Conseil suprême pour la restauration de la démocratie

appliquée dans les autres baillages restés communs. La paix d’Aarau est donc un texte de modération. Séances des 29-30 octobre 2009 CHAPITRE 2 - LE SYSTEME POLITIQUE DE L'ANCIENNE CONFEDERATION Les régimes politiques des Cantons a) La démocratie directe à Uri, Schwyz, Unterwald, Glaris, Appenzell et Zoug La Landsgemeinde est l'assemblée de tous les citoyens de ces Cantons qui possèdent les droits politiques; elle est l'organe souverain de la communauté b) L'oligarchie corporative à Zurich

toujours leur être retirés L'état décentralisé Son objet est de rapprocher les administrés des personnes chargées de la gestion de leurs affaires localement,établir un lien direct et personnel entre l'administré et le décideur c'est la démocratie immédiate. A/ définition La décentralisation c'est un transfert du pouvoir qui est opéré par la loi à des autorités élues par leurs administrés la décentralisation est organisé par la loi, elle consiste a donner du pouvoirs à des A qui sont

politico-idéologique, selon laquelle l’ordre juridique limitant l’Etat de droit est d’inspiration humaniste et libérale parce que consacrant les droits et libertés fondamentaux de l’homme, instituant un Etat à caractère libéral, et instituant la démocratie libérale. Cette deuxième signification de l’Etat de droit s’intéresse au seul contenu de son ordre juridique, on parle de conception matérielle ou substantielle de l’Etat de droit. Pour résumer ces deux significations cumulatives de l’Etat de droit

jusqu’à sa décadence, causée par son incapacité à gérer les problèmes nés de son expansion. En ce qui concerne les institutions politiques, on trouve trois organes institutionnels fondamentaux : 1 - les assemblées populaires (ou comices), 2 - le conseil aristocratique (ou Sénat), 3 - les magistrats (notamment les consuls). Mais, au-delà de la tripartition institutionnelle déjà présente dans les cités grecques, l’esprit juridique romain formule la notion abstraite de « res publica ». Examen

écrites (Ex : principes fondamentaux, préambules, chartes), mais aussi des sources non écrites, comme par exemple, la jurisprudence du conseil constitutionnel. PARTIE I : Théorie générale du droit constitutionnel : Le droit constitutionnel est une discipline juridique à part entière qui se révèle étroitement liée à deux notions : celle de pouvoir et celle de démocratie. Le droit constitutionnel est avant tout destiné à définir les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des institutions

l’institution des institutions à savoir l’Etat (Titre 2). TITRE I : L’ETAT « C'est une communauté d’hommes fixés sur un territoire propre et possédant une organisation d’où résulte pour le groupe envisagé dans ses rapports avec ses membres une puissance suprême d’action, de commandement et de coercition. » Raymond CARRE de MALBERG (1921) L’Etat est donc une société au sein de laquelle s’exerce un pouvoir : c’est une organisation de pouvoir. Il importe de savoir comment s’organise ce pouvoir et de connaître

politique est que ces Républiques sont assez libérales et égalitaires (+ que dans les cantons catholiques). L’individu n’est pas soumis à Dieu ni au "Prince" (Louis XIV). 6) Rôle des cantons catholiques à Landsgemeinde : forme symbolique de démocratie (est restée). 7) Valais + Grisons : sont des mini confédérations. Va influencer les idées. Referendum ??? AUX ORIGINES DU LIBERALISME, DU CONSERVATISME ET DU RADICALISME DU 18ème 1 Les origines du libéralisme 1 Le droit

est né à la révolution, car il s’occupe des institutions publiques et du collectif. Cette distinction existe-t-elle vraiment ? C’est une distinction académique. Il y a des juges de droit public et des juges de droit privé. (Conseil d’état / Cour de cassation). Le conseil constitutionnel est au dessus (public et aussi privé) C’est un système très français. En France, il y a la société civile (droit privé) et l’état (droit public). Les systèmes du common law ne connaissent pas cette distinction

communal, départemental, régional), à confier la gestion de ces intérêts locaux à des autorités locales élues par les populations locales (→ légitimité). Ces autorités locales exercent leur compétence de manière autonome. Ex : conseil municipal et son maire dans la commune, Conseil général et son président Ce sont des compétences administratives, qui s’appliquent sur tout le territoire, des lois auxquelles elles ne pourront pas y déroger. Cette autonomie est encadrée par le cadre de la loi, l’Etat vérifie

Ce droit est un droit fondamental. Il est protégé par la Constitution (article 11 DDHC). Il a valeur constitutionnelle. Plus généralement, vous convoquez le droit constitutionnel et ses théories, lorsque vous vous interrogez sur les notions de démocratie, de République, d’Etat, sur celle de gouvernement, de juge, de Parlement, de Président … sur la question des partis politiques, du droit de vote, des modes de scrutin…Vous vous interrogez sur le droit constitutionnel si vous vous demandez par ex