Constituion De 1791

un rôle prédominant à la loi mais sans y parvenir. Certaines lois révolutionnaires ont modifiés le droit privé (supprime le parlement et les arrêts du parlement) Dans un certain nombre de domaine, ce droit est en retrait, ainsi la loi le Chapelet de 1791 proclame la liberté du commerce en réaction à l’Ancien Régime. 3. Code civil Le début du 19ème est riche en codification. Le code civil est élaboré par une commission composé de 4 membres (2 Sud : Portails et Maleville ; 2 Nord : Tronchet et Bigot

collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises. Enfin la charte de l’environnement a été inséré dans le préambule de la constitution de 58 en 2005 elle permet d’imposer des normes environnementales désormais contenue dans la constituions à l’action public économique. -Sources européennes En effet le doit de l’UE est fondé sur une logique de marché et non de services public, ce marché intérieur commun aujourd‘hui à 27 états membres repose sur 4 liberté éco fondamentales : la

Paris, Presses de Sciences Po, 1995, p. 221 24 Opcit, F. Reynes, Le Quinquennat 13 imité. La Constitution a servi de modèle à de nombreux pays en Amérique latine, en Afrique noire et plus recemment en Turquie. En France, les constitutions de 1791, 1795 et de 1848 ont également eu pour modèle le texte américain25 ; toutes ces tentatives ont été vouées à l’échec. Pour comprendre la formation des institutions américaines, il faut revenir à la déclaration d’indépendance du 4 juillet 1776. Cette

fondamentaux pour faire le bone heur public. Il y a cette id´e que pour accroitre la l´gitimit´ des droits de e e e l’homme, il convient de les pr´senter comme ´tant des droits naturels. Ils e e existent ant´rieurement et ind´pendament de la d´claration. En 1791 l’ase e e sembl´e constituante adoptera une constitution qui comporte des principes e politiques formul´s mais nouveaux. La DDHC comporte des principes ane ciens auquels il convient de faire retour. Dans la DDHC il y a un certain nombre de libert´s

traditionnelle de gouvernement. Il ont convenu qu’il était fondamentale de rédiger les regles visant à la constituion du pouvoir. Rédiger un texte pour éviter une pratique discriminationnaire du pouvoir. On a voulu encadre le pouvoir… mais en même temps à protéger les gouverner et garantir leur liberté fondamentale. La premier constitution écrite de l’ère moderne est celle américaine, suivit en 1791 par celle de Pologne suivit de la française. La longueur d’un consti varie selon les époques. -

bloquer des révisions qui viendraient limiter les compétences des états fédérés. C est important pour garantir la stabilité de la répartition des pouvoirs Ex : USA, la révision se fait par l'adoption d'amendements à la constitution, le premier date de 1791 . ces amendements sont votés par le pouvoir législatif fédéral, le congres américain. Il y a ici un premier contrôle par les états fédérés car le sénat représente les états fédérés. Une fois qu un amendement est voté par le congres il ne pourra rentrer

d’autrui. En 1789 : 4 400 000 citoyens soient 15,7 % de la pop totale. Quand pour être élu : le cens d’éligibilité. La Constituante décide que seul qui ont une propriété foncier et pouvoir payer 1 mark d’argent : soit 1 % de la population. En 1791, il fallait payer un cens de 40 journées de travail. *Aux E-U, 1ere condition d’éligibilité : l’âge 25 ans et la stabilité de la résidence. Hamilton était en faveur au critère favorisant les classes supérieurs ; Une personne riche va chercher à

administratif repose sur la constitution, elles ont des bases constitutionnelles. Depuis 1789 la France a connu une vingtaine de constitution, elle est marqué par l’instabilité constitutionnelle. Si on la compare aux USA, 1787, une des plus vieilles constituions. Cette constitution a pour objet essentiel d’organiser le pouvoir politique, institué les organes chargé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Cette constitution est un acte vivant qui s’adapte a la société dans laquelle s’exerce le

Cette période de rédaction de la Constitution historiquement appelée « la constituante » (1789-1791) dure 2 ans ; puis en septembre 1791 entre en vigueur la première Constitution écrite française, une Constitution monarchique. Comme l’assemblée n’a plus de fonctions constituantes elle n’a plus de fonction législative et donc cette période est appelée « la législative ». La Constitution de 1791 et celle de 1795 sont des régimes de séparation stricte des pouvoirs mais ce ne sont pas des régimes

de faits. Section 2 : Etude spéciale du pouvoir réglementaire Le pouvoir réglementaire cad le pouvoir de prendre des décision générales et impersonnelles procède de la règle de droit c’est pourquoi il peut trouver sa source soit dans la Constituions soit dans la loi soit dans la jurisprudence. Paragraphe 1 : Le pouvoir réglementaire de source constitutionnelle Il est apparu de manière progressive. 1ere phase : Sous la Révolution une conception de Rousseau définissait la loi par