Conseil régional de la Guadeloupe

de grands principes. Art 72 et suivant de la constitution qui fondent les grands principes (ex : libre administration des collectivités territoriales). La constitution est précisée par toute une série de loi organique et aussi la jurisprudence du conseil constitutionnel. 2eme niveau, ce sont les lois et les règlements. Ce sont une source important du droit des institutions administratives. Art 34 de la Constitution qui délimite le domaine de la loi et évoque les thèmes du domaine de la loi (la loi

...........37 Développer l’accessibilité des formations ..........................................................38 Evaluer et valoriser les résultats de la formation................................................39 I V- Où trouver aides et conseils ? .......................................................................40 Les contacts utiles ..................................................................................................41 Annexes Terminologie utilisée...................

existence juridique découle une serie d’independence : Les autorités qui dirige les collectivités territoriales ont pou caractéristique d’être elu (maire…) au suffrage universelle. Donc pas de rapport avec le pouvoir central. Autorité decentralisé : conseil municipal et maire pour les communes… Elle peuvent agir en justice et défendre leur droit devant les tribunaux administratif ( le maire va pouvoir faire respecté le droit dans sa commune en allant en justice). L’autonomie financière des collectivités

y lire : « Tout Homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République », c'est un droit qui a juridiquement la plus haute valeur qui soit, càd qu'il a une valeur constitutionnelle. Le Conseil Constitutionnel a décidé en 1993 que quand une personne demande le droit d'asile, il a automatiquement le droit de rester sur le territoire jusqu'à que l'on ait statué sur sa demansde. Selon le rapport 2009 de la Cimade, plus de 35 000 étrangers

principalement confié au conseil général il lui appartient en effet de mettre en œuvre une politique de protection, de gestion, et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles. Pour financer sa politique, le conseil général peut instituer une taxe spéciale départementale sur les espaces naturels sensibles. Le produit de cette taxe est prélevé dans l’ensemble du département sur les constructions nouvelles, et les installations soumises à autorisations. Le conseil général peut ainsi acquérir

Gaulle lui-même (mort en 1951 à 95 ans) ; 44000 condamnations seront prononcées et le quart seulement appliqué par souci d'apaisement. Le GPRF met alors en œuvre les réformes importantes souhaitées par l'opinion publique et proposées par le CNR (Conseil National de la Résistance). Ces réformes vont marquer la France d'après guerre jusqu'à nos jours. Elles s'inspirent d'idées socialistes et communistes mais n'ont pas pour but de faire disparaître le capitalisme, comme en URSS, mais seulement de l'aménager

Lucratif. 10 - LA GAZETTE SANTÉ-SOCIAL GSS_SiglesFehap_2013.indd 10 GUIDE DES SIGLES 20/03/13 18:40 Les établissements de la FEHAP en 2012 Secteurs Sanitaire Médico-social & Social La présence de 5413 établissements adhérents Guyane Réunion Guadeloupe Martinique Corse 0 100 200 km St Pierre et M. Mayotte Etablissements et services 2 1 5 NFT 2 25 50 sanitaires (1747) La taille des symboles est proportionnelle au nombre d'établissements du même type dans le même secteur postal. *

du latin. Les pays de langue française comprennent la France y compris les départements et territoires d’outre-mer* (La France compte 101 départements, dont 96 départements métropolitains. Outre-mer la France est présentée par les département (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane) et les territoires d’outre-mer (Polynésie, Nouvelle Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon et quelques autres). La Belgique avec sa région francophone la Wallonie ; Le Luxembourg; la Suisse romande; la majeure partie

adaptées aux différents stades des démarches à entreprendre. La présente publication doit leur permettre de : • mieux identifier le rôle de chacun ; • mieux appréhender le processus de la violence et savoir y apporter les réponses appropriées ; • mieux conseiller et mieux orienter les victimes ; • s'appuyer sur une information précise et actualisée pour améliorer leurs interventions ; • connaître l'état de la législation et le cadre juridique qui guident leur pratique. Au-delà de son contenu méthodologique

RECODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE 166 LE DIALOGUE SOCIAL EN EUROPE ET LA PRÉSIDENCE FRANÇAISE DE L’UNION EUROPÉENNE I. LE PROGRAMME DE LA COMMISSION EUROPÉENNE POUR 2008-2009 II. LA PRÉSIDENCE FRANÇAISE DU CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE II.1. Enjeux et priorités II.2. Les conférences de la présidence II.3. Bilan de la présidence 169 169 171 171 173 175 175 181 181 182 182 183 184 186 187 194 194 195 196 III. LES CONSULTATIONS DE LA COMMISSION (ARTICLE