Consorts Grimouard

personnel non statutaires (=pas fonctionnaires) travaillant pour le compte d’une personne publique gérant des SPA sont des agents contractuels de droit public quelque soit leur emploi. c) Les contrats conclus avec les usagers des SPA CE, Consorts Grimouard, 1956 : Les contrats conclus avec les usagers des SPA sont administratif par leur objet quand celui-ci concerne l’exécution même d’un SP. III/ Les contrats passés entre personnes privées A/ Principe CE, Association des girondins de Bordeaux

pers publiques, il y a présomption de rencontre de 2 gestions publiques , donc présomption de contrat administratif. CE Bertin 1956 Contrat qui confie la charge d'assurer l'exécution d'un Service public est un contrat administratif CE Consort Grimouard* 1956 * Les contrats passés entre administration (Service Public Administratif), et usagers, étant une modalité de fonctionnement du Service Public, sont de droit public. *CE Entreprise *Peyrrot* 1963 * Les contrat de travaux publics routiers

distionction entre l'exécution même du service public et la participation au fonctionnement de celui-ci apparaît notamment dans un arrêt de 1967 B. Le contrat constitue l'une des modalités de l'exécution-même du service public arrêt du ce consorts Grimouard (même jour que Epoux Bertin) : malgré les circonstances que les terrains où s'effectuent ces opérations ne sont pas destinés à devenir la propriété de l'état et les dépenses engagées par lui sont récupérées sur le produit de l'exploitation,

Concernant, les clauses interdites en droit privé, elles correspondent à une modification du cours ordinaire de la justice (TC, 1950, Peulaboeuf) ou de ce qui touche à l’impôt, par exemple en accordant des exonérations fiscales au contractant (TC, 1062, Consorts Cazautets). Les clauses inhabituelles en droit privé sont plus nombreuses et sont gravement inégalitaires, on les trouve lorsque l’Administration peut fixer elle-même les horaires d’ouverture, les tarifs, les salaires des employés pour son cocontractant

la précédente et ne se substitue pas à elle. Cette extension résulte de la décision du Tribunal des Conflits du 28 mars 1955, Effimieff et de la décision du Conseil d’Etat du 20 avril 1956, Ministre de l’Agriculture c/ Consorts Grimouard. A-Les décisions EFFIMIEFF ET GRIMOUARD 1- L’affaire Effimieff Une loi du 16 juin 1948 a donné pour mission à des associations syndicales de propriétaires, qualifiées par le législateur d’établissements publics, la reconstruction, pour le compte de leurs membres

y a contrat administratif en cas : - D’exécution du Service public CE 1910 Thérond : délégation de SP CE 1956 Epoux Bertin : exécution même du service public CE 1954 Alfortit et Vingtain : Participation directe à l’exécution du SP CE 1956 Consort Grimouard : modalité d’exécution du SP - De clause exorbitante de droit commun CE 1912 Société des Granits Porphyroïdes des Vosges : clauses mettant en œuvre des prérogatives de puissance public (pouvoir de sanction, fixation des pix, etc…) Le Régime

intervenaient comme entrepreneurs. A partir de cette date, les rôles s’inversent : l’administration intervient en qualité d’entrepreneur au profit des particuliers en vue d’un but de service public : - CE, 20 avril 1956, Ministre de l’Agriculture c/ Consorts Grimouard, GAJA, n° 94 : opération de déboisement ou reboisement réalisée par l’administration sur des terrains privés en vertu de contrats passés avec les propriétaires de ces terrains dans le cadre de la politique de reconstitution de la forêt française

conclu entre une commune et une personne privée. Il y a SP donc c’est un contrat administratif. CE Sect. 1956 Epoux Bertin Les contrats conclus pour l’exécution même d’un SP sont administratifs. CE 1956 Ministre de l’agriculture c/ Consorts Grimouard Les contrats conclus pour les besoins des SP ne sont administratifs que s’ils contiennent des clauses exorbitantes. CE 2007 (Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés) A.P.R.E.I L’arrêt permet de reconnaitre

réalisation de travaux immobiliers. Ils peuvent être réalisés pour le compte d’une personne publique dans un but d’intérêt général ou par une personne publique pour l’accomplissement d’une mission de service public. On peut prendre en exemple l’arrêt Consort Grimouard du 20 avril 1956 à propos d’un contrat par lequel l’Etat s’était engagé à réaliser des travaux pour l’accomplissement d’une mission de service public. Le Conseil d’Etat précisé que le contrat est relatif à des travaux publics donc il a un caractère

1910, Thérond). Le contrat est administratif si son objet est l’exécution même du service public – qu’il soit administratif ou industriel et commercial - (CE, sect., 20 avril 1956, Epoux Bertin) ou de travaux publics (CE, sect., 20 avril 1956, Consorts Grimouard). C’est évidemment le cas des conventions par lesquelles la personne publique maître du service confie, en tout ou en partie, la gestion d’un service public à son partenaire. La concession ou l’affermage sont donc des contrats administratifs