Conséquences De La Représentativité Syndicale

d’activité économique) ou encore l’ensemble du territoire. Présentation du cours L’organisation de relations professionnelles suppose la reconnaissance d’acteurs collectifs. Les premiers acteurs sont sans aucun doute les organisations syndicales. La liberté syndicale a été une des premières libertés collectives consacrées par le droit français : loi WaldeckRousseau du 21 mars 1884. Cette loi n’habilitait pas seulement les professionnels à se regrouper, elle organisait ces collectifs en leur accordant

Paragraphe 1 : La liberté Syndicale Elle a valeur constitutionnelle. Tout Homme peut défendre ses droits et intérêt par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. La Constitution garantit deux formes de libertés : celle d’adhérer ou non a syndicat, celle d’agir collectivement et syndicalement (dans l’intérêt de la profession). Cette liberté est également consacrée dans les traités internationaux et ce relatif à l’UE. CEDH prône par la CEDH à Strasbourg. La jurisprudence de la cour

toutefois que même avec l’introduction de ces NTIC, l’employeur doit toujours tenter de reclasser le salarié. L’employeur doit alors faire des efforts de reclassement, et le former au fur et à mesure à l’utilisation de ces NTIC. Le salarié a, par conséquence, un devoir d’adaptation à ces fonctions. L’introduction de ces NTIC est retenue par la CCass comme cause de licenciement, même si cette introduction n’est pas justifiée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise. Cass Soc 9

Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884 que sont autorisés les syndicats en France. Le préambule de la Constitution française a affirmé ce droit dès 1948. « Tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». Cette consécration de la liberté syndicale est intervenue après l'Occupation et la Charte du travail où les salariés devaient obligatoirement rejoindre des syndicats sous la tutelle de l'Etat. Mais le syndicalisme remonte à plus d'un siècle. La CGT

entreprises. Tout travail ne se retrouve pas régi dans le Code du travail. I – L'objet du droit du travail Le droit du travail règle pour l''essentiel les droits de la personne qui travaille pour le compte d'autrui sous l'autorité d'autrui. En conséquence, d'après cette définition, on peut déjà éliminer un certain nombre de personnes qui travaillent et qui ne sont pas concernées par le Code du travail : ⁃ les personnes qui ont leur propre compte (travailleurs indépendants : commerçants, artisans

Droit du travail 1 8 octobre 2010 Droit du travail 1 (Sources et justice du travail, représentativité syndical négociation collective) est complété par un TD = cours de CM du 8 octobre au 12 novembre. Droit du travail 2 (représentation du personnel dans l’entreprise) est complété par le même TD du droit du travail 1, le CM commence le 19 novembre (sur 8 séances). Introduction générale Le droit du travail c’est un ensemble de règle qui régit les relations de travail salarié. Le droit

signataires. Exemple 1: Une loi du 04 Mai 2004 sur le dialogue social, cette loi reprend en partie un document appelé «Position commune sur la négociation collective», document qui avait été signé en Juillet 2001 par le patronat et par 4 confédérations syndicales. Exemple 2: La loi du 25 Juin 2008 sur la modernisation du marché du travail, cette loi reprend pour l' essentiel un accord national interprofessionnelle du 11 Janvier 2008. Ce phénomène dit parfois de «la loi négociée» interpelle sur l' idée

pratiques) www.legifrance.gouv.fr Lamy Social –Editions Lamy / Revue fiduciaire Social … sites des centrales syndicales (CFDT, CGT…) I/ Présentation générale des IRP Un double mécanisme de représentation La représentation élue (les IRP stricto sensu) -Les DP -Le CE (ou DUP) -Le CHSCT La représentation désignée (l’action  syndicale) -La section syndicale -Le délégué syndical -Le représentant syndical au CE -Le RSS Les IRP Instance stratégique et sociale Instance de proximité Le CE Gestion  des  œuvres

concertation préalable avec les organisations syndicales d’employés et de salariés représentatives. La loi d’août 2007 sur le dialogue social et la continuité du SP dans les transports terrestres réguliers de voyageurs porte sur la question du droit de grève. Le 9 avril 2008, le patronnât, la CGT et la CFDT ont arrêté une décision commune sur la représentativité. A la suite de cette position commune, la loi du 20 août 2008 a modifié très profondément le droit syndical et cette loi prévoit qu’à l’avenir,

vise aucune organisation en particulier mais les concerne toutes, qu'il s'agisse des salariés, des agriculteurs, des travailleurs indépendants, des employeurs : le pourcentage des travailleurs syndiqués est particulièrement faible (...). « La conséquence de cet état de choses est que chaque catégorie sociale ou professionnelle, ou plutôt ses représentants, faute de se sentir assez assurés pour pouvoir négocier directement de façon responsable, se réfugient dans la revendication vis-à-vis de l'État