Conseil exécutif

le pouvoir exécutif mais la pratique nous montrera une supériorité du pouvoir législatif. I - Une répartition théorique des pouvoirs Double responsabilité des ministres devant le parlement et le chef de l’Etat A/ Pouvoir législatif : - Bicaméralisme égalitaire (chambre des députés/sénat) - Election du président - Exercice du pouvoir législatif - Exercice du pouvoir constitutionnel - Censure du gouvernement - Gestion des finances (députés) B/ Pouvoir exécutif : - Président

autonome. La constitution reconnue ainsi au pouvoir exécutif, la capacité d’intervenir par des actes règlementaires dans les matières qui ne sont pas expressément attribuées aux législateurs d’après l’art.34. Par l’arrêt Syndicat général des ingénieurs conseil du 26 Juin 59, le CE délimita le cadre d’exercice de ces actes administratifs non pris en application de la loi. En l’espèce, Le Senatus consult du 3 Mai 1854 autorisait le pouvoir exécutif à prendre par décrets des mesures législatives

 législative  des  états  fédérés   3) Participe  de  participation     a) Participation  au  pouvoir  constituant   b) Participation  au  pouvoir  législatif   c) Participation  au  pouvoir  exécutif     CHAPITRE  2  :  LA  CONSTITUTION   Section  1  :  La  notion  de  Constitution     §1-­Une  notion  complexe   A) Distinction  entre  Constitution  au  sens  formel

inévitable dans cette logique , des restrictions imposées au Parlement dans l'exercice de la fonction législative. Grandes révolutions de la 5ème République : l'existence, désormais, d'un domaine de la loi et d'un strict encadrement par le pouvoir exécutif de la procédure législative. Si l'on essaie de se confronter au dur exercice qu'est de lire entre les lignes ( de la Constitution ) nous ne serions pas surpris d'apprendre que le pouvoir législatif a été mis sous tutelle. En effet , en 1958 la

pouvoirs s'est en quelques sortes installée toute seule du moins au début. La pratique politique a en effet, considérablement varié entre 1870 et 1940, on peut distinguer 2 périodes. Ainsi de 1870 à 1879, se succèdent diverses conceptions de la relation exécutif-législatif qui ne parviendront pas à se pérenniser. Les constituants souhaitent contrôler l'exécutif, voir le soumettre complètement, sans y parvenir vraiment. La 3ème République ne s'installera dans la durée qu'avec les textes constitutionnels de

l'exemple anglais, les organes ont des pouvoirs qui s'interfèrent. B/ Les régimes présidentiels : exemple et caractéristiques → système de séparation stricte des pouvoirs et l'exemples des E.-U. : chaque pouvoir est spécialisé et indépendant un exécutif fort et un législatif qui légifère. C/ les régimes mixtes ou semi-présidentiels → systèmes parlementaires et présidentiels (attention en partie) et l'exemple de la France. I.COMMENT DISTINGUER LA DEMOCRATIE DES AUTRES REGIMES POLITIQUES 

journal officiel de la République Française . Le 04/06/1958 . Sous la présidence de René Coty . Président du conseil : GDG . Ministres d’Etat  Pflimlin, Mollet, Jacquinot et Houphouët-Boigny . Garde des sceaux : Michel Debré Contexte : - Besoin de sortir de la 4ème République : . Grande instabilité gouvernementale  Aucune entente entre le parlement et le pouvoir exécutif  Gouvernement constamment renversé  21 gouvernement. . Guerres coloniales : Année 50 : les grands

répartition des différentes fonctions de l'État, qui sont confiées à différentes composantes de ce dernier le pouvoir législatif, confié à un parlement (ou législateur), à savoir, en France, l'Assemblée Nationale ainsi que le Sénat ; le pouvoir exécutif, confié à un gouvernement composé d'un Premier ministre et des ministres, à la tête duquel se trouve un chef d'État et/ou de gouvernement ; le pouvoir judiciaire, confié aux juges, lequel pouvoir judiciaire peut se subdiviser en ordres juridiques

(Comité Consultatif Constitutionnel) qui émet un avis consultatif, qui sera tenu secret. Le texte arrêté par les ministres est alors transmis au Conseil d’état qui doit apprécier la valeur juridique de l’écriture. Le Conseil d’état rend son travail le 28 aout, avec quelques modifications. Le 3 septembre 1958, René Coty préside le Conseil des ministres. Ce conseil adopte le texte. -L’adoption du texte 2 temps : la campagne et le referendum La campagne est faite pour expliquer pourquoi il faut voter oui

(juge…) dit le droit pour un cas particulier. Juger est une fonction étatique confiée à des organes et l’ensemble de ces juridictions vont rendre des décisions => jurisprudence. Quelle est la place du pouvoir judiciaire tant à l’égard du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif ? SECTION I - AUTORITE JUDICIAIRE ET PARLEMENT, LA JUSTICE DE CES RAPORTS AVEC L’EXECUTIF Paragraphe 1 : Interdictions aux juges de s’initier dans la fonction législative Cette interdiction est régit par des