Consorts Grimouard

l’exécution même du service public, ce qui va au-delà d’une simple participation ou d’une collaboration et implique une association étroite à l’accomplissement d’un objet ou d’une mission qui constitue l’essence même du service public. Consorts Grimouard : est administratif un contrat dont l’objet même est l’exécution d’un service public. Le CE s’est rattaché aux arrêts THEROND 1903 et TERRIER 1910. Ainsi, un automate de dispensation de médicaments participe directement à l’exécution

privé, et le contentieux qu'il soulève éventuellement ne ressortit point à la compétence du juge administratif. Cette décision est importante, même si elle a été en partie dépassée par l'évolution ultérieure (cf. 20 avril 1956, Époux Bertin et Consorts Grimouard, deux espèces), par l'affirmation qu'elle contient selon laquelle l'administration peut passer des contrats relevant du droit privé, et par la place qu'elle fait au critère de la clause exorbitante. Les contrats de droit privé de l’administration

(TC, 28 mars 1955, Effimieff), le domaine public (CE, 19 octobre 1956, société Le Béton), l’agent public (CE, 4 juin 1954, Affortit et Vingtain),les contrats administratifs (CE, 20 avril 1956, époux Bertin et ministre de l’agriculture contre consorts Grimouard), ...B - Les principes fondateurs et intemporels du service public En effet, le service public est fondé selon la loi Rolland qui désignent une série d’exigences qui s’appliquent en tout temps pour la notion

et l'Etat, par lequel l'Etat confiait au Bertin le ravitaillement de ré fugiésovié tique en attendant leur rapatriement. Juge dit contrat administratif par son objet, par le SP du rapatriement des ré fugié s. – CE 1956 min agriculture/consorts Grimouard : contrat passéentre proprié taires privé s et l'Etat. Contrat visant au reboisement des terrains de ces proprié taires pour assurer la conservation des forets. C'est un contrat administratif car il constitue une modalitéd'exé cution du

est administrative Intérêt : un contrat peut être amdnistratif si il implique une peroxosel publique et a pour objet l exécution d un SO , il n a pas besoin de clause exorbitante de droit commun. CE 20 avril 1956 ministre agriculture c/ consort Grimouard. la administration des eaux et foret avait entrepris des opération de reboisement sur des terrains privés en vertu de contrats passés avec les propriétaires suivant la procédure fixées par la loi du 30 sept 1946et un règlement de 1947. CE

même du service public étaient des contrats administratifs (Conseil d’Etat, 20 avril 1956, deux arrêts : 1° selon l’arrêt Epoux Bertin, les contrats administratifs peuvent être des contrats de délégation de service public ; 2° selon l’arrêt Consorts Grimouard, ces mêmes contrats peuvent constituer une modalité d’exécution du service public). Enfin, le Tribunal des conflits a consacré le 25 mars 1996 dans l’arrêt Berkani les contrats administratifs du fait de l’engagement des personnels employés dans

1948 : Société du journal « L'Aurore » : Principe de non-rétroactivité des actes administratifs. 27 mars 1949 : Véron-Réville : Réintégration du fonctionnaire illégalement évincé de l'administration et reconstitution de carrière. 24 juin 1949 : Consorts Lecomte : Responsabilité du service de police, même sans faute lourde, en cas d’utilisation d'armes et d’engins comportant un risque exceptionnel pour les personnes. 18 novembre 1949 : Demoiselle Mimeur : Responsabilité de l'administration en

contrat peut également être qualifié d’administratif lorsqu’il constitue une modalité de l’exécution d’un service public, non pas par le contractant, mais par l’administration elle-même. On peut ainsi citer l’arrêt Ministère de l’agriculture c/ Consorts Grimouard, qui fut rendu le même jour que l’arrêt Epoux Bertin. Une loi de 1946 a crée un service public de la conservation, du développement, de la mise en valeur et de l’exploitation de la forêt. « L’une des modalités de l’exécution même de ce service »

1948 : Société du journal « L'Aurore » : Principe de non-rétroactivité des actes administratifs. 27 mars 1949 : Véron-Réville : Réintégration du fonctionnaire illégalement évincé de l'administration et reconstitution de carrière. 24 juin 1949 : Consorts Lecomte : Responsabilité du service de police, même sans faute lourde, en cas d’utilisation d'armes et d’engins comportant un risque exceptionnel pour les personnes. 18 novembre 1949 : Demoiselle Mimeur : Responsabilité de l'administration en cas

attributions du comité, elle est donc légale. Portée : Le comité a une personnalité à la frontière entre le droit public et privé. Ce n'est que plus tard que le CE en fera des personnes privées. CE, 20 avril 1956, Ministre de l’agriculture contre consorts Grimouard En l’espèce, un règlement d’administration publique pris en application de la loi du 30 septembre 1946 prévoyait le reboisement par l’Etat de certaines parcelles. Un contrat fut passé avec un entrepreneur, mais lors des opérations de reboisement