Conservation Foncière Maroc

DES ZONES D’ACTIVITÉS DE LA RÉGION DE L’ORIENTAL TABLE DES MATIÈRES Localisation du site ………………………………………………..……......…………………………………………………..……..... 3 Caractéristiques du site ………………………………………..……......……………………………………….…………..…..….. 4 Structure foncière …………………………………………..……......………………………………………………..………….…..….. 5 L’offre de zones tertiaires à Oujda …………......……………………………………………………………….……....… 6 La demande de zones tertiaires dans l’Oriental …………………..……......……………….………….……. 8 La demande de zones d’activités

ordonnée par une des juridictions susvisées, au cours d'une procédure de saisie immobilière. Chapitre II : De La Procédure D'Immatriculation Section I : Du Conservateur De La Propriété Foncière Article 9 : Il est institué au chef-lieu de chaque tribunal de première instance un conservateur de la propriété foncière et des hypothèques. Cet agent est chargé de la tenue du registre foncier relatif à la circonscription du tribunal et de l'exécution des formalités et des procédures prescrites pour

LE NOTARIAT MAROCAIN Le notariat marocain (type latin) est institué au Maroc par : Le Dahir du 4 mai 1925 portant organisation du notariat. Copie textuelle intégrale de la loi française dite : « Vantôse », Du 25 Vantôse an XI (16 mars 1803) Le Notaire : - NOMME PAR DAHIR DE SA MAJESTE LE ROI, - Délégataire de l’autorité publique qui * Confère à ses actes l’authenticité ayant la : (force probante) = (force exécutoire) * Elimine au départ le recours aux Tribunaux : (92% du contentieux

Le divorce et la dissolution du mariage ne sont pas la même chose puisqu’en effet un mariage peut être également dissous par le décès d’un des deux conjoints. Au Maroc le mariage est considéré comme un acte religieux alors qu en France c est principalement un acte civil. Avant la nouvelle Moudawana (code civil marocain) : L’homme avait la possibilité de répudier sa femme tout simplement, sans instances judiciaires et sans avis de la femme ; il lui suffisait pour cela d aller devant deux notaires

juridictions susvisées, au cours d'une procédure de saisie immobilière. Chapitre Deuxième : De la procédure d'immatriculation. Section Première : Du conservateur de la propriété foncière. Article 9 : Il est institué au chef-lieu de chaque tribunal de première instance un Conservateur de la propriété foncière et des hypothèques. Cet agent est chargé de la tenue du registre foncier relatif à la circonscription du tribunal et de l'exécution des formalités et des procédures prescrites pour

la responsabilité du Conservateur - Une faute ou un dol II- la responsabilité personnelle du Conservateur Foncier 1- Un préjudice 2- Un lien de causalité Chapitre III- Les effets de la responsabilité du Conservateur de la Propriété Foncière : I- Régime juridique de l’action en responsabilité : 1- Le tribunal compétent dans les actions en indemnité intentées contre le Conservateur foncier : a- La compétence d’attribution b- L’attribution territoriale : une Compétence Ratione

à la désaffectation. Le domaine forestier joue un rôle très important sur le plan économique, social, environnemental et écologique, ce qui fait que la considération des forêts comme règle exorbitante du domaine privé, vise la protection et la conservation de la forêt et de ses composants. On peut dire à cet effet, que la forêt constitue une troisième catégorie de domanialité qui est un mélange entre le domaine public et le domaine privé. En d’autres termes, cette catégorie de bien paraît admettre

propriété non immatriculés : (Melk) A- Fondement du droit de propriétés non immatriculés B- Actes de propriétés C- Indivision de la propriété D- Quelques contrats pouvant affecter les immeubles « Melk » II- L’immatriculation foncière : A- La procédure d’immatriculation B- Fin de la procédure et établissement du titre foncier Introduction Pour être soumis au régime des livres fonciers, l’immeuble doit être, au préalable immatriculé. L’immatriculation consiste

se faire payer sur les biens du patrimoine de leur débiteur avant les créanciers non privilégiés. Une sûreté ne peut être opposable aux tiers qu’à partir du jour de son inscription sur le titre foncier de l’immeuble affecté à la conservation de la propriété foncière et prend rang à cette même date. La diversité des sûretés réelles immobilières se manifeste à travers les particularités de ses différentes sources et leur régime. C’est dans cette perspective qu’on va traiter dans une première

des règles encadrant les opérations d’aménagement entreprises pour les personnes publiques ou privées et encadre très fortement les activités de constructions et d’occupation du sol. Le droit de l’urbanisme au Maroc remonte au début du XXe siècle après l’installation du protectorat au Maroc en 1912. Il est principalement régit par la loi 12-90 relative à l’urbanisme, la loi 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements. Ce droit s’inspire largement du droit français et est