Conséquences 16 Mai 1877

nulle et le prix indûment perçu devrait être restitué par le vendeur, Cass. req., 21 juin 1898 : S. 1899, 1, p. 71. – Cass. req., 24 nov. 1902 : DP 1903, 1, p. 80. – Cass. req., 23 mai 1905 : DP 1906, 1, p. 412. – Cass. req., 22 mai 1913 : S. 1913, 1, p. 292. – CA Rennes, 21 janv. 1909 : DP 1910, 5, p. 40. – CA Paris, 25 mai 1935 : Gaz. Pal. 1936, 2, 320). Certes, certains pouvaient contester que ces solutions illustrent la cessibilité de certaines clientèles civiles dès lors que les pharmaciens, en

souveraineté monarchique. Branche que l'on oppose a la branche cadette (les cousins) partisans d'une visions plus libérale de la monarchie, ce sont des monarchistes qui acceptent une partie de l'héritage de 1789. On a deux frères survivants de Louis 16: Louis 18 et Charles 10, retour des monarques qui réaffirment plusieurs choses, le principe de légitimité monarchique, le pouvoir se fonde sur un roi. Ils vont accepter l'idée d'une constitution sauf qu'elle est octroyée. La charte du 4 juin 1814 est

le duc de Paris. 1. Année 1848 à direction républicaine Du 24 février au 10 mai Gouvernement provisoire gouverné par Lamartine. Rétablit drapeau tricolore. 23-24 avril 1848- éléctions legislatives. Suffrage universel masculin. Pas d'isoloire. Dimanche de Pâques: la plupart des électeurs sont conduis par curé (texte Tocqueville qui se décrit conduisant ses paysans ) 4 mai: proclamation officielle de la Republique Du 10 mai au 24 juin Pouvoir législatif - Assemblée constituante. Ne gouverne plus avec

institutions par les lois est contrôlé. Mise en œuvre concrète de la justice constitutionnelle : On distingue un contrôle abstrait d’un contrôle concret : - Contrôle abstrait : contrôle qui oblige le juge à envisager la loi dans toutes ses conséquences possibles. - Contrôle concret renverrait d’avantage à l’idée d’un procès. On envisage une situation déterminée, et on envisage la constitutionnalité de la loi dans une seule affaire On distingue aussi le contrôle diffus et concentré - Contrôle

mais aussi en raison du très grand nombre de victimes ( militaires et civiles ). Le conflit dure 6 mois et fait 250 000 morts ( 140 000 français ). Proportionnellement parlant, c'est plus que tous les autres conflits du 19ème siècle. C'est la conséquence directe des progrès de l'artillerie. Paragraphe 2 : le gouvernement provisoire de défense nationale La capitulation de Sedan le 2 septembre 1870 ne met pas fin à la guerre. En revanche, elle provoque presque instantanément l'effondrement de

monarchistes et républicains cohabiteront pacifiquement. La constitution de 1875 instaura un régime parlementaire d’abord dualiste d’inspiration orléaniste puis moniste (d‘assemblée) notamment en raison d‘instabilité dû notamment à la crise du 16 mai 1877 ou encore à la constitution Grévy du 6 février 1879 où le renoncement au droit de dissolution produisit un fort déséquilibre des pouvoirs. Ce déséquilibre favorable au Parlement sera à l’origine de l’instabilité gouvernementale que ne voudront pas

L'apport de la Révolution de 1789. La Révolution est marquée par l'adoption de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (26 août 1789) qui affirme le principe de la souveraineté nationale (article 3), celui de la séparation des pouvoirs (article 16). Ce sont les principes à l'origine des institutions de la France contemporaine ! Cette déclaration fait toujours partie de la Constitution de la Ve République. Mais elle n'explique pas à elle seule les institutions telles que nous les connaissons

législateur. Ainsi dans un arrêt EKY du 28 Octobre 1760 le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 DDHC selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulgué antérieurement au délit. De même dans un arrêt du 16 Juillet 1971, le CC a affirmé que les règles relatives à la liberté d’association étaient au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ; énoncé dans le préambule de la Constitution de 1958, et s’imposant au législateur

IIIème République (1875-1940) I- Les origines de la 3ème République et les lois constitutionnelles de 1875 A- Les événements de 1871 à 1875 et l'élaboration des lois constitutionnelles de 1875 B- Les lois constitutionnelles de 1875 C-La crise du 16 mai 1877 II - L'organisation des pouvoirs politiques A-L'exécutif B- Le législatif C- Les rapports entre les pouvoirs selon la constitution III - Les dérivés du régime parlementaire A- Le système partisan et les modes de scrutin B-L'instabilité gouvernementale

A] La personnalité juridique : L’Etat appartient à la catégorie des personnes morales de droit public. A ce titre, l’Etat dispose d’un nom, d’un patrimoine, ainsi que de la capacité à agir en justice. Cette personnalité juridique emporte deux conséquences majeures. D’une part, l’attribution de la personnalité morale à l’Etat entraîne le caractère permanent de cet Etat. Cela veut dire que les gouvernants qui se succèdent les uns aux autres agissent au nom de l’Etat et les actes qu’ils prennent engagent