Conseil exécutif de Corse

plus entrepreneur. Il se désengage dans un certains nombres de missions en matière culturel, social...etc. Aujourd'hui chaque secteur veut aider les autres qui sont en difficulté financière Les missions vont changer car elle dépendent du pouvoir exécutif Pour mener à bien sa mission, l’administration va bénéficier de moyens disproportionnés : elle va avoir des moyens qui n’ont rien de comparable avec ceux des particuliers. Ce sont des moyens juridiques = Ce sont les prérogatives de puissance publique :

l’administration peut être soumise au même droit applicable aux particuliers. Ex. : droit civil Il est dérogatoire du droit commun. Le droit administratif n’est pas codifié, c’est un droit d’origine jurisprudentiel (décisions des juges). En France, le conseil d’Etat s’occupe de ce droit avec un juge judiciaire. Etat, pouvoir et constitution. I. La notion d’Etat Etat = Phénomène récent apparue au 15ème siècle. C’est le fruit d’un processus d’institutionnalisation du pouvoir politique : le

contrôle politique : par exemple, aujourd'hui le président de la République en France est le garant politique du respect de la Constitution (art. 5) par les autres institutions politiques le contrôle juridictionnel : par exemple, aujourd'hui, le Conseil constitutionnel est le garant juridictionnel du respect de la Constitution par le Parlement (art. 61). La séparation des pouvoirs Ce principe nous vient de la Grande-Bretagne. Ce sont les anglais qui, à partir du 17ème siècle, ont commencé

réalisation. Le Conseil Constitutionnel a ainsi analysé lʼobligation résultat de cet article L-121-1 répondant aux sénateurs qui faisaient grief en ce qui concerne la mixité sociale, dʼêtre trop imprécis pour quʼil en résulte une obligation constitutionnellement reconnu aux CT. Le juge constitutionnel a répondu que ces obligations apparemment seulement aux auteurs des documents de lʼurbanisme des mesures tentant à réaliser des objectifs quʼil énoncent. Cʼest ainsi que le Conseil caractérise des obligations

de la République française. Il y a un Conseil exécutif composé de vingt-quatre membres. L'Assemblée électorale (Les citoyens réunis en Assemblées primaires nomment un électeur à raison de 200 citoyens, présents ou non ; deux depuis 301 jusqu'à 400 ; trois depuis 501 jusqu'à 600.) de chaque département nomme un candidat. Le Corps législatif choisit, sur la liste générale, les membres du Conseil. Il est renouvelé par moitié à chaque législature. Le Conseil est chargé de la direction et de la surveillance

peut contester la conformité d'une loi à la constitution. C'est ce qu'on appelle la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). On a eu longtemps un problème avec la QPC, jusqu'au jour un justiciable à envoyer une QPC et le 30 juillet 2010 le conseil constitutionnel la déclare non conforme et donne un an au législateur pour donner une nouvelle loi. Donc le droit constitutionnel s'impose à toute matières.   Le droit constitutionnel est donc plus réservé aux acteurs politiques mais les

s’intéresse au contenu. • Les règles d’organisation du pouvoir politique (constitution règle du jeu). On trouve les organes exécutifs. On trouve les règles de désignation et de composition des pouvoir publique et législatif. On trouve les règles qui définissent leurs fonctionnements et leurs compétences. On trouve les règles concernant les relations entre le pouvoir exécutif et législatifs. • Les règles concernant les droits et liberté des citoyens (constitution sociale ou philosophique).

l’équipement, des transports et du logement. Les arrêtés interministériels du 16 mars et du 23 avril 1998 organise une direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction. Cette direction dispose d’organismes consultatifs tels que le conseil général des ponts et chaussées, la commission nationale d’urbanisme commerciale, le groupe central des villes nouvelles, le centre d’étude des réseaux et la délégation à la rénovation des banlieues Nouveaux acteurs : * Ministère de l’Ecologie

président de la république. Un mandat de 5 ans amène un contrôle démocratique plus important. Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la 5e République : elle créé la QPC qui permet à tout justiciable de saisir le conseil constitutionnel, volonté de renforcer les pouvoirs du parlement pour essayer de rétablir un équilibre entre les pouvoirs… B - Un droit constitutionnel en expansion Il y a plus de règles de droit constitutionnel aujourd’hui. En 1914 (3e république)

les compétences entre l’Etat fédéral et l’Etat fédéré. Au Canada ce sont les Etats fédérés qui ont le plus gros des compétences alors qu’aux Etats-Unis c’est plutôt l’Etat fédéral qui a le plus de compétences. Il existe un exécutif au niveau fédéral mais aussi un exécutif pour les Etats fédérés (E-U : gouverneur). De même pour le législatif : aux E-U on a le Congrès qui crée les lois au niveau de l’Etat fédéral et les Etats fédéraux peuvent décider ou non d’adopter les lois. Ainsi d’un Etat