les citoyens élisent les conseillers régionaux pour 4 ans, au scrutin de liste, selon un système mixte combinant les règles des scrutins majoritaire et proportionnel, en 1 ou 2 tours, sans panachage ou vote préférentiel. Si aucune liste n’obtient la majorité absolue des suffrages exprimés

Aujourd’hui la décentralisation évoque les collectivités territoriales : région, commune et département. Les structures intercommunales ne sont pas des collectivités territoriales. Dans les communes on a le conseil municipal : le maire est le chef et un agent de l’état. Dans la région on a le conseil régional puis le préfet. Ils sont tous nés de la même date, la plus ancienne est la commune puis le département et enfin la région. La situation sous l’ancien régime : Jusqu’à la fin du moyen âge

d’appeler une compétence propre, c’est-à-dire un pouvoir qu’il est le seul à détenir. Le projet de loi soumis au référendum fait l’objet d’un avis du Conseil d’Etat. En outre, le Conseil constitutionnel est consulté par le gouvernement sur l’organisation des opérations de référendum. La Constitution de 1958 a été réalisée avec l'idée de renforcer le pouvoir exécutif au détriment du législatif. Cette volonté se retrouve en quelque sorte dans l'article 11 puisque ce dernier permet d'adopter une loi sans passer

l’action quotidienne de l’Etat. Elles ne suffisent pas pour décider pour l’Etat dans tous les domaines.  Gouvernement et administrations centrales ~ ministères = réunion des ministres.  Les autorités administratives indépendantes (dont le Conseil supérieur de l’audiovisuel) : pas soumises au Président de la République ou au 1er ministre (sans lien hiérarchique avec l’exécutif). Institutions déconcentrées = pour être efficace, l’Etat doit se déconcentrer, c'est-à-dire disposer de relais

civil. Le 15 avril 1958, le gouvernement de Félix Gaillard est contraint à la démission. S’ouvre alors une énième crise ministérielle qui va durer 5 semaines, durant lesquelles le pouvoir va être vacant en attendant qu’un nouveau Président du Conseil soit investi. Félix Gaillard démissionne car l’armée, sans l’en avoir informé, a bombardé un village tunisien où étaient situés des camps d’entraînement du FLN. Ce bombardement a causé la mort des populations civiles tunisiennes, et la France a

l’action du gouvernement. Il s’agit par ailleurs des ministères qui constituent la cellule essentielle de l’administration, les fonctions prises en charge par l’Etat étant réparties entre les divers ministères. Il s’agit enfin du Conseil d’Etat, dont le rôle est de conseiller le chef de l’Etat pour la rédaction des lois et des décrets. (Cf 4ième partie : Juridictions) II- Les autorités administratives indépendantes A) Domaines d’intervention des autorités administratives indépendantes

commun : construire un avenir serein et prospère pour tous. Au nom du personnel communal, du conseil municipal, des adjoints et en mon nom personnel, je vous souhaite une excellente année 2010. Pace e Salute e prusperità pè tutti E La cérémonie de remise de la médaille de l’Ordre National du Mérite au maire, Jean-Pierre leccia a eu lieu samedi 12 décembre. Monsieur le Président du Conseil Exécutif, Ange Santini, était le parrain de cette cérémonie qui a élevé le maire au rang de chevalier dans

de consultation des autorités régionales et locales Saisine de la CJCE par le Comité des Régions Cohésion territoriale, nouvel objectif de l’UE Pourquoi ? La dynamique de l’intégration européenne   D’autres institutions européennes comme le Conseil de l’Europe plaident pour une régionalisation accrue Rôle en particulier du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux  Charte européenne sur l’autonomie locale (1985)  Charte européenne sur le respect des langues régionales ou minoritaires (1992)

droit constitutionnel réunit toutes les valeurs qui ont la même valeur que la constitution (ex : la DDHC du 26 août 1789, le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 [constitution de la IV république] confirmé dans la constitution de 1958). Le conseil du 16 juillet 1971 réaffirme le préambule de 1946 et la DDHC comme valeur constitutionnelle. Le juge devient donc un interprète des lois et peut élire une jurisprudence qui est créatrice de norme et de valeur constitutionnelle. Le droit constitutionnel

La V ème République est un régime politique fondé sur la constitution de 1958, modifiée 29 fois en 54 ans (aux USA 27 fois en 200 ans). Pratiquée, de différentes manières en fonction de la personnalité du Président et de l’interprétation par le conseil constitutionnel. Il s'agit d'étudier ce régime politique à travers ce que l'on a voulu qu'il fût mais qu'il n'est plus. Il n'est pas inutile, ni superflu de faire précéder une introduction historique à ce régime : La V ème République dans l'histoire