Conseil suprême pour la restauration de la démocratie

la coutume : a) Le rôle interprétatif : Il existe une manière suivie d’interpréter. b) Le rôle supplétif : Elle complète la constitution (ex : sous la IIIème République, apparition du président du conseil en 1875). c) Le rôle modificatif : Elle modifie la constitution (Ex : la constitution Grévy, qui interdit dans les faits le président à dissoudre le parlement). 3) Les conventions de la constitution :

particulièrement troublée où les régimes politiques se succèdent les uns aux autres à une cadence accélérée, la France fait alors l'apprentissage pour le moins difficile de la démocratie, ce qui la conduira inévitablement à dériver vers des régimes fondés sur le pouvoir personnel. Section 1 : Le difficile apprentissage de la démocratie (1791-1799) Durant les années suivant la Révolution, la France connaîtra trois régimes politiques qui seront autant d'échecs dans la construction d'une authentique démocratique

DROIT CONSTITUTIONNEL Cas pratique : se mettre dans la peau du personnage. Pas de plan. Répondre aux question dans l'ordre. Développer beaucoup plus sur les questions à gros bareme. Organiser sa réponse : principes, exceptions. I° Rép Empire Restauration II° Rép 2nd Empire III° Rép Vichy IV° Rép V° Rép 1792/1804 1804/1814 1815/1848 1848/1852 1852/1870 1870/1940 1940/1944 1946/1958 1958/... 1870 : république proclamée par une assemblée monarchiste → septennat pour pouvoir rétablir facielemtn la

? L’Etat, cadre dans lequel s’exerce le pouvoir politique. La Constitution qui est le cadre juridique qui va régir le fonctionnement du pouvoir politique et la notion de l’Etat de droit (l’Etat est lui-même soumis au droit). La souveraineté. La démocratie. La théorie de la séparation des pouvoirs. Quel modèle produire ? Comment fonctionnent en pratique les institutions en France et à l’étranger ? Nous allons d’abord appréhender la matière du droit Constitutionnel et la situer dans la galaxie juridique

jurisprudence: Louis Favoreu; Les grandes décisions du Conseil Constitutionnel, Dalloz Revues juridiques: -Constitutions, Dalloz -Pouvoirs (revue française d'études constit et politique) -Revue de droit public et de science politique (RDP) -Revue française de droit constitutionnel Lexique: Guy Carcassonne: Petit dictionnaire de droit constitutionnel, Seuil Pierre Avril et Jean Gicquel: Lexique de droit constitutionnel, PUF sites internet: -conseil constitutionnel -association française de droit constitutionnel

texte, CC co-législateur. On peut faire trois remarques : la politisation du CC par l'intermédiaire par sa présidence. Le président du CC est un des membres les plus importants du Conseil et il a voix prépondérante en cas de partage des voix. Il est censé être l'autorité de l'administration du Conseil. Devedjian critique ici Jean Louis Debré. Pour pallier à cette politisation et instituer plus d'objectivité dans la nomination, en 2008, le constituant a modifié la procédure de nomination

souverain, c’est la nat° étant une entité permanente, abstraite, indivisible distinct du peuple qui la compose. Souveraineté n’appartient pas aux peuples, elle appartient à la nat°. La souveraineté Nat est un principe selon lequel les organes suprême de l’Etat tienne leur pvr de la nat° et l’exerce en qualité de représentant. Séparat° des pvrs. (art. 16 DH) Art qui vient de Montesquieu, elle supprime afin de combattre l’arbitraire de diviser l’exercice du pvr pol en 3 fct° distinct : législative

organe est le roi qui par son droit de véto dispose de la faculté d'empêcher l'entrée en vigueur d'une loi. Sa doctrine se veut la {text:soft-page-break} combinaison d'éléments empruntés au fonctionnement de l'aristocratie, de la monarchie et de la démocratie. C'est donc un régime mixte qu'il propose d'instaurer reposant sur un compromis entre les forces sociales. C'est ce qu'on appelle à l'époque une conception libérale de la monarchie : ce sont « les idées nouvelles ». Paragraphe 2 : L'interprétation

Ploutocratie : gouvernement des riches avec des régimes électoraux censitaires. 3. Démocratie : * Directe : forme idéale, chacun participe à la décision politique. La majorité suffit généralement * Représentative : chacun participe indirectement à l’exercice du pouvoir politique : double degré. * Semi-représentative : cumuler les avantages des systèmes directs et représentatifs. B. Mode de scrutin (en démocratie) a. Méthode : * Majoritaire : le plus de scrutin * Proportionnel :

du chef de l'État rend obligatoire le référendum pour modifier les lois fondamentales. Loi de succession du chef de l'État de 1947. Régule la succession. L'Espagne se configure comme un royaume. Franco est chef d'État à vie. On crée le Conseil du Royaume et le Conseil de Régence. Loi des principes du Mouvement national de 1958. Établit des principes directeurs de l'ordre juridique franquiste. Loi organique de l'État de 1967. On énumère les fins de l'État, on fixe les pouvoirs du chef de l'État et on