Conseiller fiscal

Chapitre I ANALYSE DE LA NOTION D’IMPOSITION Ces dernières années, afin d’y voir clair, le juge administratif et le juge constitutionnel ont créé des catégories juridiques en distinguant parmi les prélèvements de nature fiscale, la taxe et l'impôt et aux frontières de la fiscalité, la taxe parafiscale et la rémunération de services rendus. Les cotisations sociales ne constituent pas de véritables impositions de toute nature. Nous allons examiner successivement leur nature, leur régime juridique

Les paradis fiscaux Et la mondialisation contemporaine 1 Sommaire : Introduction............................................................................................................................03 Chapitre I : Que sont les paradis fiscaux ?..............................................................................04 Section 01 : Définition…………………………………………………………………………………..…………05 Section 02 : Historique et nature des paradis fiscaux……………………………..……………….07 Section 03 : Principales

Master 1 Semestre 1 Droit fiscal des affaires INTRODUCTION Définition de l'impôt Vient du latin fiscus (petite corbeille en osier a recueillir l'argent). L'impôt est un prélèvement obligatoire et sans contrepartie perçue au profit d'une collectivité publique. Section 1: Notion de droit fiscal des affaires Le droit fiscal des affaires est l'une des branches du droit fiscal des affaires. Le droit des affaires est l'ensemble des règles qui s'appliquent aux entreprises. Il faut donc

Droit Fiscal Général INTRODUCTION Le droit fiscal est un droit de très fort enjeu politique. Il n’en a pas toujours été ainsi. Il ne s’est pas toujours autonomisé comme il l’est aujourd’hui. Le droit fiscal s’est d’abord enseigné à la fin du XIXème s. à travers un enseignement appelé « législation financière ». Cet enseignement comprenait deux parties. La première consacrée aux Finances Publiques et la seconde au Droit Fiscal. Les Finances Publiques constituant la dépense de l’État, le Droit

conséquences graves tant pour le rendement de l'impôt que pour la justice fiscale et pour l'économie ou elle amène des distorsions 1 (la fuite devant l'impôt fausse le jeu de la concurrence). Les causes de la fuite devant l'impôt sont nombreuses, certains invoquent une pression fiscale trop lourde, d'autres une législation trop complexe certains vont même jusqu'à inciter à la fraude fiscale et à revendiquer la suppression des contrôles fiscaux. Il convient alors, vu la gravité du problème de la fuite devant

COURS N° 5 l’impôt sur les sociétés Avec la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt sur les sociétés est la principale préoccupation fiscale des entreprises ayant la forme de sociétés commerciales, c’est-à-dire pratiquement toutes les entreprises d’une certaine taille. Mais il présente avec la TVA une grande différence : les entreprises, en ce qui regarde la TVA, ne sont que collectrices et, pour l’essentiel, elles ne paient à l’état qu’une TVA que leurs clients leur ont payée ou vont leur payer

INFORMATION DE LA DGI I- NATURE DES CONTROLES EFFECTUES PAR L’ADMINISTRATION FISCALE IVOIRIENNE L’administration fiscale ivoirienne met en œuvre trois types de contrôles : Le contrôle sur pièces : qui consiste à examiner la régularité des déclarations et des pièces contenues dans le dossier fiscal du contribuable à partir du bureau ; La vérification de comptabilité qui consiste à examiner la régularité et la sincérité de la comptabilité de l’entreprise ; ce contrôle se déroule chez le contribuable

-------------- DIVISION DE LA LEGISLATION, DU CONTENTIEUX ET DES RELATIONS FISCALES INTERNATIONALES ------------------- CELLULE DE LA LEGISLATION FISCALE ----------------------------- | REPUBLIC OF CAMEROONPeace - Work - Fatherland--------------MINISTRY OF FINANCE---------------DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION---------------- | CIRCULAIRE N°____________ /MINFI/DGI/LC/L DU__________ précisant les modalités d’application des dispositions fiscales de la loi n°2011/020 du 14 décembre 2011 portant loi de

système de gouvernance locale basé sur la proximité, le partage des autorités et la responsabilisation des élus locaux. En vertu de ce texte, les grandes agglomérations ont été unifiées en une seule municipalité autour de laquelle s’articulent des conseils d’arrondissement chargés des affaires de proximité. En 2009, la charte communale a été modifiée tout en apportant des ajustements allant dans le sens de la consécration de la bonne gouvernance locale, de l’assouplissement de la tutelle, de l’amélioration

des paradis fiscaux pousse de plus en plus à contourner l’impôt par la fraude et l’évasion fiscale, et ainsi sabote le principe fondamental des sociétés où chacun contribue au financement des politiques publiques et d’intérêt général. Et lorsque l’on se penche sur les enjeux de l’évasion fiscale en France, alors on observe une véritable hémorragie fiscale qui se manifeste par un manque à gagner estimé à plusieurs milliards d’euros. Quel est donc l’enjeu économique de l’évasion fiscale ? Dans quelle